Modèle d’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur se fait avec le cerfa n° 15646*01, à remplir en ligne sur Service-Public (téléchargeable renseigné, ou à imprimer vierge) : un modèle libre ne le remplace pas. Cette page vous aide à préparer les informations et les pièces à réunir, puis à télécharger un brouillon de préparation.
Téléchargez le modèle de autorisation de sortie du territoire
Téléchargez le brouillon de préparation de l’autorisation de sortie du territoire, vierge ou exemple rempli, en Word ou PDF, avant d’ouvrir le formulaire officiel.
Le cerfa 15646*01 est obligatoire : un modèle libre ne le remplace pas
L’autorisation de sortie du territoire (AST) concerne un mineur qui vit en France et voyage sans l’un de ses parents ni une personne titulaire de l’autorité parentale. Elle se fait avec le formulaire officiel cerfa n° 15646*01, à remplir en ligne sur Service-Public, puis à télécharger renseigné ou à imprimer vierge. Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire.
Le générateur de cette page ne produit donc pas l’autorisation elle-même. Il sert de brouillon de préparation : vous y réunissez les informations demandées (identité du parent signataire, de l’enfant et de la personne qui l’accompagne, destination, dates) pour les reporter ensuite dans le formulaire sans rien oublier.
Si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, il n’a pas besoin d’AST.
Préparer et obtenir l’AST en cinq étapes
- Vérifiez que l’AST est nécessaire : l’enfant voyage sans parent ni titulaire de l’autorité parentale.
- Remplissez le générateur pour réunir l’identité du parent signataire, de l’enfant et de son accompagnant, la destination et les dates du voyage.
- Ouvrez le formulaire sur Service-Public et reportez ces informations dans le cerfa 15646*01.
- Fixez la durée de validité : elle est décidée par le parent signataire et ne peut pas dépasser un an.
- Terminez la démarche en suivant les indications du formulaire, signature comprise, et gardez le formulaire à portée de main pour le présenter au garde-frontière.
Qui signe, quelle validité, quelles pièces : les règles officielles
Ces règles viennent des fiches officielles de Service-Public consacrées à l’autorisation de sortie du territoire. Elles expliquent pourquoi cette page ne fournit pas une autorisation à signer : le formulaire officiel est imposé, un seul parent suffit à le signer et sa durée est plafonnée. Le brouillon de la page sert à rassembler vos informations avant de remplir le formulaire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’AST concerne le mineur qui vit en France (de nationalité française, ou étrangère s’il vit habituellement en France) et voyage sans un parent ni une personne titulaire de l’autorité parentale ; un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n’en a pas besoin. | Service-Public F1359 | |
| Le formulaire est le cerfa n° 15646*01, à remplir en ligne sur Service-Public (téléchargeable renseigné ou à imprimer vierge) ; aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat. | Service-Public R46121 | |
| Un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit à signer ; en cas d’autorité parentale exclusive, seul ce parent peut signer. | Service-Public F1359 | |
| La validité est fixée par le parent signataire et ne peut pas dépasser un an. | Service-Public F1359 | |
| Au contrôle, on présente l’AST, une photocopie lisible de la pièce d’identité du signataire et une pièce d’identité valide de l’enfant ; le livret de famille ne peut pas être exigé. | Service-Public F1359 | |
| Une opposition de sortie du territoire interdit toute sortie même avec une AST ; une interdiction de sortie du territoire ne se lève que par déclaration devant un officier de police judiciaire. | Service-Public F1359 |
Pour toute situation particulière (autorité parentale exclusive, mesure visant l’enfant), vérifiez la fiche officielle avant de réserver le voyage.
Les pièces à présenter au contrôle de sortie
| Pièce | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| L’AST (cerfa 15646*01) | Présenté au garde-frontière ; rempli et signé par le parent titulaire de l’autorité parentale. |
| Pièce d’identité du signataire | Photocopie lisible, avec photo, signature, dates de délivrance et de validité. La pièce dépend de la nationalité : pour un parent hors Union européenne, EEE et Suisse, passeport du pays d’origine et titre de séjour français en cours de validité (voir la fiche F1359). |
| Pièce d’identité de l’enfant | Une pièce d’identité valide. |
| Livret de famille | Ne peut pas être exigé. |
Faites la photocopie en vérifiant que tout est lisible : la signature et les dates de validité sont des éléments attendus sur la pièce du signataire.
Opposition, interdiction de sortie et escale : ce qui peut bloquer le départ
Une opposition de sortie du territoire (OST) interdit toute sortie, même avec une AST en règle. Une interdiction de sortie du territoire (IST) ne se lève que par une déclaration devant un officier de police judiciaire. Si une procédure de ce type vise l’enfant, ne comptez pas sur l’AST pour la contourner.
Autre cas à connaître : pour un départ vers un département ou une région d’outre-mer, une escale à l’étranger nécessite une AST.
Si les parents sont séparés, l’autorité parentale peut être exclusive ou partagée, ce qui change qui peut signer. Pour fixer par écrit l’organisation de la vie de l’enfant entre ses deux parents, le modèle de convention parentale complète utilement la démarche.
À vérifier avant le départ de l’enfant
- L’enfant vit en France et voyage sans parent ni titulaire de l’autorité parentale : l’AST est nécessaire.
- Le cerfa 15646*01 est rempli, signé par un parent titulaire de l’autorité parentale.
- La durée de validité choisie couvre le voyage et n’excède pas un an.
- La photocopie lisible de la pièce d’identité du signataire est jointe, et l’enfant a une pièce d’identité valide.
- Aucune opposition ni interdiction de sortie du territoire ne concerne l’enfant.
- Si l’escale se fait à l’étranger lors d’un départ vers l’outre-mer, l’AST est prévue.
- Pour organiser d’autres aspects de la vie de famille, consultez aussi le modèle de testament ou le modèle de projet de naissance.
Sources : Service-Public F1359 · Service-Public R46121. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’autorisation de sortie du territoire
Un enfant qui voyage avec ses grands-parents a-t-il besoin d’une AST ?
Oui, sauf si l’accompagnant est lui-même titulaire de l’autorité parentale. L’AST concerne le mineur qui vit en France et voyage sans l’un de ses parents ni une personne titulaire de cette autorité. Dans ce cas, l’enfant présente le formulaire signé par un parent titulaire. S’il voyage avec un seul de ses parents, aucune AST n’est nécessaire.
Les deux parents doivent-ils signer l’autorisation de sortie du territoire ?
Non. Un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit à signer l’AST. Si l’autorité parentale est exclusive, seul ce parent peut la signer. Le parent signataire fixe aussi la durée de validité, qui ne peut pas dépasser un an. Pensez à joindre la photocopie lisible de sa pièce d’identité, car elle sera demandée au contrôle.
Peut-on remplacer le cerfa 15646*01 par une lettre ou un modèle libre ?
Non, l’AST se fait avec le cerfa n° 15646*01, à remplir en ligne sur Service-Public. Un modèle libre ne le remplace pas, et nous ne pouvons pas affirmer qu’un papier libre serait accepté au contrôle. Le brouillon de cette page sert à rassembler les informations avant de remplir le formulaire officiel : il n’a pas valeur d’autorisation.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation de sortie du territoire ?
Le parent signataire fixe la durée de validité, sans pouvoir dépasser un an. Pour un séjour précis, ajustez-la aux dates du voyage, en gardant une marge pour un éventuel retard de retour. Si le voyage se prolonge au-delà de la durée choisie, il faudra refaire la démarche. Le brouillon de cette page prévoit une date de validité à décider avant d’ouvrir le formulaire.
Quels documents l’enfant doit-il présenter au contrôle ?
Trois éléments : l’AST, une photocopie lisible de la pièce d’identité du parent signataire (selon sa nationalité ; pour un parent hors UE, EEE et Suisse, passeport et titre de séjour français) et une pièce d’identité valide de l’enfant. Le livret de famille ne peut pas être exigé. Le formulaire est présenté au garde-frontière ; vérifiez que la photocopie montre bien la photo, la signature et les dates de validité.
Une opposition de sortie du territoire empêche-t-elle de partir avec une AST ?
Oui. Une opposition de sortie du territoire interdit toute sortie, même avec une AST. Une interdiction de sortie du territoire ne se lève que par déclaration devant un officier de police judiciaire. Si vous avez un doute sur une mesure visant l’enfant, renseignez-vous auprès des autorités avant de réserver le voyage, car l’AST ne corrige pas cette situation.