Modèle de devis auto-entrepreneur
En franchise en base, le devis auto-entrepreneur affiche des prix nets, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et l’identité « EI » avec le SIREN. Vous y trouvez aussi les seuils 2026 qui font basculer à la TVA et un exemple chiffré.
Le modèle au format de votre choix
Téléchargez le devis auto-entrepreneur prérempli sans TVA, avec la mention de franchise, puis adaptez les lignes à votre activité.
Entretien de jardin chiffré ligne par ligne, sans TVA
Cet exemple d'entretien de jardin tient en 4 lignes, toutes chiffrées sans TVA : le total de 778 € est aussi le montant que le client réglera, car la franchise n'ajoute aucune colonne de TVA. Chez des particuliers, ce type de prestation relève en général des services à la personne, où le devis est obligatoire dès 100 € TTC par mois. Aucun acompte n'est demandé ici : un chantier court se règle à réception de la facture.
Devis n° D-2026-018 – Entretien de jardin
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Taille de haie de thuyas, ramassage des branches | 45 | ml | 9 € | 405 € |
| Tonte et ramassage de la pelouse (passage unique) | 2 | séance | 60 € | 120 € |
| Désherbage et paillage des massifs | 6 | h | 28 € | 168 € |
| Évacuation des déchets verts en déchetterie | 1 | forfait | 85 € | 85 € |
- Total
- 778 €
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- En-tête du prestataire : nom suivi de « EI », adresse et SIREN.
- Devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Paiement à réception de la facture, par virement.
- Bon pour accord : date et signature du client.
La mention de l'article 293 B doit apparaître sur le devis : elle explique au client pourquoi aucune TVA n'est facturée. Le détail par ligne limite les discussions, car le client voit ce que représentent chaque heure de travail et chaque passage.
Mentions de tout devis plus celles de la franchise de TVA
Un devis d'auto-entrepreneur cumule les mentions de tout devis et celles de l'entreprise individuelle en franchise de TVA. Le tableau les classe : seuils de la franchise, mention de TVA, identité, assurance professionnelle et cas des services à la personne. Pour la liste générale (validité, gratuité, détail des prix), reportez-vous aux modèles de devis.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Franchise en base : pas de TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), selon le seuil de base apprécié sur l'année précédente ; seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € sur l'année en cours. | Devis | Service-public, franchise en base de TVA (seuils 2026) |
| Mention à reprendre sur le devis comme sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, la recodification de la TVA dans le CIBS la fait évoluer vers « article L. 223-3 du CIBS » ; l'ancien renvoi est toléré jusqu'au 31 décembre 2027. | Devis | impots.gouv.fr et Service-public (ordonnance n° 2025-1247) |
| Seuil de base dépassé : la TVA s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante. Seuil majoré dépassé : elle s'applique dès le premier jour du dépassement. | Devis | Service-public, franchise en base de TVA |
| Identité : nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN. Un artisan immatriculé au Registre national des entreprises indique aussi son assurance professionnelle sur ses devis et factures lorsqu'elle est obligatoire. | Devis | Service-public, documents commerciaux d'une micro-entreprise |
| Services à la personne : devis obligatoire dès 100 € TTC par mois (arrêté du 17 mars 2015), avec description des prestations, durée de validité et prix ; il se conserve au moins un an. | Devis | Service-public, devis obligatoire : activités concernées |
Un artisan ajoute son assurance professionnelle sur le devis lorsqu'elle est obligatoire ; dans le bâtiment, l'attestation d'assurance décennale est jointe au devis. Écrire « auto-entrepreneur » reste possible, mais seule la mention « EI » est attendue avec votre nom.
Relecture avant envoi : nom, SIREN et lignes sans TVA
Relisez le devis avec cette liste avant de l'envoyer.
- Votre nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIREN figurent en en-tête.
- Aucune ligne, colonne ni taux de TVA n'apparaît : les prix sont nets.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est écrite sous le total, sans modification.
- La durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis sont indiqués.
- Chaque prestation a sa propre ligne, avec son prix ; pour une mission rédigée, suivez le modèle de devis de prestation de service.
- Votre chiffre d'affaires de l'année reste loin du seuil majoré.
- Le client peut signer avec « bon pour accord », la date et son nom.
Le générateur de devis reprend ces éléments dans le modèle prérempli.
Dépassement du seuil de franchise : ce qui change pour le devis
Tout dépend du seuil franchi. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes. S'il est dépassé, la TVA s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes) s'apprécie sur l'année en cours : s'il est dépassé, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
Pour vos devis, la conséquence est concrète : la TVA peut s'appliquer à une prestation réalisée ou payée après le basculement, alors que le devis était établi sans TVA. Quand vous approchez du seuil majoré, limitez la durée de validité et demandez conseil à votre service des impôts avant de signer un gros contrat. Pour passer du devis à la facture, partez du modèle de facture auto-entrepreneur.
Mention de franchise et recodification CIBS de la TVA
La recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), décidée par l'ordonnance du 17 décembre 2025, modifie la référence légale citée sous votre total. Selon impots.gouv.fr, la mention actuelle « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste celle à utiliser jusqu'au 31 décembre 2026, puis devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » à compter du 1er janvier 2027. Service-public précise que l'ancien renvoi à l'article 293 B reste toléré jusqu'au 31 décembre 2027.
Vérifiez la formulation en vigueur le jour où vous émettez le devis. Ce modèle reprend la référence actuelle, l'article 293 B.
Sources : Service-public, franchise en base de TVA (seuils 2026) · impots.gouv.fr et Service-public (ordonnance n° 2025-1247) · Service-public, franchise en base de TVA · Service-public, documents commerciaux d'une micro-entreprise · Service-public, devis obligatoire : activités concernées. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modele devis auto entrepreneur
Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire un devis ?
Non, sauf dans les activités où il est obligatoire : dépannage et entretien dans le bâtiment, déménagement, services à la personne dès 100 € TTC par mois, entre autres. Ailleurs, le devis est facultatif, mais il sécurise le prix et le périmètre, et un client peut en réclamer un avant de s'engager. Dans les activités concernées, un devis non remis expose à une amende administrative.
Comment écrire un devis sans TVA ?
Indiquez des prix nets, sans colonne ni taux de TVA, et écrivez sous le total « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le total à payer est alors égal au total hors taxes. Ne faites apparaître aucune TVA : en franchise, vous ne la facturez pas. La mention figure aussi sur la facture qui suivra le devis.
Faut-il écrire « auto-entrepreneur » sur le devis ?
Non. Ce que la réglementation attend, c'est la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avec votre nom, ainsi que votre adresse et votre numéro SIREN. Vous pouvez y ajouter votre nom commercial. Si vous êtes artisan immatriculé au Registre national des entreprises, ajoutez votre assurance professionnelle lorsqu'elle est obligatoire.
Quelle durée de validité mettre sur un devis d'auto-entrepreneur ?
Aucune durée n'est imposée, mais la durée de validité doit figurer sur le devis. Trente jours sont courants pour une prestation de service ; prévoyez plus court si votre chiffre d'affaires approche du seuil majoré, car la TVA peut alors s'appliquer. Sans indication, les tribunaux retiennent un délai raisonnable estimé à trois mois, pendant lequel votre prix doit être maintenu.
Un devis sans TVA est-il valable pour un client professionnel ?
Oui. Tant que vous êtes en franchise en base, le devis est le même pour un particulier et pour une entreprise : prix nets, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », identité « EI » et SIREN. Le client professionnel ne récupère simplement aucune TVA sur votre prestation. Si vous dépassez un seuil, la TVA s'applique à partir du basculement : prévenez vos clients réguliers à l'avance.