Modèle d’attestation sur l’honneur
Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite, datée et signée, par laquelle vous certifiez un fait sous votre responsabilité. Ce modèle intègre l’identité complète, l’objet déclaré et la mention des sanctions de l’article 441-7 du Code pénal, que vous pouvez retirer si l’organisme ne la demande pas.
Téléchargez le modèle de attestation sur l’honneur
Téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec la mention de l’article 441-7 prête à cocher.
Contenu d’une attestation sur l’honneur : identité, objet, sanction
Le modèle suit toujours le même ordre : « Je soussigné(e) » avec votre identité complète, la formule « déclare sur l’honneur que », le fait déclaré, l’organisme destinataire si vous le connaissez, puis le lieu, la date et la signature. Le fait doit être précis et vérifiable : une adresse, une période, une situation familiale, un statut.
Aucune fiche officielle ne fixe une liste unique de mentions pour une attestation sur l’honneur générique ; ce qui compte, c’est ce que l’organisme demandeur exige. Si l’administration, l’assurance ou l’employeur fournit son formulaire, remplissez-le. Sinon, reprenez ses termes exacts dans le champ « Ce que vous déclarez ». Pour une attestation sans engagement sur l’honneur, voyez le modèle d’attestation type.
Remplir l’attestation sur l’honneur pas à pas
- Relevez les termes de la demande : intitulé exact de l’attestation, organisme, pièces attendues.
- Saisissez votre identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète.
- Formulez la déclaration en phrases courtes à la première personne : « Je réside à… depuis… », « Je n’ai perçu aucun revenu pour… ».
- Gardez la mention de l’article 441-7 si l’organisme veut une attestation sur l’honneur : elle rappelle que vous connaissez les sanctions.
- Imprimez, datez et signez à la main, puis joignez les justificatifs listés dans le champ prévu.
Contrôles avant d’envoyer la déclaration
- Chaque fait déclaré est vrai à la date de signature.
- Les dates et les montants sont écrits en entier, sans abréviation.
- Le nom de l’organisme destinataire figure dans l’attestation.
- La mention des sanctions est présente quand la démarche l’exige.
- L’original est signé de votre main et une copie reste chez vous.
- Les pièces jointes citées sont bien dans l’enveloppe ou le dossier en ligne.
Ce que prévoit l’article 441-7 du Code pénal
La mention « j’ai connaissance des sanctions » renvoie à l’article 441-7 du Code pénal. Ce texte punit l’attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, la falsification d’une attestation sincère et l’usage d’une attestation inexacte ou falsifiée. Il prévoit un régime plus lourd quand l’infraction cherche à nuire au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour. Voici les peines, d’après Légifrance et Service-Public.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Falsifier une attestation originairement sincère, ou en faire usage alors qu’elle est inexacte ou falsifiée : mêmes peines. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Utiliser ou établir une fausse attestation : un an de prison et 15 000 €. Faux et usage de faux en général : jusqu’à trois ans et 45 000 €. | Service-Public F31612 (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal) |
L’infraction suppose des faits matériellement inexacts ; son appréciation relève du juge. Relisez dates et montants avant de signer.
Attestation sur l’honneur pour un domicile, une garde ou une assurance
Le même modèle sert à de nombreux cas : justifier d’une adresse, déclarer une situation de garde, attester une absence de sinistre ou un usage de transport. Seul le fait déclaré change, et l’organisme précise lui-même la formule attendue. Les mentions propres à chaque dispositif varient : reprenez celles de la notice officielle.
Pour prouver un domicile, le modèle d’attestation de domicile ajoute la date d’installation, la situation d’occupation et, si vous êtes hébergé, l’identité de l’hébergeant. Chez un proche, l’attestation d’hébergement est signée par l’hébergeant (et par l’hébergé pour un permis de conduire).
Attestation sur l’honneur, procuration et reconnaissance de dette
Une attestation sur l’honneur affirme un fait ; elle ne donne aucun pouvoir et ne crée aucune dette. Pour qu’une personne agisse à votre place, rédigez une procuration : c’est un mandat, avec un mandataire qui l’accepte. Pour fixer un prêt d’argent entre particuliers, la reconnaissance de dette suit des règles de forme propres (somme écrite de la main du débiteur).
Si un organisme vous demande de « certifier sur l’honneur » un fait de ce type, l’attestation reste un complément, jamais un substitut du document principal.
Sources : art. 441-7 du Code pénal · Service-Public F31612 (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation sur l’honneur
Quelle différence entre attestation sur l’honneur et déclaration sur l’honneur ?
Dans l’usage courant, les deux termes désignent le même écrit : une déclaration signée dans laquelle vous certifiez un fait sous votre responsabilité. Ce qui compte, c’est l’intitulé demandé par l’organisme et les mentions qu’il attend. Si son formulaire parle de « déclaration », intitulez votre texte de la même façon et reprenez ses termes pour éviter un refus du dossier.
L’attestation sur l’honneur doit-elle être manuscrite ?
Aucune règle générale vérifiée n’impose le manuscrit pour une attestation sur l’honneur : le modèle peut être tapé, imprimé puis signé à la main. En pratique, l’organisme qui la réclame précise ses exigences dans sa notice. Les modèles pour le permis de conduire ou la carte de séjour doivent en tout cas être datés et signés, comme le rappelle Service-Public.
Que risque-t-on avec une attestation sur l’honneur mensongère ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une attestation faisant état de faits matériellement inexacts (art. 441-7 du Code pénal). Les mêmes peines punissent la falsification d’une attestation sincère et l’usage d’une attestation inexacte. Elles montent à trois ans et 45 000 € si l’infraction cherche à nuire au Trésor public, au patrimoine d’autrui ou à obtenir un titre de séjour.
Faut-il écrire « sous peine de sanctions » dans l’attestation ?
La formule n’est pas prévue par un texte précis pour les attestations génériques, mais elle est d’usage et rappelle l’article 441-7 du Code pénal. Le modèle propose une case pour l’ajouter. Cochez-la quand l’organisme demande une attestation sur l’honneur : la phrase confirme que vous connaissez les sanctions encourues en cas de faits inexacts.
Peut-on faire une attestation sur l’honneur pour quelqu’un d’autre ?
Vous ne pouvez attester sur l’honneur que ce que vous avez vous-même constaté ou que vous savez exact, en votre nom. Pour agir à la place d’une autre personne, il faut une procuration signée par elle et acceptée par vous, pas une attestation. Un hébergeant, lui, atteste le fait de l’hébergement dans une attestation d’hébergement distincte.
Quelle est la différence avec une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document officiel distinct : elle concerne l’hébergeant d’un étranger non européen venu en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle se demande à la mairie du lieu d’hébergement, avec le formulaire cerfa n° 10798, et coûte 30 € en timbres fiscaux. L’attestation sur l’honneur est un écrit libre.