Modèle de contrat de location
Un bail d’habitation doit suivre le contrat type fixé par le décret n° 2015-587, modifié par le décret n° 2026-596 pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 ; le modèle en suit les rubriques, clause résolutoire obligatoire comprise. Choisissez ensuite la page adaptée à votre cas.
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Téléchargez le bail de location en Word ou en PDF : le contrat vierge à compléter, ou l’exemple rempli d’un bail vide à Angers.
Contrat type obligatoire : ce que la loi impose à un bail d’habitation
Pour une résidence principale, le bail doit être écrit, en autant d’exemplaires que de parties, et son contenu doit suivre le contrat type du décret n° 2015-587 : annexe 1 pour un logement vide, annexe 2 pour un meublé. Ces annexes ont été modifiées par le décret n° 2026-596, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Vous pouvez utiliser un autre support que le formulaire officiel, à condition de respecter le contrat type. Le modèle de cette page en suit les rubriques : parties, logement, durée, conditions financières, clause résolutoire et annexes. Comparez-le, avant la signature, avec le texte officiel de l’annexe qui correspond à votre bail.
Le contrat type ne s’applique pas à une colocation formalisée par plusieurs baux individuels, ni à certains logements HLM ou conventionnés.
Quel modèle de bail choisir selon le bien et le locataire
Chaque type de bail a ses propres règles : ouvrez la page qui correspond à votre situation.
| Situation | Modèle | Point clé vérifié |
|---|---|---|
| Logement vide, résidence principale | Bail d’habitation vide | 3 ans minimum (particulier), 6 ans (personne morale) |
| Logement meublé | Bail d’habitation meublée ou bail étudiant | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant |
| Études, stage ou mission de 1 à 10 mois | Bail mobilité | Non renouvelable, sans dépôt de garantie |
| Plusieurs colocataires | Bail de colocation | Clause de solidarité |
| Sous-location par le locataire | Contrat de sous-location | Accord écrit du propriétaire |
| Local d’activité commerciale | Bail commercial ou bail dérogatoire | Statut des baux commerciaux ; 3 ans maximum en dérogatoire |
| Local professionnel | Bail professionnel | 6 ans minimum |
| Séjour touristique | Location saisonnière | Numéro d’enregistrement |
| Bail en cours à modifier | Avenant au bail | Date d’effet |
Parking, véhicule, promesse de bail et bail civil ont aussi leur page dans la liste ci-dessous.
Clauses et mentions qu’un bail d’habitation doit contenir
Un bail d’habitation en résidence principale suit le contrat type : le tableau reprend les mentions, la clause résolutoire et les règles de loyer vérifiées sur Légifrance et Service-Public. Les articles du modèle ci-dessus suivent cet ordre ; comparez-les avec l’annexe officielle correspondante avant de signer, car le texte consolidé de l’annexe n’a pas été relu article par article ici.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bail d’habitation est écrit, en autant d’exemplaires que de parties, et son contenu suit le contrat type réglementaire (version selon la date de signature). | Service-Public F920 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 | |
| Mentions obligatoires d’un bail vide : identité du bailleur (et mandataire éventuel) et du locataire, identifiant fiscal du logement, destination, localisation, description, travaux depuis le dernier bail, classe DPE, surface habitable. | Service-Public F920, rubrique « Forme et contenu » | |
| Le bail indique aussi le loyer, ses modalités de paiement et de révision, le dernier loyer du précédent locataire (parti depuis moins de 18 mois), les charges et le dépôt de garantie. | Service-Public F920 | |
| Le bail mentionne le montant des dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour l’estimation. Le bail meublé est soumis à la même exigence. | Service-Public F920 (rédaction du bail d’habitation) | |
| La clause résolutoire pour impayé de loyer, de charges ou absence de versement du dépôt de garantie est obligatoire ; elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux. | décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (rubrique VIII) | |
| Clauses résolutoires facultatives : défaut d’assurance (effet un mois après commandement), troubles de voisinage constatés par décision de justice définitive, non-respect de la servitude de résidence principale. | décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 | |
| Dans les communes à encadrement des loyers, le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; un complément de loyer n’est possible que si le loyer de base égale le loyer de référence majoré. | Service-Public F920 ; F34407 |
Les clauses interdites citées par la fiche officielle sont notamment le prélèvement automatique imposé, l’interdiction d’héberger des proches et les frais de quittance. Remettez la quittance de loyer gratuitement à chaque demande.
Rédiger un bail d’habitation en six étapes
- Choisissez le régime : logement vide ou meublé, avec la durée correspondante.
- Identifiez les parties et le logement : bailleur et mandataire éventuel, locataire, adresse, description, surface habitable, identifiant fiscal du logement, classe DPE et travaux réalisés depuis le dernier bail.
- Fixez la durée : trois ans minimum si le bailleur est un particulier, six ans pour une personne morale ; un an en meublé.
- Chiffrez le loyer : loyer hors charges, modalités de paiement, révision éventuelle, charges, dépôt de garantie et, en zone d’encadrement, loyer de référence majoré.
- Ajoutez la clause résolutoire obligatoire et, si vous le souhaitez, les clauses facultatives (assurance, voisinage).
- Joignez les annexes, datez, puis signez en autant d’exemplaires que de parties.
Annexes à joindre au bail d’habitation
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) valide.
- Le CREP (plomb) et les états de l’électricité et du gaz lorsque l’installation a plus de 15 ans.
- L’état des risques et, selon la zone, le diagnostic bruit ; le diagnostic amiante est recommandé.
- La notice d’information et l’attestation d’assurance du locataire.
- L’état des lieux d’entrée ; en meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, signés des deux parties.
- Selon les cas : l’acte de caution solidaire ou la garantie Visale, la grille de vétusté, l’extrait du règlement de copropriété.
Durée, dépôt de garantie, préavis et charges : bail vide, meublé et mobilité
Les trois régimes se distinguent surtout sur cinq points.
| Règle | Vide | Meublé | Mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans minimum (particulier) ou 6 ans (personne morale) | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant | 1 à 10 mois, non renouvelable |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges au maximum | 2 mois au maximum | Interdit |
| Préavis du locataire | 3 mois, ou 1 mois en zone tendue ou cas justifiés | 1 mois | 1 mois |
| Préavis du bailleur | 6 mois, à l’échéance, pour un motif autorisé | 3 mois, à l’échéance, pour un motif autorisé | Non repris ici |
| Charges | Provisions régularisées chaque année | Provisions ou forfait | Forfait |
Le détail des délais de départ figure dans le modèle de lettre de préavis de logement.
Dans les deux cas, le bail mentionne les dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie. Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 (bail signé, renouvelé ou reconduit) ; l’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
Sources : Service-Public F920 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 · Service-Public F920, rubrique « Forme et contenu » · Service-Public F920 · Service-Public F920 (rédaction du bail d’habitation) · décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (rubrique VIII) · décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 · Service-Public F920 ; F34407. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de location
Le bail doit-il être écrit ?
Oui. Le bail d’habitation doit être écrit, en autant d’exemplaires que de parties, sous seing privé ou en acte authentique, et son contenu doit suivre le contrat type réglementaire. Pour une résidence principale, utilisez un contrat écrit conforme, signé par toutes les parties, et remettez un exemplaire à chacune. Conservez le vôtre avec ses annexes pendant toute la durée de la location.
Le contrat type a-t-il changé en octobre 2026 ?
Oui. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les annexes du contrat type (logement vide, meublé, colocation à bail unique) pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Le numéro de téléphone portable devient une mention facultative, et une mention facultative de servitude de résidence principale apparaît. La clause résolutoire pour impayé est obligatoire.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges au maximum pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Son montant est fixé dans le bail et ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement. Il est restitué sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous deux mois sinon.
Quelles clauses sont interdites dans un bail d’habitation ?
La fiche officielle sur la rédaction du bail en cite notamment trois : imposer le prélèvement automatique du loyer, interdire au locataire d’héberger des proches, et facturer des frais de quittance. Relisez les clauses particulières que vous ajoutez au contrat type avant de signer. En cas de doute sur une clause, faites relire le contrat par un professionnel du droit.
Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?
Le locataire dispose d’un mois après la signature pour mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; réponse du bailleur sous un mois, saisine du juge dans les 3 mois. Si la surface indiquée est erronée de plus de 5 % en faveur du bailleur, la demande recommandée suit une procédure voisine : réponse sous 2 mois, juge dans les 4 mois.
Le bail meublé a-t-il les mêmes règles que le bail vide ?
Non, plusieurs règles diffèrent. La durée est d’un an (neuf mois pour un étudiant, sans renouvellement) contre trois ans minimum pour un bailleur particulier d’un logement vide. Le dépôt de garantie monte à deux mois, le préavis du locataire est d’un mois, et le bail annexe l’inventaire et l’état du mobilier. Le logement doit aussi comporter le mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981.