Facture acquittée : modèle et mention exacte
Une facture acquittée est la facture d'origine, avec le même numéro, sur laquelle le vendeur note après encaissement du solde « acquittée le », la date et le mode de paiement. Aucun texte n'impose cette mention : elle sert de preuve, et le modèle ci-dessous la place sous les totaux.
Le modèle au format de votre choix
Téléchargez cette facture acquittée prête à adapter, en PDF, Word ou Excel : lignes d'exemple, totaux calculés et mention d'acquit placée sous les totaux.
Facture acquittée d'une création graphique, réglée par virement
L'exemple ci-dessous reprend une facture de création graphique de 3 lignes, payée par virement. Rien ne change dans le corps du document : numéro, lignes et totaux restent ceux de la facture d'origine, soit 1 085 € HT, 217 € de TVA à 20 % et 1 302 € TTC. Seule la mention d'acquit, sous les totaux, signale que le solde est encaissé.
Facture n° F-2026-118 — acquittée
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Création de l'identité visuelle (logo et charte graphique) | 1 | forfait | 650 € | 650 € |
| Déclinaisons du logo pour les réseaux sociaux | 6 | u | 45 € | 270 € |
| Retouches supplémentaires demandées par le client | 3 | h | 55 € | 165 € |
- Total HT
- 1 085 €
- TVA 20 %
- 217 €
- Total TTC
- 1 302 €
- Facture acquittée le 14/10/2026 par virement bancaire
- Solde réglé en totalité : aucune somme restant due
- Référence du virement : VIR-2026-1014-0587
Avec 1 302 € TTC, un règlement en espèces serait interdit (plafond de 1 000 €) : le client paie donc par virement, et le vendeur écrit la date après avoir vu l'opération sur son relevé. La référence du virement permet de retrouver le paiement en cas de contrôle ou de litige.
Document à remettre : facture acquittée, reçu ou quittance
La facture acquittée est la facture elle-même, complétée par la preuve du paiement. Le reçu confirme seulement qu'une somme a été remise, sans détailler la vente ; il convient pour un acompte ou un paiement partiel. La quittance est la déclaration du créancier qui reconnaît avoir été payé et libère son débiteur.
En pratique, la facture acquittée décrit la prestation, chiffre la TVA et joue aussi le rôle de quittance une fois la mention signée ou tamponnée. C'est le justificatif le plus souvent réclamé pour une note de frais, un dossier d'assurance ou une demande de financement. Pour un règlement fractionné, émettez plutôt une facture d'acompte à chaque versement, puis acquittez la facture finale.
Mentions qui donnent sa valeur à l'acquit
Quatre éléments donnent sa valeur à l'acquit : la formule « acquittée le », la date réelle d'encaissement, le mode de règlement avec sa référence (numéro de chèque, libellé du virement ou numéro de transaction) et la signature ou le tampon du vendeur. Ces usages ne figurent dans aucun texte ; le tableau rassemble les règles qui, elles, encadrent la facture et son paiement.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Aucun texte n'impose la mention « acquittée » : la facture reste soumise aux mentions de l'article L441-9 du Code de commerce, dont la date à laquelle le règlement doit intervenir. | Facture | Service-Public.fr, Mentions obligatoires sur une facture |
| Le paiement se prouve par tout moyen : relevé bancaire, virement ou chèque encaissé peuvent servir de preuve, la mention d'acquit est un justificatif de confort. | Facture | Code civil, art. 1342-8 |
| Un règlement en espèces est plafonné à 1 000 € pour un débiteur domicilié en France ou agissant pour son activité professionnelle ; au-delà, le paiement doit passer par un autre moyen. | Facture | Code monétaire et financier, art. D112-3 |
| Les factures, comme les autres pièces comptables, se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice : gardez la facture acquittée et le justificatif de paiement. | Facture | Service-Public.fr, Délais de conservation des documents (Code de commerce, art. L123-22) |
Le montant encaissé est facultatif quand la facture est payée en une fois, mais il lève le doute si le client a réglé en deux virements. Gardez le numéro d'origine : une nouvelle numérotation ferait compter la vente deux fois et casserait la séquence de vos factures.
Transformer une facture en facture acquittée, étape par étape
- Vérifiez l'encaissement : l'argent doit être sur votre compte (virement reçu, chèque crédité, espèces comptées), pas seulement promis.
- Reprenez la facture d'origine avec son numéro, sa date et ses lignes ; ne changez aucun montant.
- Écrivez la mention sous les totaux : « Facture acquittée le JJ/MM/AAAA par virement bancaire ».
- Ajoutez la référence du paiement : numéro de chèque et banque, libellé du virement ou numéro de transaction.
- Signez ou tamponnez, puis datez, pour que la mention vous engage clairement.
- Envoyez et archivez : transmettez le PDF au client et conservez la facture émise, la version acquittée et le justificatif bancaire.
Le générateur de facture en ligne charge l'exemple de cette page ; il suffit de remplacer les lignes, la date et la référence du paiement.
Mention « acquittée » à copier selon le mode de paiement
Écrivez la mention sous les totaux, avec la date réelle d'encaissement. Voici des formulations à adapter selon le règlement reçu.
- Virement : « Facture acquittée le JJ/MM/AAAA par virement bancaire, référence VIR-… ».
- Chèque : « Facture acquittée le JJ/MM/AAAA par chèque n° … de la banque … ».
- Carte bancaire : « Facture acquittée le JJ/MM/AAAA par carte bancaire, transaction n° … ».
- Espèces : « Facture acquittée le JJ/MM/AAAA en espèces, pour acquit », dans la limite de 1 000 €.
Ajoutez ensuite le nom de la personne qui a encaissé, sa signature ou son tampon. Le mot « acquittée » seul ne prouve rien : c'est la date et la référence du paiement qui permettent de retrouver l'opération sur un relevé.
Moment d'acquitter une facture réglée par chèque ou en plusieurs fois
Acquittez uniquement lorsque le solde est entièrement encaissé.
- Virement : attendez qu'il apparaisse sur votre relevé ; une capture envoyée par le client ne prouve pas que les fonds sont arrivés.
- Chèque : attendez le crédit sur votre compte, car un chèque remis en banque peut revenir impayé.
- Espèces : remettez l'acquit signé au moment où vous recevez l'argent, dans la limite de 1 000 €.
- Plusieurs versements : mentionnez chaque acompte reçu et n'écrivez « acquittée » qu'après le dernier.
Si le client conteste un solde, n'inscrivez aucune mention d'acquit : un acquit signé vous engage et reste difficile à contester ensuite.
Mention écrite ou tampon « Acquittée » sur un PDF
Non : le tampon est un usage, pas une obligation. Une mention écrite à la main ou saisie dans le document, avec la date, le mode de paiement et le nom de la personne qui a encaissé, remplit le même rôle. Le tampon rassure surtout les clients qui impriment leurs justificatifs.
Sur un fichier PDF, saisissez la mention en texte plutôt que d'insérer une simple image de tampon : elle reste lisible, copiable et retrouvable par la recherche. Si vous utilisez une image, ajoutez quand même la date et la référence en texte, car un tampon seul ne dit ni quand ni comment le paiement est arrivé. Enregistrez ensuite le document sous un nom distinct, par exemple F-2026-118-acquittee.pdf, pour ne pas écraser la facture d'origine. Pour un fichier prêt à envoyer, le modèle de facture PDF reprend cette présentation.
Courrier pour demander une facture acquittée à un fournisseur
La demande vient du client : il écrit au fournisseur après avoir payé, en rappelant la facture et le paiement. Joignez la preuve du règlement pour accélérer le traitement.
Objet : demande de facture acquittée n° F-2026-118. Bonjour, nous avons réglé la facture n° F-2026-118 du 2 octobre 2026 par virement le 14 octobre 2026 (référence jointe). Pourriez-vous nous renvoyer cette facture revêtue de la mention « acquittée », avec la date et le mode de paiement ? Cordialement.
Aucune formule n'est imposée : un PDF portant la mention suffit. Si le fournisseur tarde, votre relevé bancaire reste une preuve valable, puisque le paiement se prouve par tout moyen.
Acquit envoyé trop tôt : la démarche à suivre auprès du client
Un acquit envoyé trop tôt ne peut pas être rappelé : le client conserve le document. Prévenez-le sans attendre par écrit, en précisant que le paiement n'est pas arrivé, puis rétablissez la situation selon le cas.
- Paiement finalement reçu : rien à corriger, conservez le justificatif bancaire avec la facture.
- Paiement partiel ou rejeté : réclamez le solde, renvoyez la facture d'origine et demandez au client de ne pas utiliser la version acquittée.
- Vente annulée après paiement : émettez une facture d'avoir qui renvoie à la facture initiale, puis remboursez le client.
Sources : Service-Public.fr, Mentions obligatoires sur une facture · Code civil, art. 1342-8 · Code monétaire et financier, art. D112-3 · Service-Public.fr, Délais de conservation des documents (Code de commerce, art. L123-22) · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : facture acquittée
Un client peut-il exiger une facture acquittée ?
Oui, il peut la demander, mais aucun texte ne vous impose une formule précise. L'usage est de la fournir dès l'encaissement du solde, car elle évite les relances et les litiges sur ce qui a été payé. Si vous préférez ne pas modifier la facture, une attestation de paiement indiquant le numéro de facture, la date et le mode de règlement joue le même rôle.
Facture acquittée ou facture payée : est-ce la même chose ?
En pratique, oui : les deux désignent une facture dont le solde est encaissé. « Acquittée » est le terme d'usage quand le vendeur ajoute une mention signée ou tamponnée avec la date et le mode de paiement, alors que « payée » ou « réglée » suffit pour une simple information. Choisissez un seul terme dans tous vos documents pour éviter toute ambiguïté avec vos clients et votre comptable.
Acquittée ou acquitée : comment l'écrire ?
On écrit « acquittée », avec deux t, et un e final qui s'accorde avec « facture », féminin : une facture acquittée, des factures acquittées. Le verbe est « acquitter », et le nom « acquit » (« pour acquit ») prend un seul t. Les graphies « acquitée » ou « acquité » sont des fautes que vos clients et leur comptable verraient sur le document.
Qui peut acquitter une facture : le vendeur ou le client ?
Seul le vendeur, celui qui a reçu l'argent, peut acquitter une facture : la mention atteste qu'il a été payé. Un client qui écrit « payé » sur sa copie crée une simple note personnelle, sans valeur de preuve face à son fournisseur. Il peut en revanche joindre son relevé bancaire à sa demande pour obtenir la version acquittée.
Combien de temps faut-il conserver une facture acquittée ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, comme les autres pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce). Conservez ensemble la facture émise, la version acquittée et le justificatif bancaire : en cas de contrôle ou de litige, ces trois pièces montrent la vente, son prix et son règlement.
Que veut dire facture non acquittée, et quand est-elle soldée ?
Une facture non acquittée est une facture dont le solde n'est pas encore encaissé : elle ne porte aucune mention d'acquit et reste à payer jusqu'à l'échéance indiquée. Elle devient soldée, c'est-à-dire acquittée, dès que le vendeur a reçu la totalité des fonds. Le cas à retenir : avec un règlement en plusieurs fois, la facture reste non acquittée tant que le dernier versement n'est pas arrivé.