Modèle de convention parentale
Une convention parentale organise l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les temps chez chaque parent et la contribution à son entretien. Le cerfa 16139*01 est recommandé pour la faire homologuer par le juge, mais il n’est pas obligatoire : un papier libre est admis.
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Téléchargez le modèle de convention parentale en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou PDF, à relire à deux avant toute demande d’homologation.
Ce que contient une convention parentale entre parents séparés
En cas d’accord total, les parents séparés peuvent saisir ensemble le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention. Celle-ci organise l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant (habituelle ou alternée), le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Le formulaire cerfa 16139*01, « Convention parentale », est une aide à la rédaction : il ne s’impose pas aux parents, qui peuvent rédiger leur accord sur papier libre. Notre générateur vous donne un projet structuré en articles, que vous relisez à deux et que vous pouvez reporter dans le cerfa.
Vous êtes mariés et vous divorcez ? Le modèle de convention de divorce traite ce cas à part, car des avocats y interviennent.
Rédiger, signer et faire homologuer la convention parentale en six étapes
- Parlez-vous d’abord. L’homologation suppose un accord total des deux parents ; la médiation familiale est recommandée pour y arriver.
- Remplissez le générateur : identité des parents, enfants, résidence, rythme, contribution.
- Échangez vos justificatifs financiers : chaque signataire doit disposer de ceux de l’autre, complets et à jour.
- Relisez article par article et ajoutez vos règles propres dans la zone prévue.
- Signez la convention à deux. Si vous demandez l’homologation, les deux parents signent aussi la demande.
- Déposez la requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales, avec la liste de justificatifs de la notice.
Cerfa 16139*01, accord des deux parents, homologation : les règles officielles
Les règles ci-dessous viennent de la notice officielle du cerfa 16139*01. Elles expliquent pourquoi le modèle exige l’accord des deux parents sur chaque article, pourquoi il rappelle que l’autorité parentale reste partagée, et pourquoi l’homologation par le juge, facultative, n’est pas présentée comme une formalité automatique.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| En cas d’accord total, les parents séparés peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe pour faire homologuer la convention qui organise l’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. | Notice cerfa 16139*01 | |
| Le juge peut homologuer rapidement et sans audience, sauf s’il juge nécessaire d’entendre les parties ; les deux parents doivent être d’accord, demander ensemble et signer la demande et la convention. | Notice cerfa 16139*01 | |
| Le formulaire « Convention parentale » est une aide à la rédaction : il ne s’impose pas aux parents, qui peuvent rédiger la convention sur papier libre. | Notice cerfa 16139*01 | |
| La convention couvre l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant (habituelle ou alternée), le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation. | Notice cerfa 16139*01 | |
| Une décision judiciaire antérieure peut être modifiée par une convention parentale, même sans élément nouveau, si chaque parent consent librement et de manière éclairée. | Notice cerfa 16139*01 | |
| La séparation ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale, qui appartient en principe aux deux parents ; un changement de résidence modifiant cet exercice exige une information préalable de l’autre parent. | Notice cerfa 16139*01 |
La notice ne donne ni barème de pension alimentaire ni critères de résidence alternée : cette page n’en propose pas non plus.
Résidence habituelle ou résidence alternée : ce que la convention doit préciser
| Point à fixer | Résidence habituelle chez un parent | Résidence alternée |
|---|---|---|
| Où vit l’enfant | Chez un des deux parents, désigné dans la convention | Chez chacun, selon un rythme écrit |
| Rôle de l’autre parent | Droit de visite et d’hébergement avec un calendrier | Périodes de résidence incluses dans le rythme |
| Contribution à l’entretien et à l’éducation | À fixer : montant, parent qui verse, frais partagés | À fixer de la même façon |
| Décisions importantes | Prises ensemble, sauf décision contraire du juge | |
Le formulaire parle de résidence habituelle ou alternée, et de droit de visite et d’hébergement. Si vous cherchiez une lettre de garde exclusive amiable, ces mots sont ceux à utiliser dans la convention.
Modifier une décision de justice antérieure par une nouvelle convention
Une décision judiciaire antérieure peut être modifiée par une convention parentale, même sans élément nouveau, si chaque parent consent librement et de manière éclairée. Le consentement éclairé suppose que vous ayez compris ce que vous changez : relisez l’ancienne décision à côté du projet.
La séparation ne modifie pas, en principe, les conditions d’exercice de l’autorité parentale, qui appartient aux deux parents. Tout changement de résidence qui modifie cet exercice exige une information préalable de l’autre parent : le modèle l’indique dans son article 2.
Si l’enfant doit voyager sans vous deux, l’autorisation de sortie du territoire se fait avec un formulaire officiel distinct.
À vérifier avant de signer la convention parentale
- Les deux parents sont d’accord sur tous les points, y compris la contribution financière.
- La résidence (habituelle ou alternée) et le rythme sont écrits sans ambiguïté, vacances scolaires comprises.
- Chacun dispose des justificatifs financiers complets et à jour de l’autre.
- Les décisions importantes sur l’éducation et l’orientation scolaire sont prévues à deux.
- Vous avez choisi entre papier libre et cerfa 16139*01 pour la demande d’homologation.
- Si une décision de justice existe déjà, vous l’avez relue avant de la modifier.
- Pour la suite de la vie de famille, voyez aussi le modèle de testament.
Sources : Notice cerfa 16139*01. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de convention parentale
Le cerfa 16139*01 est-il obligatoire pour une convention parentale ?
Non. Selon sa notice, le formulaire est une aide à la rédaction qui ne s’impose pas aux parents : vous pouvez rédiger la convention sur papier libre. Il est recommandé, car il guide les rubriques à remplir pour demander l’homologation au juge aux affaires familiales. Notre projet en articles vous permet de préparer le contenu, quel que soit le support choisi.
Faut-il l’accord des deux parents ?
Oui. L’homologation par requête conjointe suppose un accord total : les deux parents doivent être d’accord, demander ensemble l’homologation et signer à la fois la demande et la convention. En cas de désaccord, cette voie n’est pas adaptée. La notice recommande la médiation familiale pour parvenir à un accord homologable, avec des associations, des cabinets ou des avocats médiateurs.
Le juge convoque-t-il les parents pour homologuer la convention ?
Pas forcément. Le juge peut homologuer rapidement et sans audience, sauf s’il juge nécessaire d’entendre les parties. Prévoyez néanmoins de pouvoir vous rendre disponible si une audition est demandée. Dans tous les cas, déposez un dossier complet, avec la liste de justificatifs de la notice, car le juge peut en demander d’autres. Un dossier bien préparé limite les allers-retours.
Peut-on modifier une décision de justice avec une convention parentale ?
Oui. Une décision judiciaire antérieure peut être modifiée par une convention parentale, même sans élément nouveau, à condition que chaque parent consente librement et de manière éclairée. Relisez donc l’ancienne décision avant de signer, repérez ce que vous changez, et assurez-vous que l’autre parent a compris les mêmes conséquences que vous.
Comment rédiger une lettre de garde parentale amiable ?
Écrivez un accord entre les deux parents, signé par chacun, qui précise la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la contribution financière. Le formulaire officiel emploie les termes résidence habituelle ou alternée, plutôt que « garde exclusive ». Pour qu’il soit homologué par le juge, l’accord doit être total et demandé ensemble.
Quel montant de pension alimentaire écrire dans la convention ?
Cette page ne donne aucun barème : la notice officielle que nous avons consultée n’en fournit pas. Les parents fixent ensemble le montant, le parent qui verse et les frais partagés. Pour que le choix soit éclairé, échangez vos justificatifs financiers complets et à jour, et envisagez une médiation familiale si vous ne parvenez pas à vous entendre.