Modèle de quittance de loyer
La quittance de loyer sépare le loyer et les charges, indique la période réglée et le bien loué, puis se télécharge en Word ou PDF. Une quittance atteste un paiement intégral : en cas de paiement partiel, c’est un reçu qu’il faut remettre.
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Téléchargez la quittance de loyer en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec loyer et charges ventilés.
Quittance de loyer ou reçu : lequel établir selon le paiement
Une quittance prouve que le locataire a payé la totalité du loyer et des charges pour une période donnée. Si le locataire ne verse qu’une partie de la somme, ce n’est pas une quittance qu’il faut établir mais un reçu : le bailleur est tenu d’en délivrer un en cas de paiement partiel.
Pour un reçu portant sur autre chose qu’un loyer (acompte, vente entre particuliers, prestation), utilisez le modèle de reçu de paiement. Pour un loyer réglé en totalité, la quittance ci-dessus suffit.
- Loyer et charges payés en entier : quittance.
- Paiement partiel : reçu, avec la somme réellement perçue.
- Loyer impayé : ni l’un ni l’autre ; voir la mise en demeure de payer.
Ce que la quittance doit mentionner et ce que le bailleur ne peut pas facturer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la quittance de loyer d’un logement loué. Le tableau ci-dessous reprend les règles vérifiées sur Légifrance et Service-Public. Retenez deux points pratiques : la quittance distingue toujours le loyer des charges, et elle ne coûte rien au locataire, ni à l’établissement ni à la gestion.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bailleur ou son mandataire remet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Avec l’accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu et non une quittance. | Service-Public F35247 (vérifiée le 25 août 2025) | |
| La quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges. | Service-Public F35247 |
Ces règles valent pour le bailleur comme pour son mandataire (agence, gestionnaire). La sanction applicable en cas de refus de délivrer la quittance n’est pas reprise ici faute de source vérifiée.
Établir la quittance de loyer en cinq étapes
- Identifiez les parties : nom et adresse du bailleur (ou de son mandataire), nom du locataire et adresse du logement loué.
- Indiquez la période réglée et la date de paiement, par exemple du 1er au 31 octobre, payé le 3 octobre.
- Séparez le loyer et les charges sur deux lignes, puis additionnez-les pour obtenir le total.
- Contrôlez la somme : si le locataire a versé moins que le total, établissez un reçu à la place.
- Datez, signez et remettez la quittance au locataire, sans lui facturer aucun frais.
Points à contrôler avant de remettre la quittance
- Le nom du locataire correspond à celui du bail, et l’adresse du logement est complète (bâtiment, étage ou numéro d’appartement).
- La période couvre un seul terme de loyer, avec ses dates de début et de fin.
- Le loyer et les charges figurent sur deux lignes distinctes, et le total est exact.
- La somme indiquée est celle qui a réellement été payée, en totalité.
- Le document est daté et signé par le bailleur ou son mandataire.
- Vous gardez une copie de chaque quittance émise.
Envoi par e-mail et dernière quittance au départ du locataire
Le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée, mais seulement avec l’accord exprès du locataire. Cochez l’option correspondante du modèle pour que la quittance le mentionne, et conservez la trace de cet accord, par exemple un e-mail du locataire.
Quand le locataire donne congé, il reste redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis : chaque mois payé donne lieu à une quittance sur demande du locataire, jusqu’à la dernière. Le modèle de lettre de préavis de logement détaille les délais de départ côté locataire.
La quittance est gratuite : aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être mis à la charge du locataire.
Sources : art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Service-Public F35247 (vérifiée le 25 août 2025) · Service-Public F35247. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de quittance de loyer
Le propriétaire doit-il remettre une quittance de loyer ?
Oui, à la demande du locataire. Le bailleur ou son mandataire doit alors la remettre gratuitement, sans pouvoir facturer de frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, si le locataire vous écrit pour réclamer sa quittance d’un mois précis, établissez-la avec le modèle ci-dessus et remettez-la sans contrepartie. L’article 21 vise la quittance remise sur demande.
Peut-on envoyer la quittance de loyer par e-mail ?
Oui, à une condition : le locataire doit avoir donné son accord exprès. Sans cet accord, remettez ou postez la quittance sur papier. Conservez la preuve de l’accord, par exemple un e-mail du locataire acceptant de recevoir ses quittances par voie dématérialisée, et cochez l’option correspondante du modèle pour que la quittance le précise. Une simple formule dans le message d’envoi peut aussi rappeler cet accord.
Le bailleur peut-il faire payer la quittance ?
Non. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). La règle s’applique que la quittance soit établie par le bailleur lui-même ou par son mandataire, par exemple une agence. Un tel frais figurant sur un décompte peut donc être contesté auprès du bailleur ou de l’agence, en citant cet article.
Que remettre quand le locataire ne paie qu’une partie du loyer ?
Un reçu, pas une quittance. En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu indiquant la somme réellement perçue (Service-Public). La quittance, elle, atteste le paiement de la totalité du loyer et des charges. Le modèle de reçu de paiement du site convient pour ce cas. Notez sur le reçu la somme réellement versée et la période concernée, afin que le solde restant dû soit clairement identifiable.
Une quittance de loyer sert-elle de justificatif de domicile ?
Parfois, selon la démarche. Pour une demande de permis de conduire, Service-Public cite la quittance de loyer non manuscrite parmi les justificatifs de domicile acceptés, avec l’avis d’imposition ou une facture de moins de six mois. Pour une autre démarche (banque, dossier de location, administration), vérifiez la liste des pièces demandées par l’organisme concerné avant de fournir la quittance, car chacun fixe ses propres exigences.
Faut-il détailler le loyer et les charges sur la quittance ?
Oui. La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le modèle prévoit trois montants : loyer, charges et total. Indiquez aussi la période réglée, par exemple du 1er au 31 octobre, pour que la quittance corresponde à un seul terme de loyer. Si le loyer change en cours d’année, établissez une quittance avec les nouveaux montants plutôt que de reprendre l’ancienne.