Facture électronique : obligations, calendrier et mode d'emploi pour les indépendants et TPE
La facture électronique est une facture émise sous forme de données structurées (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) et transmise via une plateforme agréée, pas par simple e-mail. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Préparez dès maintenant des factures complètes et lisibles avec notre générateur gratuit, en attendant de choisir votre plateforme agréée.
Points clés
- Une facture électronique respecte un format de données défini (UBL, CII ou format mixte) : un PDF envoyé par e-mail ou une facture scannée ne remplit pas cette exigence.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission est exigée des PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Entre entreprises françaises assujetties à la TVA, la facture doit transiter par une plateforme agréée, partenaire de l'administration, et non être envoyée directement au client.
- Les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique mais du e-reporting : ce sont des données transmises à l'administration.
- La réforme s'applique aussi aux entreprises en franchise en base de TVA, aux indépendants, aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs.
- Selon Service-public, l'absence de facture électronique expose à 50 € d'amende par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?
Une facture électronique est une facture dont les informations existent sous forme de données structurées, qu'un logiciel peut lire sans ressaisie. L'administration fiscale la définit par son format : UBL, CII ou un format mixte associant un fichier de données structurées et un fichier image lisible par l'humain.
Le format mixte le plus connu est Factur-X : un PDF lisible à l'écran, dans lequel est embarqué un fichier XML. Le client voit une facture ordinaire ; son logiciel lit les données du XML. Les formats sont détaillés dans notre article sur Factur-X, UBL et CII.
La réforme comporte trois volets distincts : la facturation électronique entre entreprises assujetties, le e-reporting de transaction et le e-reporting de paiement. Les deux derniers sont des transmissions de données à l'administration, pas des factures. Pour être transmise, la facture doit passer par une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale, et non par un simple envoi de fichier.
Le contenu de la facture ne change pas : le socle des mentions reste celui d'une facture classique, que vous retrouvez dans la liste des mentions obligatoires. Ce qui change, c'est le support et le chemin que la facture emprunte entre vous et votre client. Selon Service-public, les factures électroniques doivent aussi être conservées sous forme électronique pendant six ans à compter de leur date.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
Elle devient obligatoire par étapes : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et pour l'émission des grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME et micro-entreprises. Le e-reporting suit le même calendrier.
| Obligation | Entreprises concernées | À partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures et transmettre le e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures et transmettre le e-reporting | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Pour un indépendant, cela signifie qu'un client grande entreprise ou ETI peut déjà vous demander l'adresse de votre plateforme pour vous envoyer ses factures, ou vous réclamer des factures dans un format précis alors même que votre propre échéance d'émission est fixée en 2027. Anticiper le choix de la plateforme évite de découvrir l'obligation au moment où un client la réclame.
À la date de cet article (29 octobre 2026), votre entreprise doit donc déjà pouvoir recevoir ces factures. Si elle est une PME ou une micro-entreprise, elle n'a pas encore à en émettre. Le détail, avec les nouvelles mentions qui suivent la même échéance, se trouve dans notre calendrier 2026-2027 de la facture électronique obligatoire.
1er septembre 2027
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs sont inclus, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Être en franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de passer par une plateforme agréée. Même une entreprise qui n'émet pas de factures est concernée, puisqu'elle doit pouvoir en recevoir. Concrètement, la facturation électronique vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : achats et ventes de biens ou de prestations de services réalisés en France et non exonérés de TVA, ainsi que les acomptes qui s'y rattachent. Un artisan, un consultant ou un commerçant qui travaille avec des entreprises est donc concerné dès qu'il achète ou vend auprès d'une autre entreprise assujettie. Pour les situations particulières, voyez les articles dédiés : auto-entrepreneur et facture électronique, facture électronique sans TVA et association loi 1901.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique : une facture papier ou PDF reste possible. Il en va de même, selon Service-public, des factures à un client établi à l'étranger, qui peuvent rester sur papier.
Ces ventes ne sont pas pour autant hors réforme : elles relèvent du e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de données à l'administration (voir ci-dessous). Les entités publiques suivent de leur côté un circuit distinct, Chorus Pro.
Sur le plan géographique, l'administration précise que la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF ne sont pas concernés ; la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion le sont.
Attention : aucune page officielle consultée ne prévoit d'exemption pour les micro-entrepreneurs ou les entreprises en franchise de TVA. Certaines pages de Service-public affichent un bandeau indiquant qu'elles ne concernent pas les micro-entrepreneurs, mais leur texte inclut bien les micro-entreprises dans le calendrier 2027. Ne partez pas du principe que vous êtes dispensé.
Facture électronique ou e-reporting ? La facture électronique est le document échangé avec votre client professionnel ; le e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données sur les opérations qui ne passent pas par cet échange. Selon l'administration, le e-reporting de transaction concerne les ventes et prestations avec des personnes non assujetties, typiquement des particuliers, ainsi que les opérations avec des opérateurs établis à l'étranger. Le e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple certaines prestations de services. Si vous vendez à des particuliers ou à des clients étrangers, lisez notre explication de l'e-reporting et de ses effets pour un micro-entrepreneur.
Quelle différence entre une facture électronique et un simple PDF ?
Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : l'administration indique que la facture scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour les opérations concernées. Un PDF reste une image de facture ; il ne porte pas de données exploitables par une plateforme.
| Critère | PDF envoyé par e-mail | Facture électronique |
|---|---|---|
| Format | Image ou texte non structuré | UBL, CII ou format mixte (ex. Factur-X) |
| Circuit | Directement de vous au client | Via une plateforme agréée |
| Lecture par le client | Ressaisie manuelle | Intégration automatique possible |
| Données vers l'administration | Aucune transmission automatique | Transmises par la plateforme |
Votre facture au format PDF garde son utilité aujourd'hui, notamment pour les clients particuliers, mais elle ne pourra plus être l'unique support entre entreprises assujetties une fois les échéances atteintes.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Comment une facture électronique circule-t-elle entre deux entreprises ?
La facture ne part pas directement de chez vous vers votre client : elle passe par une plateforme agréée, chez vous puis chez lui. Chaque entreprise désigne sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures, et la vôtre peut être différente de celle de votre client. Le circuit se déroule ainsi :
- Vous établissez la facture dans un format structuré, depuis un logiciel ou directement sur votre plateforme.
- Votre plateforme agréée l'envoie à la plateforme de votre client.
- La plateforme du client la lui remet dans son espace ou son logiciel.
- Votre plateforme transmet à l'administration les données de la facture.
Pour savoir comment choisir, consultez notre article sur la plateforme agréée (PA). Pour retrouver à quelle plateforme adresser la facture de chaque client, voir l'annuaire central et le PPF. Le pas à pas complet est dans comment faire, envoyer et recevoir une facture électronique.
Combien coûte la facture électronique ?
Aucune page officielle consultée ne publie de tarif ni ne recense d'offre gratuite : l'administration indique seulement que vous devez choisir une plateforme agréée, entreprise privée immatriculée par l'État. Les conditions financières relèvent donc de chaque plateforme.
Ce que les sources officielles permettent d'affirmer :
- l'obligation de désigner une plateforme agréée pour recevoir, puis émettre, ses factures s'impose à toutes les entreprises assujetties ;
- le cachet électronique qualifié est une option, pas une obligation ;
- la liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr, ce qui permet de vérifier qu'un prestataire est bien agréé.
Un numéro national d'assistance est par ailleurs mis à disposition par l'administration : le 0 806 807 807, présenté comme un service gratuit (le prix de l'appel s'ajoute). Une offre annoncée comme gratuite peut exister, mais elle dépend de la plateforme : vérifiez son périmètre et ce que vous paierez ensuite. Nous détaillons la méthode dans facturation électronique gratuite : quelles options. Notre générateur de facture est gratuit, mais il n'est pas une plateforme agréée : il ne remplace pas celle que vous devrez désigner.
Quels sont les inconvénients ou les risques de la facture électronique ?
Le principal risque est de ne pas être prêt à l'échéance : la loi de finances pour 2026 a relevé et précisé les sanctions. Selon Service-public, l'entreprise qui n'émet pas une facture sous forme électronique s'expose à 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
Pour la réception, l'entreprise qui n'utilise pas de plateforme agréée est mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis s'expose à des amendes de 500 € puis 1 000 €. Le défaut de transmission des données de transaction et de paiement est puni de 500 €, plafonnés à 15 000 € par an. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un premier manquement corrigé spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Côté inconvénients pratiques, retenez :
- un changement d'habitudes : plus d'envoi libre d'un PDF entre entreprises ;
- des données clients à fiabiliser (SIREN, adresse de facturation) ;
- un coût éventuel de plateforme, variable selon l'offre.
En contrepartie, la facture structurée évite la ressaisie et ses erreurs, et elle permet à votre client de traiter plus vite votre paiement lorsqu'il utilise un logiciel qui lit les données. Les sanctions décrites ici sont celles que Service-public présente aujourd'hui ; elles peuvent évoluer, et c'est le texte en vigueur à votre échéance qui s'appliquera.
Que faire dès maintenant pour être prêt ?
Commencez par ce qui est déjà exigible : pouvoir recevoir des factures électroniques. Préparez ensuite l'émission pour 2027 sans attendre la dernière semaine.
- Choisissez la plateforme agréée qui recevra vos factures fournisseurs et, plus tard, enverra les vôtres.
- Vérifiez que vos fiches clients contiennent le SIREN et l'adresse de facturation correcte.
- Continuez à établir des factures complètes avec le générateur de facture ou à partir des modèles de facture : le contenu reste identique, seul le canal d'envoi évoluera.
Notre générateur produit des documents au format classique : il n'est pas une plateforme agréée.
Ce que l'on oublie souvent : la facture à un particulier n'est pas concernée
La facturation électronique obligatoire vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Quand vous facturez un particulier, vous n'avez pas de facture électronique à faire transiter par une plateforme : ce sont des données de la vente qui sont à transmettre, au titre du e-reporting. Un artisan qui facture surtout des particuliers sera donc surtout concerné par le e-reporting, tandis qu'un sous-traitant qui facture des entreprises sera concerné par l'émission de factures électroniques. Beaucoup d'indépendants ont les deux cas à la fois.
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. Un PDF ordinaire ou une facture scannée n'est pas un format de données structuré. Pour les opérations entre entreprises assujetties, la facture doit être au format UBL, CII ou mixte et transiter par une plateforme agréée. Le PDF reste utilisable hors de ce périmètre, par exemple pour un client particulier.
Faut-il émettre des factures électroniques dès aujourd'hui quand on est micro-entrepreneur ?
Non pour l'émission : les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, ce qui suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. Exemple : un graphiste qui envoie encore ses factures en PDF peut continuer jusqu'en septembre 2027, mais doit déjà pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.
Une plateforme agréée est-elle la même chose que l'annuaire central ?
Non. Les entreprises émettent et reçoivent leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, partenaire de l'administration. L'annuaire central joue un autre rôle : il permet de savoir à quelle plateforme adresser la facture d'un client. Exemple : un fournisseur vous demande votre plateforme pour vous adresser sa facture ; vous lui indiquez la vôtre, et il peut en utiliser une autre.
La facture électronique change-t-elle les mentions obligatoires ?
Le socle des mentions reste celui d'une facture classique. L'administration prévoit toutefois de nouvelles mentions obligatoires, avec les mêmes échéances échelonnées : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vérifiez la liste à jour avant votre échéance, car vos modèles actuels ne les contiennent peut-être pas toutes.
Une entreprise en franchise de TVA doit-elle s'y mettre ?
Oui. D'après impots.gouv.fr, la réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA quel que soit leur régime, y compris la franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. La franchise dispense de facturer la TVA, pas de respecter les nouvelles règles de circulation des factures. Elle doit donc désigner une plateforme pour recevoir, puis émettre.
Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Selon Service-public, les factures électroniques doivent être conservées sous forme électronique pendant six ans à compter de la date de la facture. Le recours à un cachet électronique qualifié est possible mais facultatif. Une plateforme agréée peut proposer un archivage, mais vérifiez ses conditions et la durée proposée avant de vous y fier.
Sources
- Facturation électronique : c'est pour bientôt ! — Entreprendre.Service-Public.fr
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
- La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ? — impots.gouv.fr
- Tout savoir sur la facturation électronique — Entreprendre.Service-Public.fr
- Sanctions de la facturation électronique (loi de finances 2026) — Entreprendre.Service-Public.fr
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
