Modèle de conditions générales d’utilisation
Éditeur, hébergeur, comptes, propriété intellectuelle et responsabilité : ces conditions générales d’utilisation encadrent l’accès à votre site ou service. Point clé : aucune source officielle consultée n’impose un contenu aux CGU, alors que les mentions d’identité d’un site professionnel, elles, sont obligatoires.
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Téléchargez le modèle de CGU en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec options compte utilisateur et contenus publiés.
CGU, CGV et mentions du site : trois documents à ne pas confondre
| Document | Rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Mentions sur le site | Identifier l’éditeur et l’hébergeur | Oui, pour un site professionnel |
| CGU | Fixer les règles d’utilisation du site ou du service | Aucune obligation vérifiée dans les sources officielles consultées |
| CGV | Encadrer la vente : prix, paiement, livraison | Oui en B2C ; en B2B, à communiquer sur demande |
Les mentions d’identité peuvent figurer dans les CGV ou sur une page dédiée. Les CGU ne remplacent ni l’un ni l’autre : si vous vendez en ligne, complétez-les par des conditions générales de vente et par une politique de confidentialité pour les données personnelles.
Rédiger vos CGU en cinq étapes
- Identifiez l’éditeur : dénomination, forme juridique, capital, siège, contact et numéro RCS ou RNE. Un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom avec la mention « EI ».
- Indiquez l’hébergeur : nom, adresse et téléphone.
- Décrivez le service : ce que l’utilisateur peut faire, dans quelles conditions, et ce qui lui est interdit.
- Cochez les clauses utiles : compte utilisateur, contenus publiés par les utilisateurs, données personnelles.
- Relisez, datez et publiez le texte sur une page accessible depuis chaque page du site, en conservant chaque version.
Mentions obligatoires du site professionnel et sanctions
Les CGU ne sont encadrées par aucun texte vérifié, mais l’identité de l’éditeur l’est. Le tableau reprend les mentions que doit afficher un site professionnel, d’après la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, ainsi que la sanction prévue en cas de manquement. Le modèle les place dans ses articles 1 et 2 pour que le document soit complet, mais vous pouvez aussi les publier sur une page dédiée.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Un site professionnel affiche la dénomination ou le nom, la forme juridique, le siège, l’e-mail et le téléphone, le numéro RCS ou RNE, la TVA intracommunautaire si elle s’applique, ainsi que le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur. | LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), art. 19 et 6 – fiche F37351 | |
| Société : dénomination, forme juridique, capital social et siège. Entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » et adresse de domiciliation. Site de communication au public en ligne : directeur de la publication. | LCEN, art. 1-1 – fiche F37351 | |
| Le manquement à ces obligations est sanctionné de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle, selon la fiche officielle. | LCEN, art. 1-2 – fiche F37351 | |
| Ces mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. | Fiche F37351 « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » |
Les montants d’amende viennent de la fiche officielle citée : vérifiez-les à la date de publication de votre site.
Les onze articles du modèle et les points à faire relire
Le modèle contient onze articles : éditeur, hébergeur, objet, accès au service, compte utilisateur (option), contenus publiés (option), propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles (option), modification des CGU et droit applicable.
Faites relire par un juriste la clause de responsabilité, les règles sur les contenus des utilisateurs et la manière dont vous modifiez les conditions : ce sont les points les plus sensibles, surtout si des consommateurs utilisent votre service. Pour les données personnelles, le modèle renvoie vers votre politique de confidentialité, qu’il vous faut rédiger à part.
À vérifier avant de publier vos CGU
- La dénomination, la forme juridique, le siège et le numéro RCS ou RNE sont exacts.
- L’e-mail et le téléphone de contact fonctionnent.
- Le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur sont indiqués.
- Les options cochées correspondent à ce que le service fait réellement (compte, contenus, données).
- La politique de confidentialité existe si vous collectez des données personnelles.
- La page est accessible depuis le pied de chaque page, et la date de dernière mise à jour est visible.
Sources : LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), art. 19 et 6 – fiche F37351 · LCEN, art. 1-1 – fiche F37351 · LCEN, art. 1-2 – fiche F37351 · Fiche F37351 « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise ». Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de conditions générales d’utilisation
Les CGU sont-elles obligatoires pour un site internet ?
Non, aucune source officielle consultée n’impose de CGU ni un contenu minimal. Ce qui est obligatoire pour un site professionnel, ce sont les mentions d’identité : dénomination, forme juridique, siège, contact, numéro RCS ou RNE et coordonnées de l’hébergeur. Les CGU restent utiles pour encadrer l’usage de votre service et fixer vos règles en cas d’abus ou de litige.
Quelle différence entre CGU et CGV ?
Les CGU règlent l’utilisation d’un site ou d’un service : accès, compte, contenus, responsabilité. Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation. Les CGV sont obligatoires pour vendre à un particulier ; entre professionnels, elles doivent être communiquées à l’acheteur qui les demande. Si vous vendez en ligne, il vous faut généralement les deux documents, publiés séparément.
Où placer les mentions légales : dans les CGU ou sur une page dédiée ?
La fiche officielle indique que les mentions obligatoires peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Une page dédiée, accessible depuis chaque page du site, reste la solution la plus lisible. Si vous les reprenez aussi dans les CGU, comme le fait ce modèle, vérifiez qu’elles restent identiques et à jour partout.
Que risque un site professionnel sans mentions obligatoires ?
Selon la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, le manquement aux mentions obligatoires est puni de 375 000 euros d’amende pour une société et de 75 000 euros pour une entreprise individuelle. Ces montants viennent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, art. 1-2). Vérifiez-les à la date où vous publiez, car les textes évoluent, et affichez toutes les mentions dès la mise en ligne.
Faut-il faire accepter les CGU par l’utilisateur ?
Aucune source officielle consultée ne fixe de méthode. En pratique, une case à cocher à l’inscription, accompagnée d’un lien vers les CGU, vous permet de prouver que l’utilisateur les a vues. Conservez la date et la version acceptée, et prévenez vos utilisateurs lorsque vous modifiez le texte. Un lien discret en bas de page est plus fragile qu’une acceptation expresse.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGU sur son site ?
Non, aucune obligation de CGU n’a été vérifiée, quel que soit le statut. En revanche, un entrepreneur individuel doit afficher son nom et prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse de domiciliation et les coordonnées de l’hébergeur. S’il vend à des particuliers, il lui faut aussi des conditions générales de vente, fournies avant la conclusion du contrat.