Modèle de conditions générales de vente
Commande, prix, paiement, livraison et pénalités de retard sont couverts par ces conditions générales de vente, avec des clauses réservées aux consommateurs. Point clé : les CGV sont obligatoires pour vendre à un particulier, mais restent facultatives entre professionnels, où vous devez seulement les communiquer à qui les demande.
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Téléchargez le modèle de CGV en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec le bloc consommateur à activer selon votre clientèle.
CGV entre professionnels et avec des particuliers : ce qui change
| Point | Vente à un professionnel (B2B) | Vente à un particulier (B2C) |
|---|---|---|
| Obligation | CGV facultatives ; à communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (art. L441-1 II du Code de commerce) | Information précontractuelle obligatoire avant la conclusion du contrat (art. L111-1 du Code de la consommation, et L221-5 à distance) |
| Paiement | Délai plafonné à 60 jours après l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) ; pénalités d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal ; indemnité de 40 € | Prix, modalités de paiement et de livraison, identité du professionnel |
| Garanties | Garantie légale de conformité non applicable ; garantie des vices cachés applicable, aménageable entre professionnels | Garanties légales de conformité et des vices cachés ; recours à un médiateur de la consommation |
| Rétractation | Non applicable | 14 jours pour une vente à distance, avec formulaire type |
Le modèle contient un bloc consommateur que vous activez d’une simple case. Si vous vendez aux deux publics, gardez-le : les clauses B2B s’appliquent dans tous les cas. Les mêmes conditions de paiement doivent ensuite se retrouver sur votre facture.
Rédiger vos CGV en six étapes
- Identifiez votre clientèle : professionnels, particuliers ou les deux. Cochez le bloc consommateur si vous vendez à des particuliers.
- Décrivez ce que vous vendez et indiquez si vos prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises.
- Fixez le paiement : modes acceptés, délai de règlement et, si besoin, acompte.
- Renseignez le taux des pénalités de retard et les conditions d’escompte, ou laissez la mention « aucun escompte ».
- Précisez livraison et recours : délais de livraison et, pour les consommateurs, médiateur.
- Datez le document et joignez-le à vos devis et à vos documents de vente.
Mentions et clauses exigées dans les CGV, avec leurs sanctions
Le tableau reprend les règles de la fiche officielle sur les conditions générales de vente. Elles expliquent les choix du modèle : un délai de règlement plafonné, un taux de pénalités et l’indemnité de 40 € côté professionnels, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et la médiation côté consommateurs. Les sanctions sont rappelées pour mesurer l’enjeu d’une rédaction soignée.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les CGV ne sont pas obligatoires en B2B, mais doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande (L441-1 II du Code de commerce) ; en B2C, le professionnel doit fournir l’information précontractuelle avant la conclusion du contrat (L111-1 du Code de la consommation, et L221-5 pour un contrat à distance). | Code de commerce, art. L441-1 II ; Code de la consommation, art. L111-1 et L221-5 – fiche F33527 | |
| Entre professionnels, les CGV mentionnent les conditions de vente, le barème de prix et les réductions, les conditions de règlement : délai plafonné à 60 jours après l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois), pénalités de retard d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conditions d’escompte éventuelles. | Code de commerce, art. L441-1 I, L441-10 et D441-5 – fiche F33527 | |
| Vente à un consommateur : caractéristiques, prix, modalités de paiement et de livraison, identité du professionnel, garanties légales de conformité et des vices cachés, médiateur de la consommation (obligatoire en B2C). À distance : droit de rétractation de 14 jours, formulaire type, frais de renvoi à la charge du consommateur ; depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne. | Code de la consommation, art. L111-1, L221-5, L221-18 et L221-19 (délai), L221-21 (rétractation en ligne), L612-1 et L616-1 (médiation) – fiche F33527 | |
| Sanctions : injonction de la DGCCRF et amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une société ; sans CGV valides, le vendeur peut perdre le bénéfice des clauses limitatives de responsabilité, de réserve de propriété et des délais de paiement, selon la fiche. | Code de commerce, art. L441-1 II et IV (communication, amende de 15 000 / 75 000 €) et L470-1 – fiche F33527 | |
| Clauses abusives interdites ou présumées abusives, notamment la modification unilatérale du prix (R212-1 3°) et la conservation des sommes versées en cas de résiliation par le professionnel. | Code de la consommation, art. R212-1 à R212-5 – fiche F33527 | |
| Sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes : chaque partie peut se dédire, le consommateur perdant les arrhes et le professionnel les restituant au double. | Code de la consommation, art. L214-1 |
Nous ne donnons aucun taux de pénalités fixe : indiquez le vôtre, en respectant le minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de doute sur une clause, faites relire le document par un juriste.
Acompte, arrhes et clauses abusives : trois pièges des CGV
Acompte ou arrhes. Avec un consommateur, sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes : chacun peut renoncer, le consommateur en perdant le montant, le professionnel en restituant le double. Si vous voulez un engagement ferme, écrivez qu’il s’agit d’un acompte (voir notre modèle d’acompte).
Clauses abusives. Sont notamment interdites ou présumées abusives la modification unilatérale du prix (R212-1 3°) et la conservation des sommes versées quand c’est le professionnel qui résilie. Le modèle ne contient aucune clause de ce type.
Rétractation en ligne. Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L221-21 du Code de la consommation, ordonnance n° 2026-2). Pour le côté client, voir la lettre de rétractation.
À vérifier avant de publier vos CGV
- Votre identité complète figure en tête : nom, forme juridique, RCS ou RNE, adresse.
- Le public visé est clair : professionnels, particuliers ou les deux.
- Les prix, le délai de règlement et le mode de paiement sont indiqués.
- Le taux des pénalités de retard est renseigné, avec l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
- Le bloc consommateur est activé si vous vendez à des particuliers : rétractation, garanties légales, médiateur.
- Aucune clause ne modifie le prix unilatéralement ni ne conserve les sommes versées en cas de résiliation de votre fait.
- Vous savez quoi faire en cas d’impayé : relance de facture avant toute mise en demeure.
Sources : Code de commerce, art. L441-1 II ; Code de la consommation, art. L111-1 et L221-5 – fiche F33527 · Code de commerce, art. L441-1 I, L441-10 et D441-5 – fiche F33527 · Code de la consommation, art. L111-1, L221-5, L221-18 et L221-19 (délai), L221-21 (rétractation en ligne), L612-1 et L616-1 (médiation) – fiche F33527 · Code de commerce, art. L441-1 II et IV (communication, amende de 15 000 / 75 000 €) et L470-1 – fiche F33527 · Code de la consommation, art. R212-1 à R212-5 – fiche F33527 · Code de la consommation, art. L214-1. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de conditions générales de vente
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Cela dépend de votre client. Pour vendre à un particulier, les CGV sont obligatoires et doivent lui être fournies avant la conclusion du contrat. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires, mais si elles existent vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. Dans les deux cas, mieux vaut les écrire et les dater.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?
Les fiches consultées distinguent selon le type de client, pas selon le statut. Si vous vendez à des particuliers, vous devez fournir des CGV, en micro-entreprise comme en société. Si vous ne vendez qu’à des professionnels, elles sont facultatives mais à communiquer sur demande. Le modèle de cette page convient aux deux cas : cochez simplement le bloc consommateur si nécessaire.
Quel délai de paiement mettre dans les CGV entre professionnels ?
Le délai de règlement est plafonné à 60 jours après l’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois sous conditions. Vous pouvez prévoir plus court. Les CGV doivent aussi indiquer le taux des pénalités de retard, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Que risque-t-on sans CGV conformes ?
Selon la fiche officielle, la DGCCRF peut adresser une injonction et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une société. Sans CGV valides, le vendeur peut aussi perdre le bénéfice de certaines clauses, comme la limitation de responsabilité, la réserve de propriété ou les délais de paiement convenus.
Quelles mentions ajouter aux CGV d’une boutique en ligne ?
Pour une vente à distance, ajoutez le droit de rétractation de 14 jours, le formulaire type de rétractation, la mention des frais de renvoi à la charge du consommateur et les modalités de résiliation. Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit aussi proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne. Ajoutez les garanties légales et le médiateur de la consommation, obligatoire face aux particuliers.
Peut-on demander un acompte dans les CGV ?
Oui. Précisez le montant ou le pourcentage d’acompte et le moment du versement. Avec un consommateur, sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes : chacun peut renoncer, le consommateur perdant les arrhes et le professionnel les restituant au double. Pour un engagement ferme des deux parties, écrivez expressément dans vos CGV qu’il s’agit d’un acompte.