Modèle de convention de divorce
La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée et signée avec deux avocats, un par époux, puis déposée chez un notaire : un modèle ne peut pas la remplacer. Cette page vous donne la liste des points à préparer et des pièces à réunir avant le premier rendez-vous.
Téléchargez le modèle de convention de divorce
Téléchargez la trame de préparation de la convention de divorce, vierge ou exemple rempli, en Word ou PDF, pour votre premier rendez-vous avec les avocats.
Deux avocats obligatoires : ce qu’un modèle de convention de divorce peut préparer
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat : ni le même avocat ni la même structure pour les deux. La convention est rédigée par les avocats, signée par les époux et leurs avocats ensemble, puis déposée chez un notaire. Un modèle trouvé en ligne ne peut donc pas tenir lieu de convention.
Le générateur de cette page produit autre chose : une trame de discussion, sans aucun statut juridique, qui rassemble vos informations (mariage, enfants, biens, souhaits) pour que le premier rendez-vous soit productif. Une convention d’honoraires est signée dès le début avec chaque avocat.
Si vous n’avez pas besoin de divorcer mais seulement d’organiser la vie des enfants entre deux parents séparés, c’est le modèle de convention parentale qu’il vous faut.
Du premier rendez-vous au dépôt chez le notaire, étape par étape
- Chaque époux choisit son avocat et signe avec lui une convention d’honoraires.
- Remplissez la trame de cette page, ensemble ou chacun de votre côté, et apportez-la aux rendez-vous.
- Les avocats rédigent le projet de convention et l’envoient, chacun à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un délai de réflexion de 15 jours doit s’écouler avant toute signature.
- Les deux époux et les deux avocats signent ensemble, en au moins trois exemplaires.
- Dans les 7 jours, un avocat transmet le troisième exemplaire à un notaire choisi par les époux, qui vérifie la convention et la dépose. Une attestation de dépôt est délivrée.
Avocats, délai de 15 jours, dépôt chez le notaire : les règles officielles
Le tableau reprend les règles publiées par Service-Public sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Elles expliquent pourquoi la page propose une liste de points à discuter et non un acte à signer : la rédaction revient aux avocats, le calendrier est encadré et le dépôt chez le notaire donne à la convention sa force exécutoire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Chaque époux doit avoir son propre avocat (ni le même avocat ni la même structure) ; une convention d’honoraires est signée dès le début. | Service-Public F10567 | |
| Chaque avocat envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception ; les époux disposent de 15 jours avant de pouvoir signer. | Service-Public F10567 | |
| La convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats ensemble, en au moins 3 exemplaires ; dans les 7 jours suivant la signature, un avocat transmet le 3e exemplaire à un notaire choisi par les époux. | Service-Public F10567 | |
| Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de 15 jours ; le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, une attestation de dépôt est délivrée et aucun appel n’est possible. | Service-Public F10567 | |
| Selon Service-Public (fiche vérifiée le 4 février 2025), le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € HT (49,44 € TTC) ; vérifiez le tarif en vigueur ; des frais de notaire s’ajoutent s’il y a un état liquidatif portant sur des biens immobiliers. | Service-Public F10567 (vérifiée le 4 février 2025) | |
| Cette voie est impossible si un époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future entré en application). | Service-Public F10567 |
Les honoraires d’avocats et les montants de prestation compensatoire ne sont pas détaillés ici : demandez-les à vos avocats avant de signer la convention d’honoraires.
Les points que la convention doit régler, à préparer avant le rendez-vous
| Point de la convention | Ce que vous préparez |
|---|---|
| Autorité parentale | L’organisation envisagée pour les enfants mineurs, s’il y en a. |
| Audition du mineur | La renonciation de l’enfant à être entendu par le juge, si elle s’applique. |
| Prestation compensatoire | Votre position : une prestation est-elle envisagée ou non. |
| État liquidatif du régime matrimonial | La liste des biens, comptes et dettes, ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager. |
| Nom d’usage | Qui souhaite conserver ou perdre l’usage du nom de l’autre. |
Notre trame suit ces cinq points. Elle ne propose aucune formule à recopier : les clauses précises sont celles que vos avocats rédigeront.
Quand le juge intervient malgré tout, et quand cette voie est fermée
Si un enfant mineur demande à être entendu, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales : il entend l’enfant, puis convoque les époux. En cas de refus d’homologation, vous disposez de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.
Cette voie est fermée si l’un des époux est sous protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, ou mandat de protection future entré en application.
Après le divorce, la mention en marge des actes de mariage et de naissance est obligatoire. Pensez aussi à relire vos dispositions de dernières volontés : le modèle de testament vous aide à les remettre à plat.
À réunir avant de voir les avocats
- Acte de mariage, régime matrimonial et, s’il existe, contrat de mariage.
- Identité et date de naissance des enfants mineurs, avec l’organisation que vous envisagez pour eux.
- Liste des biens immobiliers et mobiliers, des comptes et des dettes à partager.
- Votre position sur la prestation compensatoire et sur l’usage du nom.
- Votre budget pour les honoraires et les frais de notaire en cas de bien immobilier.
- La réponse à une question simple : un enfant mineur pourrait-il demander à être entendu par le juge ?
- Le choix de deux avocats distincts, un pour chaque époux.
Sources : Service-Public F10567 · Service-Public F10567 (vérifiée le 4 février 2025). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de convention de divorce
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Non. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat : le même avocat, ou deux avocats de la même structure, ne convient pas. Une convention d’honoraires est signée dès le début. Les avocats rédigent la convention ; elle est ensuite déposée chez un notaire. Un modèle en ligne ne remplace aucune de ces étapes.
Combien de temps de réflexion avant de signer la convention de divorce ?
Quinze jours. Chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, et les époux ne peuvent pas signer avant la fin de ce délai. Le notaire vérifie ensuite, au moment du dépôt, que ce délai a bien été respecté. Prévoyez donc ce calendrier dans votre organisation personnelle.
Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?
Selon Service-Public (fiche vérifiée le 4 février 2025), le dépôt coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC ; vérifiez le tarif en vigueur. Des frais de notaire s’ajoutent s’il y a un état liquidatif portant sur des biens immobiliers. Les honoraires d’avocats ne sont pas détaillés ici, car ils dépendent de chaque cabinet : ils figurent dans la convention d’honoraires que vous signez au début de la procédure.
Que se passe-t-il si un enfant demande à être entendu par le juge ?
La convention doit alors être homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge entend l’enfant, puis convoque les époux. S’il refuse l’homologation, vous avez 6 mois pour présenter une nouvelle convention. C’est pourquoi la trame de cette page vous invite à vous demander, dès le départ, si un enfant mineur pourrait demander cette audition.
Un époux sous tutelle ou sous curatelle peut-il divorcer par consentement mutuel ?
Non, cette voie est impossible si un époux est sous protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future entré en application. Le divorce passe alors par une autre procédure, dont les règles ne sont pas détaillées sur cette page. Rapprochez-vous d’un avocat pour connaître la voie adaptée à votre situation.
Faut-il faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil ?
Oui, la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance est obligatoire. Elle est faite par l’avocat si la convention d’honoraires le prévoit. Sinon, vous passez par la mairie du lieu du mariage, en présentant l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Gardez donc cette attestation avec vos papiers personnels.