Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise
La domiciliation d’une entreprise est obligatoire : cette attestation prouve l’adresse du siège et l’autorisation de l’occuper. Point clé : les règles changent selon que le siège est chez le dirigeant (jusqu’à 5 ans), chez une société de domiciliation agréée ou en pépinière d’entreprises.
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Téléchargez l’attestation de domiciliation en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à faire signer par la personne qui domicilie.
Attestation de domiciliation et guichet des formalités d’entreprises
L’attestation de domiciliation documente l’adresse du siège : elle ne remplace pas la formalité elle-même, qui s’effectue auprès du guichet des formalités d’entreprises. La domiciliation est obligatoire : l’entreprise reçoit une adresse administrative avant son immatriculation, et cette adresse figure dans les statuts (voir le modèle de statuts).
Les sources officielles retenues ici ne détaillent ni les mentions de l’attestation ni la liste exacte des pièces que le guichet demande. Le modèle reprend donc les éléments d’identification utiles, et vous confirmez le détail auprès du guichet avant de déposer votre dossier. Source : fiche officielle « Domicilier une entreprise et son activité ».
Obligation de domiciliation et règles selon le lieu choisi
Le lieu du siège détermine qui signe l’attestation et quelles pièces l’accompagnent. Le tableau reprend les règles de la fiche officielle pour l’obligation générale et pour les trois solutions courantes. Vérifiez dans votre cas que le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme autorisent bien une activité à l’adresse choisie.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La domiciliation est obligatoire : l’entreprise reçoit une adresse administrative avant son immatriculation, et l’adresse du siège figure dans les statuts. | Service-Public Entreprendre, fiche F37412 (Domicilier une entreprise et son activité) | |
| Le siège peut être fixé chez le représentant légal jusqu’à 5 ans, si le logement est sa résidence principale et si aucun bail, règlement de copropriété ou règle d’urbanisme ne l’interdit ; le bailleur ou le syndicat est informé par lettre recommandée avec avis de réception. | Service-Public Entreprendre, fiche F37412 | |
| Une société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral ; le contrat de domiciliation dure au moins 3 mois. | Service-Public Entreprendre, fiche F37412 | |
| L’hébergement en pépinière d’entreprises est limité à 48 mois ; le dirigeant peut demander la non-diffusion de son adresse personnelle au RCS et sur le Kbis par le guichet des formalités. | Service-Public Entreprendre, fiche F37412 |
Ce que l’attestation doit identifier
Une attestation utile répond à quatre questions, dans cet ordre.
- Qui domicilie : nom, qualité (propriétaire, locataire, société de domiciliation) et adresse de la personne ou de la société qui met l’adresse à disposition.
- Quelle entreprise : dénomination, forme juridique, numéro d’immatriculation s’il existe déjà, et représentant légal.
- Quel siège : adresse complète et date de début de la domiciliation.
- Sur quelle base : durée, référence du contrat de domiciliation le cas échéant, information du bailleur ou du syndicat.
Datez et signez l’attestation : une pièce sans date ni signataire identifié perd l’essentiel de sa valeur.
Établir l’attestation de domiciliation en cinq étapes
- Identifiez la solution retenue : domicile du dirigeant, société de domiciliation agréée ou pépinière d’entreprises.
- Réunissez les informations de l’entreprise : dénomination, forme juridique, représentant légal et, si elle existe déjà, numéro d’immatriculation.
- Renseignez l’adresse du siège, la date de début et la durée prévue de la domiciliation.
- Faites relire puis signer l’attestation par la personne ou la société qui domicilie, en y portant la date et le lieu.
- Joignez l’attestation au dossier déposé au guichet des formalités d’entreprises et conservez-en une copie.
Siège au domicile du dirigeant : attestation et courrier au bailleur
Quand le siège est fixé chez le représentant légal, celui-ci est à la fois l’entreprise et la personne qui domicilie : l’attestation reste utile pour dater la domiciliation et en fixer la durée. La fiche officielle limite cette solution à 5 ans et la réserve au logement qui constitue la résidence principale du dirigeant.
Si vous êtes locataire ou en copropriété, vérifiez d’abord ce que dit votre bail ou le règlement de copropriété. Informez ensuite le bailleur ou le syndicat par lettre recommandée avec avis de réception, puis cochez l’option correspondante du générateur : elle ajoute une phrase à l’attestation. Gardez le récépissé postal avec le document.
Le coût d’une domiciliation en société agréée ou en pépinière se chiffre dans le business plan de votre projet de création.
Vérifications avant de signer l’attestation de domiciliation
- L’adresse de l’attestation est identique à celle des statuts, caractère pour caractère.
- La dénomination et la forme juridique correspondent à celles des statuts.
- La personne qui signe a le droit de mettre l’adresse à disposition (propriétaire, locataire autorisé, société agréée).
- Le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme n’interdisent pas la domiciliation.
- La date de début et la durée sont indiquées.
- Le bailleur ou le syndicat a reçu sa lettre recommandée, le cas échéant.
Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F37412 (Domicilier une entreprise et son activité) · Service-Public Entreprendre, fiche F37412. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Oui, à certaines conditions. D’après la fiche officielle, le siège peut être fixé chez le représentant légal jusqu’à 5 ans, si le logement est sa résidence principale et si aucun bail, règlement de copropriété ou règle d’urbanisme ne l’interdit. Le bailleur ou le syndicat doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception. Vérifiez ces points avant d’indiquer l’adresse dans vos statuts.
Une société de domiciliation doit-elle être agréée ?
Oui. La fiche officielle indique qu’une société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral, et que le contrat qu’elle propose dure au moins 3 mois. Avant de signer, demandez-lui son agrément et conservez le contrat avec l’attestation : ces deux pièces servent ensuite à justifier l’adresse du siège de votre entreprise.
Combien de temps peut-on rester en pépinière d’entreprises ?
L’hébergement en pépinière d’entreprises est limité à 48 mois, selon la fiche officielle de Service-Public. Passé ce délai, il faut fixer le siège ailleurs : domicile du dirigeant si les conditions sont remplies, société de domiciliation agréée ou local propre. Anticipez ce changement, car l’adresse du siège figure dans les statuts et touche donc votre dossier d’immatriculation.
Comment ne pas afficher son adresse personnelle sur le Kbis ?
La fiche officielle indique que le dirigeant peut demander la non-diffusion de son adresse personnelle au RCS et sur le Kbis, par l’intermédiaire du guichet des formalités d’entreprises. Les conditions précises ne sont pas détaillées dans les sources retenues ici : posez la question au guichet au moment de déposer votre dossier, avant l’immatriculation.
L’adresse de domiciliation doit-elle figurer dans les statuts ?
Oui. La fiche officielle précise que la domiciliation est obligatoire et que l’adresse du siège doit figurer dans les statuts. L’adresse de l’attestation doit donc reprendre exactement celle des statuts : numéro, voie, code postal et commune. Une divergence entre les deux documents est une source d’erreur facile à éviter en relisant les deux pièces ensemble.
L’attestation de domiciliation est-elle exigée pour immatriculer l’entreprise ?
Les sources officielles retenues ici disent que la domiciliation est obligatoire, mais elles ne détaillent ni les mentions de l’attestation ni la liste des pièces demandées. Interrogez donc le guichet des formalités d’entreprises sur les justificatifs attendus pour votre forme juridique. Le modèle de cette page documente l’adresse du siège avec les informations d’identification utiles.