Modèle de statuts d’organisation
Des statuts de société indiquent la dénomination, la forme, le siège, les apports, le capital, l’objet et la durée, limitée à 99 ans. Ce modèle pose ce socle commun ; choisissez ensuite la page de votre forme sociale, et faites relire la rédaction finale par un professionnel.
Téléchargez le modèle de statuts d’organisation
Téléchargez le modèle de statuts en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, puis faites relire la version finale avant signature.
Ce que contiennent les statuts d’une société
Les statuts sont l’acte écrit qui fonde une société et fixe ses règles de fonctionnement. Ce modèle les présente en articles numérotés, que le générateur remplit à mesure que vous complétez les champs.
| Mention | Ce que vous indiquez |
|---|---|
| Dénomination et forme | Le nom de la société et sa forme juridique (SARL, SAS, SCI…) |
| Siège | L’adresse du siège social |
| Objet | L’activité que la société exercera |
| Durée | Une durée de 99 ans au maximum |
| Capital et apports | Le montant du capital et l’apport de chaque associé, en numéraire, en industrie ou en nature |
Mentions obligatoires des statuts d’une société commerciale
Le tableau reprend ce que la fiche officielle de Service-Public.fr sur la rédaction des statuts exige de toute société commerciale, puis ce que certaines formes ajoutent. Le générateur de cette page couvre le socle commun ; les rubriques propres à la SARL, à la SAS ou à la SCI sont détaillées sur leurs pages dédiées.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts de toute société commerciale indiquent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé (numéraire, industrie ou nature), le montant du capital social, l’objet social et la durée. | Service-Public.fr, fiche F32232 (vérifiée le 27 février 2026) | |
| La durée de la société ne peut pas excéder 99 ans. | Service-Public.fr, fiche F32232 | |
| SARL et EURL : les statuts ajoutent le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation des apports en nature (ou la décision de ne pas y recourir) et les modalités de décision collective. | Service-Public.fr, fiche F32232 | |
| SAS et SASU : les statuts ajoutent notamment les décisions collectives, la direction et la désignation du président, les pouvoirs du directeur général, les catégories d’actions, les clauses d’agrément et la répartition du résultat. | Service-Public.fr, fiche F32232 | |
| SCI : l’objet est limité à la gestion immobilière de nature civile ; il faut au moins deux associés et le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 €. | Service-Public.fr, fiches F32232 et F38553 | |
| Si les statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent y figurer. | Service-Public.fr, fiche F32232 |
Quelle page ouvrir selon votre forme sociale
Le socle est commun, mais chaque forme sociale ajoute ses propres rubriques. Ouvrez la page qui correspond à votre projet pour obtenir un modèle complété en conséquence.
| Forme | Ce qui s’ajoute au socle commun | Modèle |
|---|---|---|
| SARL | Nom des gérants, répartition des parts sociales, libération des parts et dépôt des fonds, évaluation des apports en nature | Statuts de SARL |
| EURL | Mêmes rubriques que la SARL, avec un associé unique | Statuts d’EURL |
| SAS | Décisions collectives, direction et désignation du président, pouvoirs du directeur général, catégories d’actions, clauses d’agrément | Statuts de SAS |
| SASU | Mêmes rubriques que la SAS, avec un associé unique | Statuts de SASU |
| SCI | Objet limité à la gestion immobilière de nature civile, nom des gérants, répartition des parts | Statuts de SCI |
| Association | Statuts rédigés en français et signés par les fondateurs (au moins deux dans le cas général) | Statuts d’association |
Rédiger des statuts en cinq étapes
- Choisissez la forme sociale : si elle figure dans le tableau ci-dessus, ouvrez sa page dédiée plutôt que ce modèle générique.
- Renseignez l’identité de la société : dénomination, siège, objet et durée.
- Répartissez le capital : indiquez pour chaque associé la nature et le montant de son apport, et cochez l’option des apports en nature si l’un d’eux n’est pas en numéraire.
- Désignez le dirigeant et décrivez comment les associés prennent leurs décisions.
- Faites relire, puis signez. Pour une société, l’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant la demande d’immatriculation : voir l’annonce légale.
Pourquoi faire relire la rédaction finale par un professionnel
Un modèle donne la structure et les mentions de base. Il ne tranche pas à votre place les choix qui engagent les associés sur la durée : clauses d’agrément, catégories d’actions, pouvoirs du dirigeant, évaluation d’un apport en nature, répartition du résultat. Ces points dépendent de votre situation, et une formule inadaptée peut se révéler gênante des années plus tard.
Faites donc relire le texte final par un professionnel du droit des sociétés avant de le signer. Si un notaire rédige les statuts, son nom et son adresse y figurent : le générateur prévoit un champ facultatif pour cela.
À vérifier avant de signer les statuts
- La dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège sont exactes.
- L’objet décrit l’activité réelle, sans ambiguïté.
- La durée ne dépasse pas 99 ans.
- L’apport de chaque associé est indiqué, avec sa nature et son montant.
- Le montant du capital correspond à la somme des apports.
- Le dirigeant est désigné et les modalités de décision collective sont écrites.
- Le nom et l’adresse du notaire figurent dans le texte, si un notaire l’a rédigé.
- Chaque associé conserve un exemplaire signé.
Sources : Service-Public.fr, fiche F32232 (vérifiée le 27 février 2026) · Service-Public.fr, fiche F32232 · Service-Public.fr, fiches F32232 et F38553. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts d’organisation
Faut-il un notaire pour rédiger les statuts d’une société ?
La fiche officielle de Service-Public.fr sur la rédaction des statuts ne présente pas ce recours comme une obligation générale : elle précise seulement que, lorsqu’un notaire rédige les statuts, son nom et son adresse y figurent. Pour plusieurs associés, des apports en nature ou des clauses particulières, une relecture par un professionnel avant la signature reste prudente.
Quelle durée maximale prévoir dans les statuts ?
99 ans au maximum. Les statuts de toute société commerciale précisent sa durée, et la fiche officielle indique qu’elle ne peut pas excéder 99 ans. Le modèle prévoit un champ dédié : indiquez la durée choisie et, si vous le souhaitez, son point de départ, par exemple la date d’immatriculation de la société.
Quelles mentions ajouter pour une SARL ou une SAS ?
Pour une SARL ou une EURL, ajoutez le nom des gérants, la répartition des parts, leur libération avec le dépôt des fonds, l’évaluation des apports en nature et les modalités des décisions collectives. Pour une SAS ou une SASU, précisez la direction, les pouvoirs du directeur général, les catégories d’actions et les clauses d’agrément. Les pages dédiées détaillent chaque rubrique.
Faut-il publier une annonce légale après la signature des statuts ?
Pour une société, oui : l’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation, dans un support habilité du département du siège. Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Les tarifs dépendent de la forme sociale et du département : vérifiez-les avant de publier.
Les statuts d’une association ressemblent-ils à ceux d’une société ?
Pas vraiment. Les statuts d’une association sont rédigés en français, sans forme particulière, et signés par les fondateurs, au moins deux dans le cas général. Ils indiquent surtout le nom, l’objet, la durée, le siège, l’admission et la radiation des membres, le fonctionnement et la dévolution des biens. Une page dédiée propose le modèle adapté.
Une SCI peut-elle exercer une activité commerciale ?
À titre accessoire seulement. L’activité principale d’une SCI doit rester civile, par exemple la gestion immobilière. Une activité commerciale accessoire, comme la location meublée, est possible, mais au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes la SCI relève de l’impôt sur les sociétés. Vérifiez ce point avec un professionnel avant de fixer l’objet dans les statuts.