Modèle de lettre recommandée
Une lettre remise en main propre contre signature se remplit en ligne et se télécharge en Word ou PDF. Elle prévoit la décharge à faire signer, et la page vous aide à choisir entre main propre, recommandé avec AR et recommandé électronique.
Téléchargez le modèle de lettre recommandée
Téléchargez la lettre remise en main propre contre signature en Word ou en PDF : modèle vierge avec décharge, ou exemple rempli.
Main propre, recommandé avec AR ou recommandé électronique : trois modes de remise
Le choix dépend de ce que le texte applicable exige et de la preuve que vous voulez conserver.
| Mode | Comment prouver la remise | À retenir |
|---|---|---|
| Remise en main propre | Décharge datée et signée par le destinataire | Rapide et gratuit ; la date de remise est celle de la signature |
| Lettre recommandée avec AR | Accusé de réception de La Poste | Convient à un destinataire absent ou éloigné |
| Lettre recommandée électronique | Preuve du prestataire (identité, dates d’envoi et de réception) | Un particulier destinataire doit avoir accepté ce mode |
Pour un courrier de rupture de contrat, voir aussi la lettre de résiliation.
Ce que disent les textes sur la remise en main propre et la LRE
Aucun texte général ne définit la valeur de la lettre recommandée papier ; en revanche, des règles précises encadrent la lettre recommandée électronique, la démission et le congé de bail d’habitation. Le tableau les reprend avec leurs sources. Il vous évite de choisir un mode de remise que le destinataire pourrait contester.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Un envoi recommandé électronique est équivalent à la lettre recommandée s’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement eIDAS. | art. L100, Code des postes et des communications électroniques | |
| Si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir expressément accepté de recevoir des envois recommandés électroniques. | art. L100, CPCE | |
| Le particulier est prévenu par e-mail et dispose de 15 jours à partir du lendemain pour accepter ou refuser ; refuser ou ignorer n’empêche pas la notification. | Service-Public F31463 | |
| Une LRE a la même valeur qu’une lettre recommandée papier si l’identité des parties et les dates d’envoi et de réception sont garanties. | Service-Public F31463 | |
| Une démission remise en main propre contre décharge a le même effet qu’un recommandé : le préavis court du jour de la remise. | Service-Public F2883 | |
| Le congé d’un bail d’habitation peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement. | art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
Hors de ces cas, vérifiez le contrat ou le texte qui régit votre courrier : certains imposent un mode d’envoi précis.
Remettre un courrier en main propre contre signature
- Rédigez le courrier avec le modèle : expéditeur, destinataire, objet, contenu et liste des pièces jointes.
- Imprimez-le en deux exemplaires : un pour le destinataire, un double destiné à servir de décharge.
- Remettez-le en personne au destinataire et demandez-lui de dater et signer le double, avec son nom.
- Conservez la décharge signée avec une copie des pièces jointes.
- Doublez par un recommandé si le destinataire refuse de signer ou si le texte applicable impose un autre mode.
Points à vérifier avant de remettre ou d’envoyer le courrier
- Le mode choisi est accepté par le texte qui régit votre courrier (démission, congé de logement, contrat…).
- L’objet du courrier est précis et le contenu daté.
- Les pièces jointes sont listées et vous en gardez une copie.
- La décharge porte la date de remise, le nom du signataire et sa signature.
- Pour une LRE, le prestataire garantit l’identité des parties et la date d’envoi et de réception.
- Si le destinataire est un particulier, il a accepté de recevoir un envoi recommandé électronique.
Lettre recommandée électronique : conditions de validité et délai d’acceptation
Une lettre recommandée électronique a la même valeur qu’une lettre recommandée papier si le prestataire garantit l’identité des parties, si les dates d’envoi et de réception sont vérifiables et, pour un particulier, si le destinataire a donné son accord (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Le particulier est prévenu par e-mail et dispose de 15 jours à partir du lendemain pour accepter ou refuser. Refuser ou ignorer la LRE n’empêche pas qu’elle soit considérée comme notifiée. Un simple e-mail n’est pas une LRE. Pour les courriers administratifs, voir la lettre administrative.
Les cas où le texte désigne la remise en main propre : démission et congé de logement
Démission : la lettre peut être remise en main propre contre décharge, avec le même effet qu’un recommandé ; le préavis court du jour de la remise. Voir la lettre de démission.
Congé de bail d’habitation : la remise en main propre est valable contre récépissé ou émargement, au même titre que le recommandé avec AR et l’acte de commissaire de justice. Voir le préavis de logement.
Dans les deux cas, la signature du destinataire joue le rôle de preuve : conservez-la.
Sources : art. L100, Code des postes et des communications électroniques · art. L100, CPCE · Service-Public F31463 · Service-Public F2883 · art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre recommandée
Une lettre remise en main propre a-t-elle la même valeur qu’une lettre recommandée ?
Cela dépend du texte applicable. Pour une démission, la remise en main propre contre décharge a le même effet qu’un recommandé : le préavis court du jour de la remise. Pour un congé de bail d’habitation, elle est valable contre récépissé ou émargement. Pour un autre courrier, vérifiez le contrat ou le texte qui impose un mode de notification.
Peut-on envoyer une lettre recommandée par simple e-mail ?
Non. Un e-mail ordinaire n’est pas une lettre recommandée électronique. Une LRE passe par un prestataire qui garantit l’identité des parties et les dates d’envoi et de réception. Pour un congé de logement, un congé donné par simple courriel n’est pas valable. Si vous voulez un envoi électronique opposable, passez par un service de recommandé électronique et vérifiez l’accord du destinataire.
Une lettre recommandée électronique vaut-elle une lettre recommandée papier ?
Oui, à conditions. Le prestataire doit garantir l’identité des parties et rendre vérifiables les dates d’envoi et de réception, et un destinataire particulier doit avoir donné son accord. L’article L100 du Code des postes et des communications électroniques pose cette équivalence. Gardez la preuve fournie par le prestataire, comme vous garderiez l’accusé de réception papier.
Le préavis de démission commence-t-il le jour de la remise en main propre ?
Oui. Pour une démission remise en main propre contre décharge, le préavis court à partir du jour de la remise. Pour un recommandé avec AR, il court à partir de la première présentation de la lettre par La Poste. Demandez donc une décharge datée du jour même : c’est elle qui fixe le point de départ du préavis.
Une remise en main propre est-elle valable pour donner congé d’un logement ?
Oui, à condition que le locataire obtienne un récépissé ou un émargement du bailleur. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 admet la remise en main propre au même titre que la lettre recommandée avec avis de réception et l’acte de commissaire de justice. Le préavis court alors du jour de la remise.
Un professionnel doit-il accepter une lettre recommandée électronique ?
Le texte exige un accord exprès seulement lorsque le destinataire n’est pas un professionnel. Pour une entreprise, il n’est donc pas prévu d’accord préalable. Pour un particulier, le prestataire le prévient par e-mail et il dispose de 15 jours à partir du lendemain pour accepter ou refuser ; l’ignorer n’empêche pas la notification.