Modèle de lettre de préavis de logement
Votre lettre de préavis de logement s’adapte à votre durée de préavis (trois mois ou un mois), au motif éventuel de délai réduit et à l’envoi choisi. Le point décisif : un congé donné par simple e-mail n’est pas valable.
Téléchargez le modèle de lettre de préavis logement
Téléchargez la lettre de préavis de logement en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec la durée du préavis.
Trois mois ou un mois : quel préavis pour quel locataire
Le délai de préavis du locataire d’un logement vide est de trois mois. Il passe à un mois dans des cas listés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à condition d’indiquer et de justifier le motif au moment de l’envoi ; à défaut, trois mois s’appliquent.
| Situation | Préavis | Motif à justifier |
|---|---|---|
| Logement vide, cas général | 3 mois | Non |
| Logement vide, zone tendue ou motif prévu par l’article 15 | 1 mois | Oui, dans la lettre |
| Logement meublé | 1 mois | Non |
Votre cas relève du délai réduit ? Voir le modèle de préavis d’un mois. Vous louez un meublé ? Voir le congé du locataire en location meublée.
Règles du congé du locataire à connaître avant d’écrire
Le congé du locataire d’un logement vide est encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : durée du préavis, cas de réduction, mentions obligatoires en zone tendue et modes de notification. Le tableau ci-dessous reprend ces règles avec leur source officielle. Elles déterminent ce que votre lettre doit contenir et la façon dont vous devez la faire parvenir au bailleur.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Logement vide : le délai de préavis du locataire est de trois mois. | Service-Public F1168 ; art. 15, loi n° 89-462 | |
| Le délai est réduit à un mois en zone tendue et dans certains cas : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après perte d’emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social, violences conjugales avec ordonnance de protection. | art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Pour bénéficier d’un mois, le locataire précise le motif et le justifie au moment de l’envoi du congé ; à défaut, le préavis est de trois mois. | art. 15, I, loi n° 89-462 | |
| En zone tendue, la lettre mentionne l’adresse du logement et cite le texte qui prévoit le délai réduit (art. 15). | Service-Public F1168 | |
| Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. | art. 15, I, loi n° 89-462 | |
| Un congé donné par simple courriel n’est pas valable. | Service-Public F1168 |
La liste des communes en zone tendue n’est pas reprise ici : vérifiez qu’elle concerne bien votre logement avant d’invoquer ce motif.
Envoyer le congé : recommandé, commissaire de justice ou remise en main propre
Le congé doit être notifié par l’un de ces trois moyens :
- lettre recommandée avec avis de réception, le plus courant ;
- acte d’un commissaire de justice, qui signifie le congé au bailleur ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Une lettre recommandée électronique est possible si le bailleur particulier a accepté ce mode d’envoi. Un congé donné par simple e-mail n’est pas valable. Pour comparer ces moyens et préparer la remise contre signature, consultez le modèle de lettre recommandée et de remise en main propre.
Donner congé de son logement en six étapes
- Déterminez votre préavis : trois mois en logement vide, un mois si l’un des motifs de l’article 15 s’applique, un mois en meublé.
- Remplissez le modèle avec votre adresse, celle du bailleur, la date du bail et la durée du préavis.
- Ajoutez le motif et le justificatif si vous demandez un préavis réduit ; cochez la zone tendue le cas échéant.
- Choisissez le canal : recommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Conservez la preuve : accusé de réception, récépissé signé ou acte, avec une copie de la lettre.
- Planifiez la sortie : état des lieux et remise des clés avant la fin du préavis.
Vérifications avant d’envoyer le congé
- Votre nom, l’adresse du logement quitté et la date du bail sont indiqués.
- Le destinataire est bien le bailleur ou son mandataire, avec son adresse exacte.
- La durée du préavis correspond à votre situation : trois mois par défaut, un mois seulement avec motif prévu et justifié.
- Pour un préavis réduit, le motif est précisé dans la lettre et le justificatif est joint.
- En zone tendue, la lettre mentionne l’adresse du logement et cite l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- La lettre est datée, signée, et le mode d’envoi donne une preuve de réception.
- Vous gardez une copie de la lettre et de la preuve.
Après l’envoi : calcul du délai, loyer dû et retrait du congé
Le préavis court à partir de la réception effective de la lettre recommandée, du jour de la signification par commissaire de justice ou du jour de la remise en main propre. Les week-ends et jours fériés comptent : un congé reçu le 5 septembre expire le 5 octobre pour un mois et le 5 décembre pour trois mois.
Vous devez le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin avec l’accord du bailleur. Une lettre recommandée renvoyée à l’expéditeur car non délivrée rend le congé invalide : renvoyez-la autrement. Une fois donné, le congé ne peut être retiré qu’avec l’accord du bailleur.
Au départ, demandez votre dernière quittance de loyer.
Sources : Service-Public F1168 ; art. 15, loi n° 89-462 · art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 15, I, loi n° 89-462 · Service-Public F1168. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de préavis de logement
Peut-on donner congé de son logement par e-mail ?
Non. Un congé donné par simple courriel n’est pas valable. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé. Seule la lettre recommandée électronique est admise, et uniquement si le bailleur particulier a accepté ce mode d’envoi. Gardez toujours une preuve datée de la réception par le bailleur.
À partir de quand le préavis de logement commence-t-il à courir ?
Le préavis court à partir de la réception effective de la lettre recommandée, du jour de la signification par commissaire de justice ou du jour de la remise en main propre. La date d’envoi ne compte donc pas. Par exemple, si le bailleur retire votre recommandé le 5 septembre, un préavis d’un mois expire le 5 octobre et un préavis de trois mois le 5 décembre.
Doit-on payer le loyer pendant le préavis ?
Oui. Le locataire doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même s’il quitte le logement plus tôt. Seule exception : un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur. Dans ce cas, votre obligation s’arrête à son arrivée. Pensez à demander vos quittances jusqu’au dernier mois payé.
Peut-on annuler son préavis une fois la lettre envoyée ?
Seulement avec l’accord du bailleur. Une fois donné, le congé ne peut être retiré unilatéralement. Si vous changez d’avis, écrivez au bailleur pour demander l’annulation et attendez sa réponse écrite avant de vous réengager. Sans cet accord, le bail prend fin à l’issue du préavis, et le logement doit être libéré à cette date.
Les week-ends et les jours fériés comptent-ils dans le préavis ?
Oui, ils comptent dans le délai. Le préavis se calcule de date à date : un congé reçu le 5 septembre expire le 5 octobre pour un mois et le 5 décembre pour trois mois. Ne retranchez donc aucun jour férié ni week-end. Prévoyez simplement l’état des lieux de sortie avant cette échéance pour restituer les clés à temps.
Que se passe-t-il si la lettre recommandée revient non réclamée ?
Une lettre recommandée non délivrée et renvoyée à l’expéditeur rend le congé invalide : le préavis n’a pas commencé. Renvoyez alors le congé par un autre moyen valable, par exemple une remise en main propre contre récépissé ou un acte de commissaire de justice, et conservez la preuve. Le délai ne court qu’à partir de cette nouvelle réception.