Modèle de papier à en-tête
Renseignez le nom, les coordonnées et les mentions légales, en ajoutant « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, puis choisissez un style : l’en-tête se met à jour en direct au format A4. Le PDF sert à l’impression, le PNG à un fichier numérique, gratuitement.
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Renseigner l’en-tête et exporter le modèle
- Saisissez le nom de l’entreprise. Pour une société, écrivez la dénomination avec sa forme (SARL, SAS…) juste avant ou juste après. Pour un entrepreneur individuel, ajoutez « EI » après votre nom.
- Ajoutez l’activité ou le slogan. Une ligne courte suffit.
- Indiquez l’adresse et les coordonnées. L’adresse sur une ligne, puis téléphone, e-mail et site séparés par des points médians.
- Complétez les mentions légales du pied de page. Forme et capital pour une société, mention RCS et ville du greffe, SIREN. Le détail est dans la section suivante.
- Ajoutez votre logo, choisissez un style et exportez. Moderne, classique, noir ou nature. Le PDF au format A4 sert à l’impression, le PNG à 300 dpi à un fichier numérique.
Mentions légales d’une société et d’un entrepreneur individuel
Pour une société, les documents portent le numéro SIREN, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le siège social. La forme sociale, SARL ou SAS par exemple, doit précéder ou suivre immédiatement la dénomination, et se lire clairement. Pour une SARL ou une société par actions (SA, SAS, SCA, SE), le montant du capital figure aussi ; pour une société par actions, il peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Si le siège est à l’étranger, indiquez en plus la dénomination, la forme et le numéro d’immatriculation dans l’État du siège.
Pour un entrepreneur individuel, les mentions de forme et de capital ne s’appliquent pas. Votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé immédiatement de « entrepreneur individuel » ou de « EI », et cette mention figure sur tous vos documents professionnels. Le SIREN et l’adresse complètent la mention, comme sur une facture. Un EIRL, c’est-à-dire un entrepreneur à patrimoine affecté, remplace « EI » par « EIRL » ou « entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et indique l’objet de son activité.
Contrôles avant d’imprimer ou d’envoyer l’en-tête
- Le SIREN figure sur l’en-tête, sans être confondu avec un autre numéro.
- Pour une société, la mention RCS est suivie de la ville du greffe, et le siège social est indiqué.
- Pour une société, la forme sociale précède ou suit immédiatement la dénomination.
- Pour une SARL ou une société par actions, le capital est indiqué et correspond aux statuts.
- Pour un entrepreneur individuel, « EI » ou « entrepreneur individuel » accompagne le nom.
- Le logo est net à l’aperçu, et aucune coordonnée ne tombe dans la marge d’impression de votre imprimante.
Marges d’impression et mentions sur le site internet
Le pied de page reprend les mentions légales. Le champ dédié tient sur une seule ligne : placez-y la forme, le capital, le RCS et le SIREN, séparés par des points médians. Si la ligne devient trop longue, gardez le SIREN et la mention RCS, qui sont exigés, et raccourcissez le reste plutôt que de tronquer un numéro.
Imprimez le PDF au format A4 à 100 % ; évitez « ajuster à la page », qui décale les marges. Un imprimeur est utile pour un tirage en quantité ou un papier plus épais. Sur votre site internet, reprenez les mêmes éléments : la mention RCS et la ville du greffe, le SIREN, le siège social, et les mentions EI ou EIRL si elles s’appliquent. Pour une carte assortie, voyez le modèle de carte de visite ; pour un document de présentation, le modèle de présentation.
Sources : art. R123-237 du Code de commerce · art. R123-238 du Code de commerce · art. R526-27 du Code de commerce. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de papier à en-tête
Une société doit-elle indiquer son capital sur son papier à en-tête ?
Oui pour une SARL, une SA, une SAS, une SCA ou une SE : le montant du capital social doit figurer sur les lettres et factures, selon l’article R123-238 du Code de commerce. Pour une société par actions, il peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Un entrepreneur individuel n’est pas concerné par cette mention de capital. Vérifiez le montant exact dans vos statuts avant d’imprimer le papier.
Mon papier à en-tête d’entrepreneur individuel doit-il porter « EI » ?
Oui : votre nom doit être suivi ou précédé immédiatement de « entrepreneur individuel » ou de « EI » (R123-237, 9°). Cette dénomination figure aussi sur tous vos documents et correspondances à usage professionnel, et dans l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité (R526-27). Le SIREN et l’adresse complètent la mention sur vos factures. Si vous êtes EIRL, la formule devient « EIRL » ou « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Faut-il indiquer le SIREN ou le SIRET sur un papier à en-tête ?
Le texte exige le numéro unique d’identification, c’est-à-dire le SIREN attribué lors de l’inscription au répertoire des entreprises (R123-237, 1°, et D123-235). C’est donc lui que ce modèle met en avant dans le champ des mentions légales, libellé en conséquence. Si vous ajoutez un autre numéro, comme un SIRET, gardez le SIREN visible : il reste la mention demandée par le texte.
Où doivent figurer les mentions légales d’une entreprise immatriculée ?
Sur les documents que vous émettez : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés (R123-237). Le texte vise aussi votre site internet, où apparaissent la mention RCS avec la ville du greffe, le SIREN et le siège social. Le modèle place ces éléments dans le pied de page, sous le corps de la lettre, pour qu’ils restent visibles sans encombrer le texte.
Que risque-t-on si ces mentions manquent sur le papier à en-tête ?
L’absence de ces mentions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (R123-237, dernier alinéa). Le texte s’applique à l’ensemble de vos documents, pas seulement au papier : factures et correspondances doivent donc être cohérentes. Relisez l’en-tête avant chaque nouveau tirage, et après tout changement de forme, de capital, d’adresse ou de statut.