Modèle de statuts d’association
Nom, objet, siège, admission des membres, assemblée générale et dissolution : les statuts d’association loi 1901 de ce modèle les prévoient. Point clé : il faut au moins deux fondateurs (sept en Alsace-Moselle, où le droit local s’applique), et la déclaration passe ensuite par le téléservice officiel.
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Statuts d’association : deux fondateurs minimum et déclaration en ligne
Les statuts d’une association sont rédigés en français, sans forme particulière, et signés par les fondateurs : au moins deux dans le cas général, sept en Alsace-Moselle. Ce modèle prépare ce texte ; la déclaration de l’association se fait ensuite en ligne, comme l’explique la fiche officielle sur la déclaration initiale, et la personnalité juridique s’acquiert après publication au Journal officiel des associations.
Alsace-Moselle. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, c’est le droit local qui s’applique (articles 21 à 79-III du Code civil local) : l’association s’inscrit au registre des associations du tribunal judiciaire et non par une déclaration en préfecture. Cochez la case dédiée du générateur : le texte des statuts s’adapte.
Le générateur propose l’option conseil d’administration ou bureau collégial seul. Pour une association cultuelle ou sportive, nous n’avons pas de règle vérifiée propre à ces cas : adaptez l’objet et faites relire le document. Vous créez plutôt une société ? Consultez les modèles de statuts par forme juridique, ou préparez le financement avec un business plan.
Mentions des statuts d’une association et sources officielles
La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune forme particulière aux statuts, mais la fiche officielle recommande une liste de mentions, et déconseille d’y inscrire certaines informations. Le tableau reprend ces recommandations et les pièces du dossier de déclaration, avec leur source. Votre rédaction reste libre : l’essentiel est que les statuts soient clairs sur le fonctionnement et la dissolution.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts sont rédigés en français, sans forme particulière, et signés par les fondateurs : au moins 2 dans le cas général, 7 en Alsace-Moselle. | service-public.gouv.fr, fiche F1120 ; loi du 1er juillet 1901 ; décret du 16 août 1901 | |
| Mentions recommandées : nom, objet, durée, siège social, conditions d’admission et de radiation des membres, organisation et fonctionnement, pouvoirs des administrateurs, conditions de modification des statuts et de dissolution, dévolution des biens. | service-public.gouv.fr, fiche F1120 | |
| Il est conseillé d’éviter le montant des cotisations et les données personnelles dans les statuts. | service-public.gouv.fr, fiche F1120 | |
| La personnalité juridique s’acquiert après publication au JOAFE (gratuite) ; le greffe délivre un récépissé dans les 5 jours suivant un dossier complet. | service-public.gouv.fr, fiche F1119 ; loi du 1er juillet 1901, art. 5 et 6 | |
| Pièces à fournir : procès-verbal de l’assemblée constitutive, statuts datés et signés par au moins 2 dirigeants, liste des dirigeants ; aucune date de naissance sur les documents. | service-public.gouv.fr, fiche F1119 | |
| Le règlement intérieur d’une association ne peut pas contredire les statuts, qui prévalent ; il n’est ni déclaré en préfecture ni publié au JOAFE. | service-public.gouv.fr, fiche F35042 ; C. trav., art. L1311-2 |
Rédiger les statuts d’association en six étapes
- Nommez l’association et décrivez son objet, son siège et sa durée.
- Fixez l’admission et la radiation des membres, sans y écrire le montant des cotisations.
- Choisissez l’organisation : conseil d’administration élu ou bureau collégial, durée des mandats, délai de convocation de l’assemblée.
- Prévoyez la modification des statuts et la dissolution, avec la majorité requise et la dévolution des biens.
- Listez les fondateurs (deux au minimum, sept en Alsace-Moselle) et faites signer.
- Déposez le dossier avec le procès-verbal de l’assemblée constitutive et la liste des dirigeants.
À vérifier avant de signer les statuts d’association
- Le nom, l’objet, la durée et le siège social sont écrits.
- Les conditions d’admission et de radiation des membres sont définies.
- L’organisation, les pouvoirs des administrateurs et le délai de convocation de l’assemblée sont précisés.
- Les conditions de modification des statuts et de dissolution figurent, avec la dévolution des biens.
- Le montant des cotisations et les données personnelles ne figurent pas dans les statuts.
- Les statuts sont datés et signés par au moins deux dirigeants avant le dépôt.
- Aucune date de naissance n’apparaît sur les documents déposés.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1120 ; loi du 1er juillet 1901 ; décret du 16 août 1901 · service-public.gouv.fr, fiche F1120 · service-public.gouv.fr, fiche F1119 ; loi du 1er juillet 1901, art. 5 et 6 · service-public.gouv.fr, fiche F1119 · service-public.gouv.fr, fiche F35042 ; C. trav., art. L1311-2. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts d’association
Combien de fondateurs faut-il pour créer une association ?
Au moins deux dans le cas général, et sept en Alsace-Moselle. Ils signent les statuts. La fiche officielle actuelle indique deux : ne retenez pas sept fondateurs pour le droit général. Pour le dépôt du dossier, les statuts doivent être datés et signés par au moins deux dirigeants.
Que doivent contenir les statuts d’une association loi 1901 ?
Ils sont rédigés en français, sans forme particulière. La fiche officielle recommande d’indiquer le nom, l’objet, la durée, le siège, les conditions d’admission et de radiation des membres, l’organisation et le fonctionnement, les pouvoirs des administrateurs, les modalités de modification des statuts et de dissolution, et la dévolution des biens.
Faut-il indiquer le montant des cotisations dans les statuts ?
Mieux vaut l’éviter : la fiche officielle recommande de ne faire figurer ni le montant des cotisations ni des données personnelles dans les statuts. Le modèle renvoie donc à l’assemblée générale, qui fixe le montant chaque année. Vous évitez ainsi de modifier les statuts à chaque changement de tarif.
Comment une association obtient-elle la personnalité juridique ?
Par la publication de sa déclaration au Journal officiel des associations, qui est gratuite. Le greffe délivre un récépissé dans les 5 jours suivant un dossier complet : procès-verbal de l’assemblée constitutive, statuts datés et signés par au moins deux dirigeants, liste des dirigeants. N’indiquez aucune date de naissance sur ces documents.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur en plus des statuts ?
En principe non. Il est obligatoire notamment pour les associations d’au moins 50 salariés, certaines fédérations sportives et les associations de chasse agréées. S’il existe, il ne peut pas contredire les statuts, qui prévalent, et il n’est ni déclaré en préfecture ni publié au Journal officiel des associations.