Modèle d’annonce légale de constitution
L’avis de constitution reprend dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants et lieu d’immatriculation. Point clé : le tarif forfaitaire dépend de la forme, de 124 € HT pour une EURL à 399 € HT pour une SA en métropole, et la parution précède la demande d’immatriculation.
Téléchargez le modèle de annonce légale de constitution
Téléchargez l’avis de constitution en blanc ou l’exemple rempli d’une SCI, en Word ou en PDF, à transmettre au support habilité.
Avis de constitution : mentions et tarif forfaitaire selon la forme sociale
L’avis reprend les mêmes mentions pour toutes les formes ; le tarif forfaitaire et la direction varient. Pour les autres événements de la vie de la société, voir le modèle d’annonce légale. Barème 2026, en métropole, € HT :
| Forme | Forfait | Direction à indiquer |
|---|---|---|
| EURL | 124 € | Selon les statuts |
| SASU | 142 € | Selon les statuts |
| SARL | 148 € | Gérant(s) nommé(s) dans les statuts |
| SCI | 191 € | Gérant(s) nommé(s) dans les statuts |
| SAS | 199 € | Président, désigné selon les statuts |
| SNC | 220 € | Selon les statuts |
| SA | 399 € | Selon les statuts |
La Réunion et Mayotte sont majorées (par exemple 233 € pour une SAS). Une SCA se facture au caractère.
Mentions obligatoires, durée et règles propres à la SCI
Quatre points encadrent l’avis de constitution : le moment de la publication, les mentions à fournir, la durée maximale de la société et, pour la SCI, des conditions propres à sa forme. Le tableau les rattache à leur source officielle ; relisez-les avec vos statuts avant d’envoyer le texte au support habilité.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation. | Code de commerce, art. R210-3 et R210-4 | |
| La demande de parution mentionne la dénomination et le sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. | Code de commerce, art. R210-3 à R210-9 et R210-11 | |
| Les statuts d’une société commerciale indiquent la durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans. | Code de commerce, art. L210-2 ; fiche Service-Public.fr F32232 | |
| Une SCI compte au moins 2 associés, son capital est librement fixé avec un minimum de 1 € et son objet se limite à la gestion immobilière de nature civile. | Code civil, art. 1832 (contrat de société, associés) et 1857-1858 (responsabilité des associés) ; fiches F38553 et F32232 |
Rédiger l’avis de constitution d’une société en cinq étapes
- Relisez les statuts signés : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants et registre d’immatriculation prévu, tels qu’ils y figurent (voir le modèle de statuts).
- Notez la date de signature des statuts : l’avis doit paraître après elle.
- Complétez le générateur et vérifiez l’orthographe des noms propres, des adresses et du capital.
- Envoyez le texte à un support habilité du département du siège et demandez un devis avant de valider.
- Publiez avant de demander l’immatriculation, puis conservez l’attestation de parution avec vos statuts.
À contrôler avant de publier l’avis de constitution
Ces vérifications limitent les corrections de dernière minute.
- La date de signature des statuts est renseignée et antérieure à la publication.
- La forme sociale correspond au tarif forfaitaire demandé.
- Le capital est écrit comme dans les statuts, en chiffres et avec l’unité.
- L’objet social est recopié sans reformulation ; pour une SCI, il reste civil et limité à la gestion immobilière.
- La durée n’excède pas 99 ans.
- Le ou les dirigeants sont nommés avec leur qualité.
- Le registre d’immatriculation est précisé.
- Vous conservez l’attestation de parution pour la suite des formalités.
Sources : Code de commerce, art. R210-3 et R210-4 · Code de commerce, art. R210-3 à R210-9 et R210-11 · Code de commerce, art. L210-2 ; fiche Service-Public.fr F32232 · Code civil, art. 1832 (contrat de société, associés) et 1857-1858 (responsabilité des associés) ; fiches F38553 et F32232. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’annonce légale de constitution
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une SCI ?
En métropole, le forfait 2026 de l’avis de constitution d’une SCI est de 191 € HT. La Réunion et Mayotte sont majorées. Le montant dépend de la forme sociale : une SAS coûte 199 € HT, une SARL 148 € HT. Hors forfait, par exemple pour un changement de siège, le tarif est calculé au caractère. Vérifiez le devis du support avant de valider.
Quelle durée indiquer dans l’annonce de constitution ?
La durée de la société, que les statuts doivent indiquer, ne peut pas dépasser 99 ans. L’avis la reprend telle qu’elle figure dans les statuts, avec la même formulation. Relisez l’article des statuts consacré à la durée et recopiez-le sans le reformuler, pour éviter tout écart entre l’annonce et l’acte constitutif.
Une SASU doit-elle publier une annonce légale ?
Oui. Les sociétés publient une annonce légale à leur création, et une SASU n’y échappe pas, même avec un associé unique. Le forfait 2026 en métropole est de 142 € HT. Seules les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les GIE ne sont pas concernés. L’avis mentionne notamment la dénomination, le capital, le siège, l’objet, la durée et le dirigeant.
Peut-on publier l’annonce après l’immatriculation ?
En principe non : l’article R210-3 prévoit l’insertion de l’avis lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies, et l’attestation de parution est jointe à la demande d’immatriculation ; publier après l’immatriculation ne respecterait pas cet ordre. Si les statuts sont déjà signés, commandez l’annonce sans attendre et gardez l’attestation de parution. En cas de doute sur votre calendrier, interrogez le guichet des formalités.
Faut-il indiquer le nom du dirigeant dans l’annonce ?
Oui. La demande de parution mentionne le nom des dirigeants, avec la dénomination, le sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée et le registre d’immatriculation. Indiquez le dirigeant avec sa qualité (gérant, président…) comme dans les statuts. Pour une SCI ou une SARL, les statuts nomment le ou les gérants ; pour une SAS, ils fixent la désignation du président.