Modèle d’annonce légale
L’annonce légale se publie dans un support habilité du département du siège, qui remet ensuite une attestation de parution. Point clé : l’avis de constitution paraît une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; ici, vous préparez la demande de parution avec les mentions à fournir.
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Téléchargez la demande de parution d’annonce légale en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec les mentions à fournir au journal.
Annonce légale : quel avis pour quelle forme sociale et quel événement
Les sociétés publient une annonce légale à leur création, à leur cessation et lors de certaines modifications : changement de dirigeant, d’objet ou de siège, augmentation de capital. Les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les GIE ne sont pas concernés.
| Événement | Moment de la publication | Page dédiée |
|---|---|---|
| Constitution de la société | Une fois les autres formalités de constitution accomplies (R210-3) | Annonce légale de constitution |
| Dissolution, clôture de liquidation | Annonce de dissolution avant la déclaration au guichet des formalités (dans le mois de la décision), puis avis de clôture | Annonce de dissolution ou de liquidation |
| Nomination ou cessation de dirigeants, changement de siège ou d’objet | À l’occasion de la modification | Demande de parution du générateur ci-dessus |
Mentions de la demande de parution, délais et tarifs
Le texte de l’annonce relève de règles précises : support habilité du département du siège, mentions imposées pour la demande de parution et tarif selon la forme. Le tableau reprend les points vérifiés dans les fiches officielles. Les montants sont ceux du barème 2026 en métropole, hors taxes ; La Réunion et Mayotte sont majorées.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’annonce légale doit paraître dans un support habilité (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne) du département du siège social ; le support remet ensuite une attestation de parution. | Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; fiche Service-Public.fr F31972 | |
| Un service de presse en ligne affiche l’annonce sur sa page d’accueil pendant au moins 7 jours. | Fiche Service-Public.fr F31972 | |
| La demande de parution mentionne la dénomination et le sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. | Code de commerce, art. R210-3 à R210-9 et R210-11 | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation. | Code de commerce, art. R210-3 et R210-4 | |
| Avis de constitution en métropole (€ HT, barème 2026) : EURL 124, SASU 142, SARL 148, SCI 191, SAS 199, SNC 220, SA 399 ; nomination ou cessation de dirigeants : 109 €. | Arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025 | |
| Hors forfait (changement de siège, réduction de capital…), le tarif est calculé au caractère, espaces compris : 0,189 € dans la plupart des départements, 0,239 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, 0,227 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise. | Arrêtés du 19 novembre 2021 et du 19 novembre 2025 |
Les tarifs varient selon le département et la date de parution : confirmez le montant auprès du support avant de valider le texte.
Faire publier une annonce légale en cinq étapes
- Identifiez l’événement (constitution, dissolution, changement de dirigeant, de siège ou d’objet) et la forme de la société.
- Rassemblez les mentions dans vos statuts ou votre procès-verbal : dénomination, capital, siège, objet, durée, dirigeants, registre d’immatriculation.
- Remplissez le générateur pour obtenir la demande de parution, avec le texte proposé de l’avis.
- Choisissez un support habilité du département du siège, demandez un devis et faites valider le texte avant parution.
- Récupérez l’attestation de parution : elle accompagne ensuite la formalité au guichet, par exemple la déclaration de dissolution, dans le mois de la décision.
Statuts, procès-verbal, projet : les documents à avoir sous la main
L’annonce reprend des informations que vos documents de société fixent déjà. Pour une création, relisez les statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée et dirigeants y figurent. Pour une décision de dissolution ou de nomination, reprenez le procès-verbal de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique, avec sa date.
Recopiez les mentions telles qu’elles figurent dans ces documents, pour que l’annonce reste cohérente avec eux.
Si vous préparez la société à partir d’un projet à financer, le modèle de business plan aide à fixer le capital et l’objet avant de rédiger les statuts.
À vérifier avant d’envoyer la demande de parution
Ces points évitent les allers-retours avec le support habilité.
- L’événement à annoncer est nommé précisément (constitution, dissolution, nomination…).
- La dénomination, le sigle éventuel et la forme sont identiques à ceux des statuts.
- Le capital, l’adresse du siège, l’objet social et la durée sont recopiés sans reformulation.
- Le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation sont indiqués.
- Le support choisi est habilité dans le département du siège social.
- Le devis est reçu avant la parution, avec le tarif forfaitaire ou au caractère.
- Vous savez où conserver l’attestation de parution une fois publiée.
Sources : Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; fiche Service-Public.fr F31972 · Fiche Service-Public.fr F31972 · Code de commerce, art. R210-3 à R210-9 et R210-11 · Code de commerce, art. R210-3 et R210-4 · Arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025 · Arrêtés du 19 novembre 2021 et du 19 novembre 2025. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’annonce légale
Quelles entreprises doivent publier une annonce légale ?
Les sociétés publient à leur création, à leur cessation et lors de certaines modifications : changement de dirigeant, d’objet ou de siège, augmentation de capital. Les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les GIE ne sont pas concernés. Si vous hésitez sur un changement précis, interrogez le guichet des formalités ou le support habilité avant de commander la publication.
Combien coûte une annonce légale de constitution ?
En métropole, le forfait 2026 va de 124 € HT pour une EURL à 399 € HT pour une SA : 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 191 € pour une SCI, 199 € pour une SAS et 220 € pour une SNC. La Réunion et Mayotte sont majorées. Hors forfait, le tarif se calcule au caractère. Confirmez toujours le montant auprès du support choisi.
Où faire paraître une annonce légale ?
Dans un support habilité du département du siège social : un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne. Le support publie le texte, puis remet une attestation de parution, qui sert de justificatif pour la suite des formalités. Un service de presse en ligne affiche l’annonce sur sa page d’accueil pendant au moins 7 jours. Vérifiez le devis avant de valider.
Quand publier l’avis de constitution ?
Une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), et avant la demande d’immatriculation, dont l’attestation de parution fait partie des pièces. L’article R210-4 en fixe le contenu. Préparez les mentions (dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants) dès que les statuts sont arrêtés, puis faites valider le texte par le support avant de payer. Conservez l’attestation de parution qu’il vous remet.
Que faire de l’attestation de parution ?
Conservez-la : c’est la preuve de la publication remise par le support. Pour une dissolution, elle doit accompagner la déclaration faite au guichet des formalités, dans le mois de la décision. Pour une création ou une modification, joignez-la au dossier selon ce que demande le guichet. Gardez aussi une copie avec vos statuts et vos procès-verbaux.
Peut-on rédiger soi-même le texte de l’annonce légale ?
Vous pouvez préparer le texte à partir des mentions requises : dénomination et sigle, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants, registre d’immatriculation. Le générateur produit la demande de parution et un texte à proposer. Le support habilité reste l’interlocuteur pour valider le texte et le tarif avant parution ; ce modèle ne garantit pas, à votre place, la conformité de votre annonce.