Modèle d’attestation employeur
L’attestation employeur confirme qu’un salarié travaille toujours dans votre entreprise : poste, date d’entrée, type de contrat. Point clé : ce n’est pas l’attestation destinée à France Travail, qui est obligatoire à la fin du contrat et obéit à d’autres règles.
Téléchargez le modèle de attestation employeur
Téléchargez l’attestation employeur en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, pour confirmer un emploi en cours.
Attestation de travail ou attestation France Travail : deux documents distincts
| Attestation de travail (ce modèle) | Attestation employeur France Travail | |
|---|---|---|
| Moment | Contrat en cours, sur demande du salarié | À la fin du contrat |
| Usage | Dossier de location, de prêt ou autre démarche | Faire valoir ses droits à l’allocation chômage |
| Cadre | Document informel, sans mentions légales | Art. R1234-9 du Code du travail |
| Support | Courrier signé par l’entreprise | Transmission à France Travail, en ligne ou via le 3995 |
Aucun texte officiel que nous ayons vérifié n’encadre l’attestation de travail : nous ne lui attribuons donc aucun article de loi.
Rédiger une attestation de travail en cinq étapes
- Recueillez la demande du salarié et le destinataire du document (propriétaire, banque, autre).
- Vérifiez les informations dans le contrat : poste, date d’entrée, nature du contrat.
- Remplissez le générateur avec les coordonnées de l’entreprise, du signataire et du salarié.
- Ajoutez la rémunération uniquement si le salarié la demande.
- Signez et tamponnez l’attestation, puis gardez une copie dans le dossier du salarié.
Contenu utile d’une attestation de travail en cours de contrat
Comme aucun modèle officiel ne s’impose, le contenu se juge à son utilité pour le destinataire. Ce modèle reprend l’identité de l’entreprise (avec le SIRET si vous le renseignez), l’identité du salarié, l’emploi occupé, la date d’entrée et la nature du contrat, ainsi que la mention que le contrat est en cours à la date de l’attestation.
La rémunération mensuelle brute est facultative. Si vous l’indiquez, reprenez le montant du contrat ou du dernier bulletin, sans arrondi.
N’y promettez rien sur l’avenir (maintien du poste, fin de période d’essai) : l’attestation décrit une situation à la date où elle est signée. Pour la fin du contrat, c’est le certificat de travail qui prend le relais.
Attestation France Travail : obligations et sanctions de l’employeur
L’attestation que votre entreprise remet à la fin du contrat obéit à des règles précises, différentes de celles de la simple attestation de travail. Le tableau rappelle les obligations de transmission, la sanction du défaut de remise et le risque pénal attaché à toute attestation inexacte, qui concerne aussi l’attestation de travail que vous signez avec ce modèle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié l’attestation destinée à France Travail, qui lui permet de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. | Service-Public F2867 | |
| L’employeur délivre les attestations permettant d’exercer les droits au chômage et les transmet à France Travail sans délai ; dès 11 salariés, la transmission est obligatoirement dématérialisée. | art. R1234-9 du Code du travail | |
| Les entreprises de 10 salariés ou moins peuvent transmettre en ligne ou contacter France Travail (3995) ; l’attestation employeur ne se télécharge pas sur internet. | Service-Public F2867 | |
| La non-remise de l’attestation est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. | Service-Public F2867 | |
| Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. | art. 441-7 du Code pénal |
Pour l’attestation France Travail, utilisez le service de transmission de l’organisme : elle ne se télécharge pas comme un simple modèle.
Attestation, certificat, promesse : quel document à quel moment
- Avant l’embauche : la promesse d’embauche fixe emploi, rémunération et date d’entrée.
- Pendant le contrat : l’attestation de travail de cette page confirme l’emploi en cours.
- À la fin du contrat : le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte, trois documents distincts.
- À l’initiative du salarié qui part : la lettre de démission, qui réclame ces documents.
À vérifier avant de signer l’attestation employeur
- Les informations reprennent exactement le contrat de travail.
- Le contrat est bien en cours à la date de l’attestation.
- Le destinataire est identifié, pour éviter un usage détourné du document.
- La rémunération n’est indiquée que sur demande du salarié.
- Le signataire est habilité à engager l’entreprise.
- Une copie est archivée dans le dossier du salarié.
Sources : Service-Public F2867 · art. R1234-9 du Code du travail · art. 441-7 du Code pénal. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation employeur
Une attestation de travail est-elle obligatoire pour l’employeur ?
Aucun texte officiel que nous ayons vérifié ne l’encadre : c’est un document informel, délivré à la demande du salarié, par exemple pour un dossier de location. À ne pas confondre avec l’attestation destinée à France Travail, obligatoire à la fin du contrat. Refuser une attestation simple peut toutefois bloquer inutilement le salarié, sans que la loi le sanctionne expressément.
Qui doit signer l’attestation employeur ?
Un représentant de l’entreprise habilité à l’engager : dirigeant, gérant, responsable des ressources humaines. Indiquez son nom et sa fonction dans le modèle, apposez le tampon de l’entreprise et la date. Une attestation signée par un collègue sans pouvoir ou sans mention de fonction risque d’être refusée par le destinataire, qui voudra pouvoir contacter l’entreprise.
L’attestation employeur pour France Travail peut-elle se télécharger ?
Non : il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet. Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent la transmettre à France Travail par voie dématérialisée. Ceux de 10 salariés ou moins peuvent la transmettre en ligne ou contacter France Travail au 3995. Elle est remise aussi au salarié à la fin du contrat.
Que risque l’employeur qui ne remet pas l’attestation France Travail ?
Une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, selon Service-Public. Au-delà de la sanction, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits à l’allocation chômage sans ce document : remettez-le à la fin du contrat et transmettez-le à France Travail sans délai.
Faut-il indiquer le salaire dans une attestation de travail ?
Non, c’est facultatif. Le salarié la demande souvent pour un dossier de location ou de prêt : dans ce cas, reprenez le montant brut mensuel exact du contrat ou du dernier bulletin de paie, sans arrondi ni estimation. Si le salarié n’en a pas besoin, ne l’ajoutez pas : une donnée en moins, c’est un risque d’erreur en moins.
Une fausse attestation employeur est-elle punie ?
Oui. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 441-7 du Code pénal ; les peines montent à trois ans et 45 000 euros dans certains cas, notamment pour porter préjudice au patrimoine d’autrui. Vérifiez donc chaque information avant de signer.