Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail se remet à la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture. Ce modèle à remplir en ligne reprend les mentions de l’article D1234-6 et, en option, la portabilité de la couverture santé et prévoyance.
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Mentions du certificat de travail : minimum légal et portabilité
Le Code du travail limite le contenu du certificat : date d’entrée, date de sortie, nature de l’emploi ou des emplois successifs et périodes correspondantes. Service-Public y ajoute le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance. Le tableau distingue ce qui relève du texte réglementaire de ce qui vient de la fiche officielle ; n’y ajoutez ni appréciation ni rémunération, puisque le texte parle de mentions exclusives.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| À l’expiration du contrat, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. | art. L1234-19 du Code du travail | |
| Le certificat contient exclusivement la date d’entrée et la date de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus. | art. D1234-6 du Code du travail | |
| Service-Public ajoute parmi les mentions obligatoires le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance (portabilité). | Service-Public F87 | |
| Le certificat est dû pour tout type de contrat (CDI, CDD), quel que soit le motif de la rupture, et il est remis à la fin du contrat. | Service-Public F87 | |
| Le défaut de remise expose l’employeur à une amende de 750 € et à des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. | Service-Public F87 |
Dans le modèle, la portabilité est une option à cocher si elle s’applique au salarié concerné.
Quand et comment remettre le certificat de travail
Le certificat est dû à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis ; si le salarié est dispensé de préavis, à la fin du préavis non réalisé. Il est dû pour tout contrat, CDI comme CDD, quel que soit le motif de la rupture, y compris une démission (voir la lettre de démission qui le réclame).
Il est quérable : vous n’avez pas à l’envoyer, mais vous devez le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise. Prévenez-le par écrit qu’il est prêt et gardez une trace de la remise.
Le défaut de remise expose l’employeur à une amende de 750 € et à des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Établir le certificat de travail en cinq étapes
- Vérifiez les dates d’entrée et de sortie dans le contrat et les bulletins de paie.
- Listez les emplois occupés et la période de chacun, dans l’ordre.
- Remplissez le générateur avec l’identité de l’entreprise, du signataire et du salarié.
- Cochez la portabilité si le salarié en bénéficie.
- Datez, signez, tamponnez, puis remettez le certificat et conservez-en une copie.
Certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail
| Document | À quoi il sert | Ce modèle |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Atteste dates d’emploi et emplois occupés | Oui |
| Attestation employeur destinée à France Travail | Permet de faire valoir ses droits à l’allocation chômage | Non, voir l’attestation employeur |
| Solde de tout compte | Document distinct remis à la fin du contrat | Non |
Ces trois documents sont distincts : en remettre un ne dispense pas de remettre les autres.
À vérifier avant de remettre le certificat de travail
- Les dates d’entrée et de sortie sont exactes et cohérentes avec le contrat.
- Chaque emploi occupé figure avec sa période.
- Aucune appréciation, rémunération ni motif de départ n’a été ajouté.
- La portabilité est mentionnée si elle s’applique.
- Le document est signé par un représentant de l’entreprise et daté.
- Vous avez gardé une copie et noté la date de remise.
Sources : art. L1234-19 du Code du travail · art. D1234-6 du Code du travail · Service-Public F87. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de certificat de travail
Le certificat de travail est-il obligatoire pour un CDD ?
Oui. Il est dû pour tout type de contrat, CDI comme CDD, et quel que soit le motif de la rupture, y compris une démission ou une fin de période d’essai. L’employeur le remet à la fin du contrat. Pour un CDD court, préparez-le avant le dernier jour afin que le salarié reparte avec.
Quand l’employeur doit-il remettre le certificat de travail ?
À la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis, c’est à la fin du préavis qui n’a pas été réalisé. Le plus simple est de le signer à l’avance et de le remettre le dernier jour, en notant la date de remise sur votre copie.
Peut-on indiquer le salaire ou le motif du départ sur un certificat de travail ?
Non, ce n’est pas prévu. L’article D1234-6 liste exclusivement les dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois et les périodes où ils ont été tenus. Service-Public y ajoute la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Gardez le reste, salaire, appréciation ou motif de rupture, pour d’autres documents.
Que risque l’employeur qui ne remet pas le certificat de travail ?
Une amende de 750 € et des dommages-intérêts que le salarié peut réclamer devant le conseil de prud’hommes, selon Service-Public. Le salarié a besoin de ce document pour justifier de ses emplois auprès d’un futur employeur ; mieux vaut donc le préparer à l’avance et garder la preuve de la remise.
L’employeur doit-il envoyer le certificat de travail par courrier ?
Non : le certificat est quérable. L’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer, mais il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il est pourtant prudent de prévenir l’intéressé par écrit qu’il est prêt, voire de l’expédier en recommandé s’il ne vient pas le chercher, pour garder une preuve.
Le solde de tout compte remplace-t-il le certificat de travail ?
Non. Le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail sont des documents distincts remis à la fin du contrat. Remettre l’un ne dispense pas des autres : si le salarié repart sans certificat, vous restez exposé aux sanctions prévues pour défaut de remise.