Modèle de promesse d’embauche
Une promesse d’embauche écrite doit préciser l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Point clé : selon la Cour de cassation, elle peut être une simple offre ou une promesse unilatérale, avec des effets très différents si vous vous rétractez.
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Offre de contrat ou promesse unilatérale : la distinction de la Cour de cassation
| Offre de contrat de travail | Promesse unilatérale | |
|---|---|---|
| Définition | Écrit précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation | Acte par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont tout est déterminé, hormis son consentement |
| Rétractation | Libre tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire ; ensuite, elle engage la responsabilité de son auteur si elle intervient avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable | La révocation pendant le délai laissé pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis |
Ces deux définitions viennent de deux arrêts du 21 septembre 2017. Ils portent sur des situations précises : ne les étendez pas à d’autres cas sans conseil, et faites relire votre document avant de l’envoyer.
Éléments à préciser et conséquences : les deux arrêts de septembre 2017
Aucune fiche officielle sur la promesse d’embauche n’a été retenue ici : la distinction repose sur deux arrêts de la chambre sociale du 21 septembre 2017. Le tableau les résume. Il explique pourquoi le modèle exige trois éléments, emploi, rémunération et date d’entrée, pourquoi il prévoit une date limite de réponse, et pourquoi la promesse unilatérale est une option distincte.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’écrit qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail ; elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. | Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 | |
| La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. | Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 et n° 16-20.103 | |
| La promesse unilatérale est l’acte par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée sont déterminés, et pour lequel ne manque que le consentement du bénéficiaire. | Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 | |
| La révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. | Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103 | |
| Les juges ont censuré des décisions qui retenaient une promesse sans constater que l’écrit offrait au salarié un droit d’opter. | Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 |
Ces décisions ne donnent aucun montant de dommages-intérêts : nous n’en citons donc aucun.
Rédiger une promesse d’embauche en cinq étapes
- Fixez les trois éléments : emploi, rémunération, date d’entrée en fonction.
- Choisissez la nature de l’engagement : simple offre, ou promesse unilatérale en cochant l’option dédiée.
- Fixez une date limite de réponse : elle protège les deux parties et délimite la période de validité.
- Remplissez le générateur avec l’identité de l’entreprise, du signataire et du candidat.
- Signez, envoyez, puis conservez la preuve de l’envoi et de la réponse reçue.
Retirer une offre d’embauche avant ou après réception
Tant que l’offre n’est pas parvenue au candidat, vous pouvez la retirer librement. Une fois reçue, la situation change : si vous la rétractez avant l’expiration du délai que vous avez fixé, ou à défaut d’un délai raisonnable, le contrat ne se conclut pas, mais votre responsabilité extra-contractuelle est engagée.
Pour une promesse unilatérale, c’est plus strict : la révocation pendant le délai laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le candidat qui accepte doit, de son côté, respecter le préavis de son employeur actuel : voir la lettre de démission. Pour le futur salarié déjà en poste, l’employeur sortant remet un certificat de travail à la fin du contrat.
Les deux options du générateur : engagement simple ou droit d’opter
Par défaut, le modèle formule une offre : il indique l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, et précise que l’entreprise veut être liée dès l’acceptation du candidat. Une date limite de réponse y est ajoutée si vous la renseignez. Le champ « conditions » permet d’ajouter une réserve à la proposition.
Cochez l’option « promesse unilatérale » si vous voulez accorder au candidat le droit d’opter, jusqu’à la date limite (alors obligatoire), pour la conclusion du contrat : la phrase sur la volonté d’être lié est remplacée par l’octroi du droit d’opter. Cette formule vous lie plus fortement, puisque la révocation pendant le délai n’empêche pas la formation du contrat.
Si vous hésitez, demandez-vous si vous êtes prêt à conclure même en cas de changement de plan avant la date limite. Si ce n’est pas le cas, restez sur l’offre simple, et conservez une copie signée de la lettre et la preuve de réception.
À vérifier avant d’envoyer la promesse d’embauche
- L’emploi, la rémunération et la date d’entrée sont précisés sans ambiguïté.
- La nature du contrat (CDI, CDD) est indiquée.
- Une date limite de réponse est fixée.
- Vous avez choisi en connaissance de cause entre offre simple et promesse unilatérale.
- Le signataire est habilité à engager l’entreprise.
- Vous conservez la preuve de l’envoi et de la réception.
Sources : Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 · Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 et n° 16-20.103 · Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de promesse d’embauche
Une promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?
Oui, dans les conditions fixées par la Cour de cassation. Un écrit qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, et exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation, est une offre. La rétracter après réception, avant le délai fixé, engage votre responsabilité. Une promesse unilatérale va plus loin, puisque sa révocation n’empêche pas la formation du contrat.
Peut-on retirer une promesse d’embauche ?
Librement tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, s’il s’agit d’une offre. Après réception, la rétractation avant l’expiration du délai fixé, ou d’un délai raisonnable à défaut, fait obstacle à la conclusion du contrat mais engage la responsabilité de son auteur. Pour une promesse unilatérale, la révocation pendant le délai n’empêche pas la formation du contrat.
Une promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
Pas automatiquement. Une offre acceptée peut conduire à la conclusion du contrat ; une promesse unilatérale laisse au bénéficiaire le droit d’opter, et le contrat se forme quand il lève l’option. Tout dépend de ce que dit l’écrit : le juge cherche si le candidat avait un véritable droit d’opter. Écrivez donc clairement votre intention.
Que doit contenir une promesse d’embauche ?
Au minimum l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, trois éléments que la Cour de cassation retient pour qualifier l’écrit d’offre ou de promesse. Ajoutez la nature du contrat, le lieu de travail, une date limite de réponse et le nom d’un signataire habilité. Plus l’écrit est précis, moins il prête à discussion en cas de litige.
Quels dommages-intérêts en cas de rétractation fautive ?
Aucun montant n’est fixé par les décisions que nous citons : la rétractation fautive de l’offre engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur, et c’est le juge qui évalue le préjudice du candidat selon les circonstances. Mieux vaut donc éviter de retirer une offre reçue avant la date limite, et nous ne donnons aucun chiffre.
Faut-il fixer un délai de réponse dans une promesse d’embauche ?
C’est fortement conseillé. La jurisprudence distingue la rétractation avant l’expiration du délai fixé par l’auteur et, à défaut de délai, celle intervenue avant un délai raisonnable. Une date limite précise protège les deux parties : le candidat sait jusqu’à quand il peut accepter, et vous savez à partir de quand votre offre cesse de vous lier.