Devis obligatoire, gratuit ou payant : ce que dit la loi
Il n'existe pas de seuil général : le devis n'est obligatoire que pour certaines activités listées par la réglementation, comme le dépannage et les travaux du bâtiment (sans seuil de montant), le déménagement ou les services à la personne (dès 100 € TTC par mois). Gratuit ou payant, il doit alors l'indiquer.
Un artisan du bâtiment doit préciser sur chaque devis s'il est gratuit ou payant : le modèle reprend toutes les rubriques utiles.
Points clés
- Aucun texte n'impose un devis pour toutes les prestations : il est obligatoire seulement pour des activités listées, comme le bâtiment, le déménagement ou la location de voiture.
- Pour le dépannage, la réparation et les travaux du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis est obligatoire sans seuil de montant, selon l'arrêté du 24 janvier 2017.
- Pour les services à la personne, le devis devient obligatoire dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC ; en dessous, il n'est établi qu'à la demande du client.
- Un devis est en principe gratuit, mais il peut être payant pour le bâtiment si le client en a été informé : le devis doit alors préciser s'il est gratuit ou payant.
- Pour la plupart des activités concernées, l'absence de devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?
Il n'existe pas de montant général au-delà duquel un devis serait obligatoire. Tout dépend de l'activité. Service-public liste les activités concernées et fixe, pour chacune, ses propres règles : certaines n'ont aucun seuil, d'autres en ont un.
- Dépannage, réparation et travaux du bâtiment ou de l'équipement de la maison : devis obligatoire, sans seuil indiqué.
- Déménagement : devis obligatoire, gratuit.
- Services à la personne : devis obligatoire si le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC.
- Produits et prestations compensant la perte d'autonomie : à partir de 500 € TTC.
- Chirurgie esthétique : à partir de 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.
Pour une prestation qui ne figure pas dans cette liste, rien n'oblige à établir un devis, mais le faire reste une bonne pratique : nous expliquons comment dans notre guide pour faire un devis.
Retenez la méthode : identifiez d'abord l'activité exacte, puis cherchez le texte sectoriel qui la régit. Si elle figure dans la liste, le devis s'impose avant l'exécution, et son contenu est encadré. Sinon, vous restez libre de le proposer. Parcourez les modèles de devis par métier pour retrouver les rubriques adaptées à votre activité.
Dans quels secteurs le devis est-il obligatoire ?
Neuf catégories d'activités sont listées par Service-public. Le tableau ci-dessous reprend les principales, avec la règle de gratuité et le texte de référence.
| Activité | Devis | Texte cité |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, travaux (bâtiment, équipement de la maison) | Obligatoire, gratuit ou payant | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Déménagement | Obligatoire, gratuit | Arrêté du 27 avril 2010 |
| Location de voiture (moins de 3,5 t) | Obligatoire, gratuit | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Optique médicale, appareillage auditif | Obligatoire, gratuit | Code de la santé publique ; arrêté du 28 avril 2017 |
| Services à la personne | Obligatoire dès 100 € TTC/mois, gratuit | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Prestations funéraires | Obligatoire, gratuit, modèle officiel | Arrêtés du 11 janvier 1999 et du 23 août 2010 |
Un artisan du bâtiment est donc directement concerné : voir notre modèle de devis artisan, qui reprend les rubriques à renseigner.
Les conditions de conservation varient aussi : au moins 1 an pour les services à la personne, l'optique et l'appareillage auditif, et pour les prestations funéraires la durée de validité plus au moins 2 ans si le devis est suivi d'une commande. Pensez à archiver chaque devis signé avec la facture correspondante.
100 € TTC par mois
Un devis est-il gratuit ou payant ?
Selon la liste de Service-public, le devis est gratuit pour la plupart des activités concernées : déménagement, location de voiture, optique, services à la personne, chirurgie esthétique, prestations funéraires. Une seule catégorie fait exception dans cette liste : les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, où le devis peut être gratuit ou payant.
Le texte n'impose donc pas la gratuité pour le bâtiment ; il impose de dire clairement quelle est la situation. L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 oblige le devis détaillé à indiquer s'il est gratuit ou payant. Un professionnel qui facture un devis sans l'avoir annoncé s'expose à un litige avec son client.
Si le devis est payant, il vaut mieux le préciser avant de se déplacer, par écrit, avec le montant. Les professionnels déduisent souvent ce montant des travaux commandés, mais aucun texte vu ici ne l'impose.
Que doit contenir un devis de dépannage ou de travaux ?
Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment, l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 énumère le contenu du devis détaillé. Il comprend :
- le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu des travaux ;
- la nature exacte des réparations, avec le détail des quantités et des prix ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- le total hors taxes et toutes taxes comprises, et le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- la mention « gratuit » ou « payant ».
Le professionnel doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Si le contrat est conclu hors établissement, par exemple chez le client, le devis prend la forme du contrat prévu par le Code de la consommation, avec le détail de la main-d'œuvre (taux horaire, temps estimé ou forfait). Pour un dépanneur ou un plombier, la rubrique des frais de déplacement est souvent la plus contestée : voyez le modèle de devis plombier pour un exemple de présentation.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ou une prestation hors liste ?
La réponse dépend de l'activité, pas du statut juridique. Les textes consultés visent le type de prestation (par exemple les travaux du bâtiment) et ne mentionnent pas de dispense liée au statut : en cas de doute, vérifiez auprès de la DGCCRF. À l'inverse, un micro-entrepreneur graphiste, consultant ou formateur n'est pas, en principe, dans la liste des activités à devis obligatoire.
Hors liste, établir un devis reste vivement conseillé. Il fixe le prix, le périmètre et les délais, et il constitue un début de preuve en cas de désaccord. Un devis signé vaut contrat (nous détaillons ses effets dans l'article sur la valeur juridique d'un devis signé). Pour un indépendant en début d'activité, le générateur de devis permet de produire un document complet sans partir d'une page blanche.
Un bon réflexe consiste à demander un devis écrit même quand rien ne l'impose : il évite de payer une prestation sans connaître son coût et fournit une base claire pour comparer plusieurs professionnels. Côté prestataire, c'est la meilleure défense contre une contestation de facture.
Que risque un professionnel qui ne fait pas de devis obligatoire ?
Pour la plupart des activités concernées, Service-public indique que l'absence de devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Cette indication figure dans la fiche générale « Devis obligatoire » ; selon l'activité, les textes sectoriels peuvent prévoir d'autres suites, et la fiche précise qu'elle n'est pas forcément à jour.
Au-delà de l'amende, l'absence de devis fragilise le professionnel en cas de litige : sans accord écrit sur le prix, le client peut contester la facture. C'est particulièrement vrai pour des travaux complémentaires non prévus (voir notre article sur l'avenant au devis).
Par prudence, vérifiez toujours le texte applicable à votre activité avant de vous appuyer sur un chiffre lu sur un site non officiel : certains reprennent encore des règles anciennes.
Ce que l'on oublie souvent : « payant » doit être écrit sur le devis
Dans le bâtiment, un devis peut être payant, mais l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 oblige à indiquer sur le devis lui-même s'il est gratuit ou payant. Beaucoup de professionnels l'annoncent seulement à l'oral. À l'inverse, pour le déménagement, la location de voiture ou les services à la personne, le devis est obligatoirement gratuit : le facturer est donc exclu.
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Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour une réparation à domicile ?
Oui, pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est obligatoire avant le début de l'intervention, sans seuil de montant indiqué. Il doit préciser s'il est gratuit ou payant, selon l'arrêté du 24 janvier 2017. Exemple : un plombier appelé pour une fuite doit donc remettre son devis avant d'intervenir, et préciser s'il est gratuit ou facturé.
Un professionnel peut-il refuser de faire un devis ?
Pour les activités à devis obligatoire, non : le devis doit être remis avant l'exécution de la prestation. Pour les autres, aucune règle générale vue sur les sites officiels ne l'impose, mais refuser un devis demandé par un client est rarement une bonne idée commerciale. Concrètement, proposez au moins une estimation écrite du prix et du périmètre : elle rassure le client et limite les contestations au moment de la facture.
Un devis payant est-il remboursé si les travaux sont commandés ?
Aucun texte consulté ne l'impose. Beaucoup de professionnels déduisent le prix du devis du montant des travaux commandés, mais c'est une pratique commerciale. Si cette déduction vous importe, demandez-la par écrit avant d'accepter le devis. Si la déduction compte pour vous, demandez-la par écrit avant d'accepter la prestation et vérifiez qu'elle figure sur le devis ou dans les conditions générales du professionnel.
Un devis est-il obligatoire entre deux professionnels ?
Les obligations de devis visent les activités listées, souvent à l'égard de consommateurs. Entre professionnels, les textes consultés ne prévoient pas d'obligation générale. Les parties restent libres de convenir d'un devis, et la facture, elle, reste obligatoire pour toute prestation à usage professionnel. En cas de doute, demandez-lui clairement par écrit si un devis est prévu, avec son prix.
Combien de temps faut-il conserver un devis ?
Pour certaines activités, Service-public indique une conservation d'au moins 1 an : services à la personne, optique, appareillage auditif. Pour les prestations funéraires, c'est la durée de validité et au moins 2 ans s'il est suivi d'une commande. Pour les autres, conservez-le avec le dossier du client. Même sans obligation, garder les devis acceptés dans le dossier du client permet de justifier le prix convenu en cas de désaccord ultérieur.
