Mentions obligatoires d'un devis : la liste complète, secteur par secteur (bâtiment inclus)
Un devis mentionne toujours la date, l'identité du professionnel et du client, la description chiffrée des prestations, le total HT et TTC avec la TVA, et la durée de validité de l'offre. Le bâtiment ajoute le lieu des travaux, le taux horaire et le caractère gratuit ou payant. Il n'existe pas de liste unique pour tous les métiers.
Le modèle de devis BTP reprend les rubriques exigées pour les travaux : lieu, taux horaire, déplacements, totaux et validité.
Points clés
- Il n'existe pas de liste légale unique : les mentions obligatoires d'un devis dépendent du secteur d'activité, et le devis n'est obligatoire que pour certaines activités.
- Le socle commun comprend la date de rédaction, l'identité du professionnel et du client, la description de chaque prestation, les prix et la durée de validité de l'offre.
- Pour un dépannage ou des travaux du bâtiment, le devis indique aussi le lieu d'exécution, le détail des quantités et prix, les frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit.
- Pour les services à la personne, le devis est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois et se conserve au moins un an.
- Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
- Un artisan dont l'assurance professionnelle est obligatoire doit la mentionner sur ses devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
Quelles sont les mentions obligatoires communes à tous les devis ?
Le socle commun, repris par les pages officielles, tient en sept éléments : la date de rédaction, la durée de validité de l'offre, le nom ou la raison sociale et l'adresse du professionnel, l'identité du client, la description de chaque prestation, son prix et le total à payer.
- Date de rédaction du devis ;
- durée de validité de l'offre ;
- identité du prestataire : nom, adresse, SIREN ;
- identité du client ;
- désignation des prestations avec quantités et prix unitaires ;
- total HT, taux de TVA et total TTC ;
- conditions de règlement et délais d'exécution.
Ces éléments conviennent à tout professionnel, y compris hors secteurs réglementés. Pour une démarche pas à pas, lisez comment faire un devis. Le modèle de devis du site regroupe ce socle dans un document prêt à remplir.
Lorsque le devis n'est pas obligatoire, ces mentions restent recommandées : elles évitent les litiges sur le prix, les délais et le périmètre de la prestation, et elles donnent au document une valeur probante en cas de désaccord.
Quelles mentions ajouter sur un devis du bâtiment ?
Pour les dépannages, réparations et travaux du bâtiment, le devis est obligatoire et plus détaillé. L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 impose, pour les prestations conclues en établissement commercial, des mentions précises, auxquelles s'ajoutent celles que détaille Service-Public.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date et identité | Date de rédaction, nom, adresse du professionnel, nom du client |
| Lieu d'exécution | Adresse du chantier ou de l'intervention |
| Nature des travaux | Réparations exactes à réaliser |
| Détail chiffré | Quantités, unités (heure, m²…) et prix unitaires |
| Main-d'œuvre | Taux horaire TTC et méthode d'estimation du temps |
| Déplacements | Frais éventuels |
| Totaux | HT, TTC et taux de TVA |
| Validité et prix du devis | Durée de l'offre, caractère gratuit ou payant et son coût |
Le professionnel doit en outre informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Les modèles de devis artisan et de devis BTP reprennent ces rubriques.
15 000 €
Quelles mentions pour un artisan assuré, notamment en décennale ?
Si votre métier impose une assurance professionnelle, vous l'indiquez sur vos devis comme sur vos factures. Service-Public précise que les artisans immatriculés au répertoire des entreprises concernés (par exemple, un plombier tenu à la garantie décennale) doivent faire figurer les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Cette règle ne vise que les métiers soumis à une assurance obligatoire. Un prestataire de services sans obligation d'assurance n'a rien à ajouter ; indiquer une couverture qui ne correspond pas à votre contrat serait une erreur plus grave qu'une absence.
Pensez aussi à la TVA applicable aux travaux : le taux dépend de la nature du chantier et de l'ancienneté du logement. Le sujet est traité dans l'article TVA sur travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %, et l'attestation à joindre éventuellement dans attestation simplifiée de TVA 10 %.
Quelles mentions pour les services à la personne et le déménagement ?
Ces deux secteurs ont leurs propres listes. Pour les services à la personne, le devis gratuit est obligatoire dès que le prix atteint 100 € TTC par mois ; en dessous, il n'est dû que si le client le demande. Il comporte notamment la date, la durée de validité, l'identité du prestataire (avec son numéro d'agrément éventuel), celle du client, le lieu et le contenu de chaque prestation, les horaires, les tarifs horaires ou forfaitaires, les taux de TVA et les totaux HT et TTC. Il se conserve au moins un an.
Pour un déménagement, le devis gratuit précède toujours l'opération. Il précise notamment :
- la date ou la période du déménagement ;
- les lieux de chargement et de livraison et la distance ;
- le volume à transporter et le type de transport ;
- les conditions de règlement, la responsabilité et la procédure de réclamation ;
- le prix final hors frais supplémentaires, en HT et TTC.
D'autres secteurs (location de voiture, optique, aides auditives, chirurgie esthétique, obsèques) ont des listes spécifiques sur Service-Public.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Que risque-t-on si on oublie une mention ou le devis ?
Ne pas remettre un devis obligatoire est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société, d'après Service-Public. L'oubli d'une mention est, lui, un manquement à l'obligation d'information ; l'appréciation dépend du secteur et de la gravité.
Au-delà de l'amende, un devis incomplet fragilise votre position en cas de litige : le client peut contester le prix, le périmètre ou les délais, et vous aurez plus de mal à prouver ce qui a été convenu. À l'inverse, un devis complet et signé sert de preuve.
- Relisez le devis avec la liste de votre secteur avant envoi.
- Conservez-le cinq ans, avec la version signée du client.
- En cas de travaux supplémentaires, émettez un avenant au lieu de modifier le devis signé.
Sur la valeur d'engagement du document, voyez la valeur juridique d'un devis signé. Pour rédiger rapidement, le générateur de devis structure les rubriques.
Que doit contenir le devis d'un auto-entrepreneur ou d'un prestataire de services ?
En dehors des secteurs réglementés, le devis d'un auto-entrepreneur ou d'un prestataire n'est pas obligatoire, mais il reprend le socle commun et les informations d'identification du professionnel. Service-Public précise que, même quand le devis n'est pas obligatoire, les mentions propres au secteur d'activité restent à respecter.
Concrètement, un devis de prestation intellectuelle (conseil, rédaction, graphisme, formation) comprend :
- votre identité complète, avec la mention « EI » et votre SIREN si vous êtes entrepreneur individuel ;
- le périmètre précis de la mission, les livrables et le nombre de corrections incluses ;
- un prix par prestation ou par journée, et le total ;
- la mention de franchise de TVA, le cas échéant ;
- le délai de réalisation, la durée de validité et les modalités de paiement, acompte compris.
Plus le périmètre est précis, moins le risque de supplément contesté est élevé. Exemple fictif : « 3 articles de 800 mots, une série de corrections, livraison sous 15 jours ouvrés, 420 € ». Pour un modèle prêt à remplir, voyez le devis d'auto-entrepreneur. Les autres sujets de rédaction sont couverts par l'article sur la valeur juridique d'un devis signé.
Ce que l'on oublie souvent : le devis du bâtiment doit dire s'il est gratuit ou payant
Beaucoup de modèles omettent cette ligne. L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 impose pourtant l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, et Service-Public ajoute le coût du devis lorsqu'il est payant. Le devis du bâtiment peut en effet être gratuit ou payant, au choix du professionnel : seule l'information préalable du client est obligatoire.
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Questions fréquentes
Existe-t-il une liste officielle de 16 mentions obligatoires ?
Non. Les sources officielles consultées, Service-Public et Légifrance, ne fixent aucun nombre de seize mentions : la liste varie selon le secteur et le client. Méfiez-vous des guides qui présentent une liste unique, et vérifiez le texte applicable à votre activité avant d'émettre un devis. Exemple : le devis d'un artisan du bâtiment doit mentionner son caractère gratuit ou payant, alors qu'un devis de conseil n'est en général soumis qu'aux informations de base.
Un devis doit-il mentionner le SIRET ?
Il doit identifier le professionnel par son nom ou sa raison sociale et son adresse. Pour un entrepreneur individuel, le plus sûr est de reprendre les éléments de ses factures : mention « EI », adresse et SIREN. Le SIRET, qui commence par le SIREN, est courant et ne pose pas de difficulté.
Un devis doit-il être daté ?
Oui. La date de rédaction fait partie des mentions exigées, notamment dans le bâtiment et les services à la personne. Elle sert à calculer la durée de validité de l'offre et à situer le devis dans le temps en cas de litige. Ajoutez aussi la date limite de validité.
Un auto-entrepreneur doit-il mettre « TVA non applicable » sur un devis ?
Oui, en pratique, s'il est en franchise en base de TVA : le devis affiche des prix sans TVA et la mention de franchise. Le total est alors identique en HT et en TTC. La rédaction de la mention évolue avec la recodification de la TVA ; vérifiez la formule en vigueur à la date du devis.
Le devis doit-il mentionner l'acompte ?
Pas obligatoirement, mais c'est conseillé. Précisez s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, car les conséquences diffèrent en cas de désistement. À défaut de précision, la somme versée est présumée être des arrhes. Indiquez le montant et la date de paiement attendue. Exemple : un acompte de 30 % sur un devis de 2 000 € TTC représente 600 €, à régler à la signature, ce que vous précisez sur le devis.
