Devis : règles, validité et signature · 6 min de lecture

Comment faire un devis : les étapes, les mentions à inclure et les pièges à éviter

Pour faire un devis, identifiez-vous et identifiez votre client, décrivez chaque prestation avec quantité et prix unitaire, indiquez le total HT, la TVA et le total TTC, précisez la durée de validité, puis faites-le signer. Dans le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement, il est obligatoire et certaines mentions sont imposées.

Renseignez vos lignes et vos conditions : le générateur calcule les totaux et ordonne les mentions pour vous.

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Comment faire un devis : les étapes, les mentions à inclure et les pièges à éviter

Points clés

  • Un devis n'est pas obligatoire dans toutes les activités, mais il l'est notamment dans le bâtiment, le déménagement et les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois.
  • Un devis décrit chaque prestation avec sa quantité, son prix unitaire, le total hors taxes, le taux de TVA et le total TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.
  • Dans le bâtiment, le devis indique aussi le caractère gratuit ou payant, le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement éventuels et le lieu d'exécution des travaux.
  • Le professionnel est engagé dès que le client accepte son devis, alors que le client ne l'est que lorsqu'il signe, idéalement avec « bon pour accord ».
  • Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
  • Les devis se conservent cinq ans, alors que les factures se gardent dix ans.

Un devis est-il obligatoire pour mon activité ?

Pas toujours. Selon Service-Public, le devis n'est pas obligatoire de manière générale : il l'est dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Même hors obligation, mieux vaut en émettre un, car il fixe le prix, le périmètre et le délai, et il protège les deux parties en cas de désaccord.

ActivitéDevis obligatoire ?
Travaux et dépannage du bâtimentOui
DéménagementOui, gratuit
Services à la personneOui à partir de 100 € TTC par mois
Location de voiture (moins de 3,5 t)Oui, gratuit
Conseil, création, formation, venteNon en général, mais recommandé

La liste complète est sur la page des activités concernées, dont le contenu date de 2022 : vérifiez-la si votre métier est réglementé. Pour le détail du gratuit et du payant, voyez l'article sur le devis obligatoire, gratuit ou payant.

Quelles sont les étapes pour faire un devis ?

Un devis se construit en sept étapes, dans cet ordre, du cadrage à la signature.

  1. Cadrer le besoin. Faites préciser ce que le client attend, le lieu, les délais et les contraintes.
  2. Vous identifier. Nom ou raison sociale, adresse, SIREN et, si vous êtes artisan, assurance professionnelle obligatoire.
  3. Identifier le client. Nom, adresse, et lieu d'exécution si différent.
  4. Détailler les prestations. Une ligne par prestation, avec quantité, unité et prix unitaire.
  5. Calculer les totaux. Total HT, taux de TVA applicable, montant de TVA, total TTC.
  6. Fixer les conditions. Date du devis, durée de validité, délais, modalités de paiement, acompte éventuel.
  7. Faire signer. Date, nom, mention « bon pour accord » et signature du client.

Pour gagner du temps, le générateur de devis du site place ces blocs dans l'ordre et calcule les totaux. Si vous préférez un tableur, partez du devis Excel.

Une dernière vérification avant l'envoi : relisez le devis comme si vous étiez le client. Chaque ligne doit se comprendre sans explication orale, le total doit correspondre à la somme des lignes, et aucune prestation évoquée à l'oral ne doit manquer. Les omissions se transforment tôt ou tard en supplément contesté ou en travaux offerts.

3 000 €

amende administrative maximale pour un entrepreneur individuel qui ne remet pas un devis obligatoire (15 000 € pour une société) — Service-Public.gouv.fr, septembre 2022

Quelles mentions mettre sur un devis ?

Il n'existe pas de liste unique : les mentions varient selon le secteur et le type de client. Le socle commun comprend la date de rédaction, l'identité du professionnel, celle du client, la description de chaque prestation, le prix et la durée de validité de l'offre.

Dans le bâtiment, l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 ajoute, pour les dépannages, réparations et entretiens conclus en établissement commercial :

  • le lieu d'exécution des travaux et la nature exacte des réparations ;
  • le détail par quantité et prix de chaque prestation et produit, avec l'unité (heure de main-d'œuvre, mètre carré…) ;
  • les frais de déplacement éventuels ;
  • le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

La fiche de Service-Public ajoute le taux horaire TTC de main-d'œuvre, la méthode d'estimation du temps et l'information du client sur la possibilité de conserver les pièces remplacées. Le détail secteur par secteur est dans l'article sur les mentions obligatoires d'un devis.

À quoi ressemble un devis chiffré, ligne par ligne ?

Un devis lisible aligne désignation, quantité, unité, prix unitaire HT et total de ligne, puis récapitule les totaux. Exemple fictif d'une prestation de rédaction, en franchise de TVA :

DésignationQuantitéPrix unitaireTotal
Rédaction de 3 articles (800 mots)3120 €360 €
Relecture et une série de corrections160 €60 €
Total420 € (TVA non applicable)

Sous le tableau, ajoutez la date, la validité (par exemple 30 jours), le délai de livraison et l'acompte demandé. Une entreprise assujettie à la TVA fait apparaître le total HT, le montant de TVA par taux et le total TTC.

Si vous êtes en micro-entreprise, le devis d'auto-entrepreneur prévoit la mention de franchise ; pour une mission intellectuelle ou un service, voyez le devis de prestation de service.

Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.

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Combien de temps un devis est-il valable ?

Le devis doit indiquer sa durée de validité, mais la loi n'en fixe pas la durée : c'est à vous de la choisir. L'arrêté du 24 janvier 2017 exige la mention de « la durée de validité de l'offre » pour les travaux du bâtiment, sans imposer de délai précis.

En pratique, quelques repères aident :

  • 30 jours pour une prestation simple dont le prix varie peu ;
  • 15 jours à 1 mois quand le coût des matériaux fluctue ;
  • plus long si le client doit obtenir un financement ou une autorisation.

Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu de maintenir vos prix. Écrivez-le noir sur blanc, avec une date limite plutôt qu'une durée seule. Pour aller plus loin sur ce point, lisez l'article sur la durée de validité d'un devis.

Si le devis concerne un chantier, joignez les éléments qui cadrent le prix : plans, références de matériaux, accès au site. Plus le périmètre est précis, moins vous aurez de désaccords au moment de la facture.

Que se passe-t-il après la signature du devis ?

Le professionnel est engagé dès l'acceptation du client. Le client, lui, n'est lié que lorsqu'il signe, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » au-dessus de sa signature, indique Service-Public. Le devis signé devient alors la base du contrat et du futur bon de commande ou de la facture.

Si vous demandez une somme avant la signature, la nature de cette somme compte : un acompte engage les deux parties, tandis que des arrhes permettent à chacun de se dégager (le client perd la somme versée, le professionnel la rend au double). À défaut de précision, la somme est présumée versée à titre d'arrhes.

Gardez un exemplaire signé : le devis se conserve cinq ans. En cas de changement de chantier, formalisez-le sans attendre ; voyez l'avenant au devis. Pour comparer les présentations selon le métier, parcourez notre sélection de devis par activité.

Ce que l'on oublie souvent : le bâtiment demande une main-d'œuvre chiffrée et le droit de garder les pièces

Les devis de plombiers, électriciens ou peintres se bornent souvent à un total forfaitaire. Or la fiche de Service-Public liste, pour le bâtiment, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, la méthode d'estimation du temps, les frais de déplacement éventuels et l'information du client sur son droit de conserver les pièces remplacées. Un forfait global sans détail ne répond donc pas à l'obligation.

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Questions fréquentes

Combien de temps faut-il conserver un devis ?

Cinq ans. Service-Public indique que les devis, les conditions de vente et les documents publicitaires se conservent cinq ans, alors que les factures et les documents comptables se gardent dix ans. Conservez l'exemplaire signé par le client, qui prouve le contenu exact de l'accord. Exemple : un devis signé en 2026 se conserve jusqu'en 2031 au moins, alors que la facture qui en découle se garde dix ans.

Un devis doit-il comporter la TVA ?

Oui, quand vous y êtes assujetti : le devis affiche le total HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC. En franchise en base, vous indiquez « TVA non applicable » avec la référence légale en vigueur. Dans le bâtiment, le taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %) doit être précisé.

Faut-il signer un devis en deux exemplaires ?

C'est recommandé, sans être imposé dans tous les secteurs. Chaque partie garde un exemplaire daté et signé, ce qui prouve le contenu de l'accord. Certains secteurs imposent la signature en deux exemplaires, comme la chirurgie esthétique, ou des mentions manuscrites particulières. Exemple : en cas de litige sur le prix, chacun produit son exemplaire daté et signé ; une simple copie envoyée par courriel sans signature pèse beaucoup moins.

Un devis peut-il être modifié après acceptation ?

Non, pas unilatéralement. Une fois accepté, le devis lie les parties sur son prix et son contenu. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit des deux côtés, généralement sous forme d'avenant. Sans accord, vous facturez ce qui a été signé. Exemple : si le client ajoute une cuisine à un chantier de salle de bains, rédigez un avenant chiffré avant d'intervenir, sinon le supplément sera plus difficile à facturer.

Peut-on faire un devis sur Word ou Excel ?

Oui. Aucun format n'est imposé : un document Word, un tableur ou un PDF conviennent tant que les mentions exigées pour votre secteur y figurent. Veillez à enregistrer une version PDF datée et, après signature, à conserver l'exemplaire signé pendant cinq ans. Un modèle bien construit évite d'oublier une mention ; si vous éditez souvent des devis, enregistrez-le comme modèle réutilisable pour garder une présentation identique d'un client à l'autre.

Sources