Durée de validité d'un devis : combien de temps est-il valable ?
La loi ne fixe pas de durée générale : c'est le professionnel qui choisit la validité de son devis, et il doit s'y tenir. Sans date indiquée, l'offre reste ouverte pendant un délai raisonnable. Une fois le devis signé, la notion de validité disparaît : il devient un contrat à exécuter.
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Points clés
- Aucune durée légale de validité ne s'applique à tous les devis : le professionnel fixe lui-même le délai pendant lequel son offre reste valable.
- Une offre ne peut pas être retirée avant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable (article 1116 du Code civil).
- Pour le dépannage et les travaux du bâtiment, le devis doit mentionner la durée de validité de l'offre (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).
- Après la date de validité, l'offre est caduque : le professionnel peut refuser de l'honorer ou proposer un nouveau prix.
- Un devis signé dans les délais n'a plus de date limite de validité : il fixe le prix et le contenu de la prestation, qui doit être exécutée dans les conditions convenues.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée est celle que le professionnel indique sur le devis. Aucun texte consulté ne fixe une durée unique valable pour tous les devis. Le Code civil pose seulement le principe : l'offre ne peut être retirée avant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable (articles 1116 et 1117).
En pratique, les professionnels retiennent souvent un à trois mois, parfois moins quand les prix des matériaux varient vite. Ce n'est pas une règle, c'est un choix de gestion : plus la période est longue, plus le risque est pour le professionnel si ses coûts augmentent.
Précisez toujours une date limite plutôt qu'une durée vague. « Valable jusqu'au 30 novembre 2026 » évite toute discussion, alors que « valable 30 jours » oblige à compter à partir d'une date qui peut être contestée. Pour les mentions à ne pas oublier, consultez la liste des mentions obligatoires d'un devis.
Exemple (donné à titre d'illustration) : un devis daté du 2 novembre 2026, valable jusqu'au 2 décembre 2026. Le client signe le 28 novembre : le professionnel est lié au prix indiqué. S'il signe le 10 décembre, l'offre est caduque et un nouvel accord est nécessaire.
La durée de validité est-elle obligatoire sur un devis ?
Cela dépend de l'activité. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 impose d'indiquer sur le devis détaillé la durée de validité de l'offre, avec le prix, la TVA et la mention gratuit ou payant. Un devis d'artisan sans date de validité est donc incomplet.
Pour les autres activités, la durée n'est pas imposée par un texte général, mais elle est fortement recommandée. Elle protège le professionnel contre un client qui signerait un an plus tard au tarif d'origine, et elle donne au client une échéance claire.
| Situation | Mention de la validité |
|---|---|
| Dépannage, réparation, travaux du bâtiment | Obligatoire |
| Autres prestations | Non imposée par un texte général, recommandée |
| Absence de mention | L'offre reste ouverte un délai raisonnable |
Le modèle de devis prestation de service prévoit une ligne dédiée à cette échéance.
La durée de validité sert aussi de signal commercial : elle crée une échéance qui incite le client à décider, sans le presser de façon abusive. Un délai trop court risque d'agacer le client, un délai trop long expose le professionnel à une variation de ses coûts.
Que se passe-t-il si le devis ne mentionne aucune validité ?
L'offre ne devient pas éternelle : elle reste valable pendant un délai raisonnable. L'article 1117 du Code civil précise qu'à défaut de délai fixé, l'offre est caduque à l'issue d'un délai raisonnable. Ce délai s'apprécie au cas par cas, selon la nature du contrat et les usages de la profession ; ni le client ni le professionnel ne peuvent donc être certains de la durée exacte.
Cette incertitude est le principal risque d'un devis sans date. Un client peut soutenir qu'un devis de six mois reste valable, et le professionnel soutenir le contraire. Dans le doute, un délai court et explicite protège mieux que le silence.
Le professionnel qui retire un devis avant la fin du délai fixé ne peut pas empêcher le client de l'accepter : selon l'article 1116, la rétractation de l'offre en violation de cette règle empêche la conclusion du contrat, et engage la responsabilité de son auteur. Retenez donc que ce que vous écrivez vous lie jusqu'à la date indiquée.
Un devis signé est-il valable indéfiniment ?
Non, mais la question change de nature. La validité concerne l'offre ; une fois le devis signé dans les délais, il devient un contrat qui fixe le prix, la prestation et, idéalement, les délais d'exécution. Cet engagement ne peut plus être modifié ou révoqué que d'un commun accord (article 1193 du Code civil).
Il reste utile de prévoir une date de début et de fin de prestation, ou au moins un délai d'exécution, directement sur le devis. Sans cela, une prestation signée peut traîner, et chaque partie risque de se renvoyer la responsabilité. Pour savoir ce qu'implique la signature, lisez l'article sur la valeur juridique d'un devis signé.
Si le client veut ensuite renoncer, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, détaillées dans notre article pour annuler un devis signé.
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Que faire si le client signe après la date de validité ?
Le plus prudent est de considérer que l'offre est caduque : le client n'a plus de droit à ce prix. Le professionnel a alors le choix, et il vaut mieux le dire par écrit sans attendre.
- Honorer le devis tel quel si les coûts n'ont pas changé : l'accord est confirmé par un courriel ou une nouvelle signature.
- Mettre à jour le devis : nouvelle date, prix révisés, nouvelle durée de validité.
- Refuser poliment si l'agenda ou les conditions ont changé.
Dans tous les cas, évitez de démarrer la prestation sur la foi d'un devis périmé : en cas de litige sur le prix, vous seriez dans une situation difficile à prouver. Pour relancer un client qui laisse expirer un devis sans répondre, nos modèles de relance de devis donnent des formulations prêtes à l'emploi.
Comment indiquer la validité sur un devis ?
Placez-la près du total, en gras, avec une date précise. Une bonne formulation est courte et sans ambiguïté, par exemple : « Devis valable jusqu'au 30 novembre 2026. Au-delà, les prix pourront être révisés. » Évitez les formules vagues du type « validité limitée dans le temps ».
Trois points complètent la mention. Le premier est la date d'émission du devis, qui sert de point de départ. Le deuxième est la clause de révision éventuelle pour le cas où les prix des matériaux évolueraient. Le troisième est le mode d'acceptation : « bon pour accord », date et signature.
Le générateur de devis permet de renseigner la date de validité en même temps que le reste du document, et le hub des modèles de devis propose des modèles pour chaque métier.
Ce que l'on oublie souvent : un prix fixé dans un devis signé ne bouge plus
La validité protège le professionnel avant la signature, pas après. Dans un marché de construction à forfait, l'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation de prix, même pour une hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, si les changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le client. Une hausse imprévue après signature ne se récupère donc pas par la seule référence à la validité du devis : il faut un accord écrit du client.
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Questions fréquentes
Un devis a-t-il une durée de validité légale ?
Non, pas de manière générale. Le professionnel fixe lui-même la durée de son offre. Elle est obligatoire sur le devis uniquement dans certains secteurs, comme le dépannage et les travaux du bâtiment. À défaut de durée indiquée, l'offre reste valable pendant un délai raisonnable, apprécié selon les circonstances.
Un devis périmé engage-t-il encore le professionnel ?
En principe non : après l'échéance indiquée, l'offre est caduque (article 1117 du Code civil). Le professionnel peut refuser de l'honorer ou proposer de nouveaux prix. Il est préférable de lui répondre par écrit, pour éviter que le client ne considère le devis comme toujours valable. Exemple : un devis valable jusqu'au 30 juin et accepté le 15 juillet n'oblige plus le professionnel, qui peut proposer un nouveau prix.
Peut-on retirer un devis avant la fin de sa validité ?
Non, pas sans conséquence. L'article 1116 du Code civil interdit de retirer l'offre avant l'expiration du délai fixé. Si elle est retirée à tort, le contrat ne peut pas se conclure et la responsabilité de son auteur peut être engagée, sans qu'il ait à compenser les bénéfices espérés du contrat.
Le prix d'un devis signé peut-il augmenter ?
Pas sans accord du client. Un contrat signé ne peut être modifié que du consentement mutuel (article 1193 du Code civil). Pour un marché de bâtiment à forfait, l'article 1793 exige de plus une autorisation écrite des modifications et du prix convenu pour toute augmentation. Exemple : si le coût des matériaux augmente après la signature, vous ne pouvez pas modifier le prix seul ; vous devez obtenir l'accord écrit du client.
