Modèle de déclaration de sinistre
Remplissez la déclaration en ligne, puis téléchargez-la en Word ou PDF pour votre assureur. Le délai de déclaration est fixé par votre contrat, sans pouvoir être inférieur à 5 jours ouvrés, et ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol ; en cas de catastrophe naturelle, il est de 30 jours après la publication de l’arrêté.
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Téléchargez la déclaration de sinistre en Word ou PDF, en blanc à compléter ou prérempli avec un exemple de dégât des eaux.
Ce que doit contenir une déclaration de sinistre
L’assureur doit pouvoir identifier votre contrat et comprendre le sinistre sans vous rappeler. Une bonne déclaration se limite à des faits :
- le numéro de contrat et vos coordonnées ;
- la nature du sinistre : dégât des eaux, vol, incendie, bris, etc. ;
- la date du sinistre ou de sa découverte, et son lieu précis ;
- les circonstances, racontées dans l’ordre, sans interprétation ;
- les dommages : biens touchés avec une valeur estimée ;
- les pièces jointes : photos, devis, factures, justificatifs.
Pour une catastrophe naturelle, Service-Public conseille d’indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat, la description des dégâts et la liste chiffrée des biens.
Délais de déclaration et conséquences d’un retard
Le délai dépend du type de sinistre : le contrat le fixe, la loi pose un plancher, et la catastrophe naturelle suit un calendrier à part. Les règles ci-dessous viennent du Code des assurances et de Service-Public. Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le délai de déclaration d’un sinistre est fixé par le contrat, sans pouvoir être inférieur à 5 jours ouvrés ; il est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. | art. L113-2, 4° du Code des assurances | |
| La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure. | art. L113-2 du Code des assurances | |
| Circonstances nouvelles aggravant le risque : déclaration à l’assureur dans les 15 jours de leur connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. | art. L113-2, 3° du Code des assurances | |
| Catastrophe naturelle : déclaration dès la connaissance du sinistre et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel ; lettre recommandée conseillée ; provision sous 2 mois, proposition d’indemnisation dans le mois suivant l’état estimatif ou le rapport d’expertise, paiement 21 jours après l’accord de l’assuré ; franchises de 380 € (1 520 € pour la sécheresse). | Service-Public F3076 ; Code des assurances, art. L125-2 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026) |
Le plancher de 5 jours ouvrés est un minimum : votre contrat peut prévoir plus long, d’où l’intérêt de relire la clause consacrée à la déclaration du sinistre.
Déclarer un sinistre à l’assurance en six étapes
- Limitez les dégâts si c’est possible et prenez des photos avant toute réparation.
- Relisez votre contrat : numéro de contrat, délai de déclaration, adresse du service sinistres.
- Remplissez le générateur avec les faits, la date, le lieu et les dommages.
- Ajoutez la date de l’arrêté au Journal officiel s’il s’agit d’une catastrophe naturelle.
- Envoyez dans le délai, par un moyen dont vous gardez la preuve, par exemple une lettre recommandée.
- Suivez le dossier : expertise, pièces demandées, indemnisation.
Pièces et vérifications avant l’envoi de la déclaration
- Le numéro de contrat correspond à la garantie concernée (habitation, auto, professionnelle).
- La date du sinistre ou de sa découverte est indiquée, avec le lieu exact.
- Les circonstances sont décrites en faits, sans accusation.
- Les biens touchés sont listés avec une valeur estimée.
- Les photos et justificatifs sont joints, en copie.
- Le délai de votre contrat est respecté, ou le retard est expliqué.
- Vous gardez une copie de la déclaration et la preuve d’envoi.
Catastrophe naturelle : arrêté, 30 jours, provision et franchises
Pour une catastrophe naturelle, la déclaration se fait dès la connaissance du sinistre et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Service-Public conseille la lettre recommandée, avec vos coordonnées, votre numéro de contrat, la description des dégâts et la liste chiffrée des biens.
| Étape | Repère (Code des assurances, art. L125-2 ; Service-Public) |
|---|---|
| Déclaration | Au plus tard 30 jours après l’arrêté |
| Provision | Sous 2 mois après l’état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la publication de l’arrêté |
| Proposition d’indemnisation | Dans le mois suivant l’état estimatif ou le rapport d’expertise |
| Paiement | 21 jours après votre accord sur la proposition |
| Franchise | 380 € (1 520 € pour la sécheresse) |
Renseignez la date de l’arrêté dans le générateur : la lettre ajoute alors le paragraphe adapté.
Adapter la déclaration au sinistre : dégât des eaux, vol, incendie
| Sinistre | À préciser dans la lettre |
|---|---|
| Dégât des eaux, infiltration | Origine apparente (toiture, canalisation, voisin), pièces touchées, date de découverte, photos |
| Vol | Date de constatation, liste détaillée des objets avec valeur, circonstances de l’effraction ; délai plus court (2 jours ouvrés) |
| Incendie | Heure et origine supposée, parties du bien touchées, biens détruits, intervention des secours |
Le dépôt de plainte en cas de vol n’est pas traité ici : demandez à votre assureur les pièces qu’il exige. Si l’assureur ne répond pas, relancez par écrit ; en dernier recours, une mise en demeure fixe un dernier délai.
Sources : art. L113-2, 4° du Code des assurances · art. L113-2 du Code des assurances · art. L113-2, 3° du Code des assurances · Service-Public F3076 ; Code des assurances, art. L125-2 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de déclaration de sinistre
Les 5 jours pour déclarer un sinistre sont-ils des jours ouvrés ?
Oui. Le Code des assurances prévoit que le contrat fixe le délai de déclaration sans que celui-ci puisse être inférieur à 5 jours ouvrés. Ce chiffre est donc un plancher : votre contrat peut prévoir plus long. Il ne s’agit pas de jours calendaires. Relisez la clause de déclaration du sinistre de votre contrat pour connaître votre délai exact.
Que risque-t-on en déclarant un sinistre en retard ?
En principe, l’assureur ne peut invoquer la déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Elle n’est jamais opposable en cas de cas fortuit ou de force majeure. Déclarez tout de même au plus vite : plus vous attendez, plus la preuve des dommages devient difficile, et l’indemnisation peut s’en ressentir.
Quel délai pour déclarer un vol à son assureur ?
Le délai est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Agissez donc dès la découverte du vol et envoyez la déclaration le plus vite possible. Cette page ne détaille pas le dépôt de plainte : demandez à votre assureur les pièces qu’il exige pour un vol et joignez-les à votre déclaration.
Faut-il déclarer un sinistre en lettre recommandée ?
Pas toujours. Pour une catastrophe naturelle, Service-Public conseille la lettre recommandée. Pour des circonstances nouvelles qui aggravent le risque, le Code des assurances prévoit la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique. Pour les autres sinistres, suivez le mode indiqué par votre contrat, et gardez dans tous les cas une preuve de la date d’envoi.
Que mettre dans la déclaration pour une catastrophe naturelle ?
Service-Public conseille d’indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat, la description des dégâts et la liste chiffrée des biens endommagés, par lettre recommandée. Déclarez dès la connaissance du sinistre et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Renseignez la date de l’arrêté dans le générateur pour ajouter le paragraphe dédié.
Quelle franchise s’applique en cas de catastrophe naturelle ?
Service-Public indique des franchises de 380 €, et de 1 520 € pour la sécheresse. Côté délais, l’article L125-2 du Code des assurances prévoit une provision sous 2 mois et une proposition d’indemnisation dans le mois suivant l’état estimatif ou le rapport d’expertise. Relisez votre contrat avant d’évaluer le reste à charge et gardez les factures de réparation pour justifier le chiffrage.