Modèle de lettre de mise en demeure
Une mise en demeure somme le destinataire d’exécuter une obligation précise avant une date limite : payer, livrer, terminer des travaux, rembourser. Remplissez le modèle générique, puis téléchargez-le en Word ou PDF ; pour un loyer impayé ou une facture impayée, des pages dédiées existent.
Téléchargez le modèle de lettre de mise en demeure
Téléchargez la lettre de mise en demeure en Word ou PDF, vierge ou prérempliée avec l’exemple d’une cuisine commandée et non livrée.
Mise en demeure selon l’obligation non respectée
Le modèle sert pour toute obligation non exécutée ; c’est la manière de formuler l’exigence qui change. Le tableau indique quoi demander et quelles pièces citer.
| Obligation | Ce que la lettre exige | Pièces à citer |
|---|---|---|
| Payer une somme d’argent | Le montant exact et la date limite de règlement | Facture, contrat, relevé de compte |
| Livrer un bien commandé | La livraison conforme avant une date précise | Bon de commande, date de livraison promise |
| Exécuter ou terminer des travaux | La reprise du chantier ou la correction des malfaçons | Devis signé, photos, échanges écrits |
| Rembourser un acompte ou un trop-perçu | Le remboursement d’une somme déterminée | Preuve du versement, facture d’acompte |
| Loyers impayés | Le règlement des loyers et charges dus | Bail, décompte : voir la mise en demeure pour loyer impayé |
| Facture impayée | Le paiement de la facture échue | Facture, relances : voir la mise en demeure de payer |
Pour une situation de droit du travail, comme une absence injustifiée d’un salarié, cette page ne vérifie aucune règle : adaptez le modèle avec l’aide d’un professionnel.
Intérêts, pénalités et mode d’envoi : les règles vérifiées
La mise en demeure produit surtout des effets sur les dettes d’argent : à compter de sa date, l’intérêt au taux légal court sans que vous ayez à prouver une perte. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire s’ajoutent. Le tableau reprend uniquement ce qui est vérifié sur Légifrance et Service-Public ; le modèle intègre ces phrases par des options à cocher ou à remplir.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le retard dans le paiement d’une somme d’argent donne lieu à des dommages et intérêts qui consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. | art. 1231-6 du Code civil | |
| Un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur peut donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires. | art. 1231-6 du Code civil, dernier alinéa | |
| Entre professionnels, le retard de paiement ouvre droit à des pénalités (au moins 3 fois le taux d’intérêt légal) et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. | Service-Public F33527 ; art. D441-5 du Code de commerce | |
| Un envoi recommandé électronique équivaut à une lettre recommandée s’il satisfait aux exigences du règlement eIDAS ; un destinataire non professionnel doit avoir expressément accepté ce mode d’envoi. | art. L100 du Code des postes et des communications électroniques |
Pour l’envoi, gardez une preuve de la date de réception : un recommandé avec accusé de réception, ou l’équivalent électronique. Le fonctionnement et les cas d’usage sont détaillés dans la page lettre recommandée.
Rédiger et envoyer une mise en demeure en six étapes
- Identifiez l’obligation non respectée : ce qui était dû, par qui, à quelle date.
- Rassemblez les preuves : contrat, devis, commande, échanges écrits, photos.
- Formulez l’exigence en une phrase précise : « livrer la cuisine commandée », « régler la somme de… ».
- Fixez un délai exprimé en jours à compter de la réception, ou par une date.
- Annoncez la suite que vous engagerez à défaut, uniquement si vous êtes prêt à le faire.
- Signez, joignez les copies des pièces et envoyez avec preuve de date ; conservez l’accusé de réception avec le double de la lettre.
Mentions à vérifier avant de signer la lettre
- Vos coordonnées et celles du destinataire sont complètes, avec la raison sociale pour une entreprise.
- L’objet indique « mise en demeure » et rappelle le contrat ou la commande concernés.
- Les faits sont datés et factuels, sans jugement ni insulte.
- L’exigence est unique, précise et réalisable dans le délai donné.
- La somme réclamée, s’il y en a une, est détaillée.
- Les suites annoncées sont celles que vous engagerez vraiment.
- Les pièces jointes sont listées et une copie complète de la lettre est conservée.
Délai à laisser et suites à annoncer
Les sources vérifiées sur cette page ne fixent aucun délai minimal : c’est à vous de le choisir. Laissez le temps réel d’exécuter l’obligation, exprimé en jours à compter de la réception ou par une date précise. Un délai trop court peut être contesté ; un délai trop long retarde vos démarches. Le modèle propose l’exemple « huit jours à compter de la réception », que vous adaptez à l’obligation.
Annoncez ensuite la suite sans surenchère : « je me réserve le droit d’engager la procédure suivante… ». Évitez les menaces d’ordre pénal ou personnel. Si le destinataire exécute après la date limite, notez la date réelle d’exécution : elle aide à chiffrer les intérêts si une somme est due.
Choisir entre relance, mise en demeure générale et modèle dédié
Si le destinataire n’a jamais été relancé, commencez par un rappel amiable : une relance coûte moins cher qu’une procédure et préserve la relation. Pour une facture restée impayée, le modèle de relance de facture impayée précède la mise en demeure de payer.
Dès que la relance reste sans effet, ou que l’objet n’est pas un paiement de facture (livraison, travaux, remboursement), utilisez le modèle de cette page. Il reste le même quelle que soit l’obligation : seuls changent l’exigence, les faits et le délai.
Sources : art. 1231-6 du Code civil · art. 1231-6 du Code civil, dernier alinéa · Service-Public F33527 ; art. D441-5 du Code de commerce · art. L100 du Code des postes et des communications électroniques. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de mise en demeure
Une mise en demeure fait-elle courir des intérêts ?
Oui, pour une somme d’argent : les dommages et intérêts pour retard consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver une perte. Un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur peut donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires. Le modèle ajoute cette phrase lorsque vous indiquez une somme réclamée.
Peut-on réclamer des pénalités et 40 € dans une mise en demeure ?
Oui, entre professionnels : un retard de paiement ouvre droit à des pénalités d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cochez l’option « le débiteur est un professionnel » du modèle pour ajouter cette phrase. Face à un particulier, ne les réclamez pas sur ce fondement : demandez la somme due et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
Les sources vérifiées sur cette page ne fixent aucun délai : c’est à vous de le choisir. Laissez le temps réel d’exécuter l’obligation, exprimé en jours à compter de la réception ou par une date précise. Un délai trop court peut être contesté, un délai trop long retarde vos démarches. Le modèle propose un champ libre, avec l’exemple « huit jours à compter de la réception ».
Faut-il envoyer une mise en demeure en recommandé ?
Cette page n’a vérifié aucune forme imposée, mais le recommandé avec accusé de réception reste le choix courant, car il prouve la date de réception. Un envoi recommandé électronique équivaut à une lettre recommandée papier s’il respecte le règlement eIDAS ; si le destinataire est un particulier, il doit avoir expressément accepté ce mode d’envoi. Gardez l’accusé de réception avec une copie de la lettre.
Une mise en demeure sert-elle pour autre chose qu’une dette ?
Oui, elle peut viser toute obligation non respectée : livraison d’un bien commandé, exécution ou fin de travaux, remboursement, restitution. La lettre décrit l’obligation, les faits, les dates et le délai accordé. Les intérêts au taux légal ne concernent que les sommes d’argent. Pour un conflit de travail, cette page ne vérifie pas les règles propres : adaptez le modèle avec un professionnel du droit.
Quelle différence entre relance et mise en demeure ?
La relance est un rappel amiable ; la mise en demeure est une sommation formelle, avec un délai précis et l’annonce des suites. Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa date. Pour une facture impayée, commencez par une relance si vous n’en avez pas encore envoyé : voyez le modèle de relance de facture impayée.