Modèle de mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer est la lettre qui somme un débiteur de régler une dette précise dans un délai donné ; elle fait courir les intérêts au taux légal et prépare l'injonction de payer. Le modèle de cette page se remplit en ligne et se télécharge en PDF.
Téléchargez le modèle de mise en demeure
Téléchargez cette mise en demeure de payer prérenseignée en PDF : références de la facture, délai de règlement et mention du recommandé, prêtes à adapter.
Relance et mise en demeure : ce qui les distingue en droit
La relance est un rappel amiable ; la mise en demeure est une sommation formelle, avec des effets de droit.
| Critère | Lettre de relance | Mise en demeure de payer |
|---|---|---|
| Valeur | Rappel amiable, sans effet juridique propre | Sommation ou acte portant interpellation suffisante |
| Intérêts | Ne fait pas courir les intérêts au taux légal | Fait courir les intérêts au taux légal |
| Envoi | E-mail ou courrier simple | Recommandé avec accusé de réception, conseillé |
| Contenu | Rappel poli, nouveau délai | Somme exacte, délai ferme, suites annoncées |
| Suite | Seconde relance ou mise en demeure | Injonction de payer ou assignation |
Entre professionnels, les pénalités de retard courent de toute façon dès le lendemain de l'échéance. Si vous n'avez encore envoyé aucun rappel, commencez par une lettre de relance : le modèle ci-dessus s'ouvre sur « Malgré nos précédentes relances ».
Ce que le Code civil dit de la forme d'une mise en demeure
Le Code civil ne réserve pas la mise en demeure à une forme précise : il vise une sommation ou un acte qui interpelle suffisamment le débiteur. Ce qui la distingue d'une relance, ce sont ses effets, résumés dans le tableau avec les règles voisines sur les pénalités, la prescription et l'injonction de payer.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante ; si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l'obligation suffit. | Devis et facture | Code civil, art. 1344 |
| La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. | Devis et facture | Code civil, art. 1344-1 |
| Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans rappel ni mise en demeure : la lettre n'est pas une condition pour les réclamer. | Devis et facture | Service-Public.fr, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Code de commerce, art. L441-10) |
| La demande en justice interrompt le délai de prescription, comme la reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 2240) ; la mise en demeure ne figure pas parmi ces causes d'interruption. | Devis et facture | Code civil, art. 2241 |
| Après l'échec du recouvrement amiable (relance, mise en demeure), l'entreprise peut demander une injonction de payer au tribunal ; le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. | Devis et facture | Service-Public.fr, Recouvrement judiciaire : injonction de payer |
Face à un particulier, la phrase du modèle sur les pénalités commence par « Entre professionnels » : elle ne le vise pas. Vous lui réclamez la somme due et les intérêts au taux légal, qui courent à partir de la mise en demeure.
Rédiger et envoyer une mise en demeure de payer, étape par étape
- Vérifiez la dette : facture échue, montant exact, aucun paiement reçu, aucune contestation écrite en cours.
- Reprenez les références : numéro, date et échéance de la facture, montant TTC, relances déjà envoyées.
- Chiffrez la créance : le principal, puis, entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
- Fixez un délai précis, qui court à compter de la réception de la lettre (le modèle propose huit jours).
- Annoncez la suite que vous engagerez à défaut : injonction de payer ou autre procédure de recouvrement.
- Signez et joignez les copies de la facture et des relances, envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé.
Le générateur ci-dessus reprend ces champs et affiche la lettre au fur et à mesure.
Mentions à vérifier dans la lettre avant de la signer
- Expéditeur et destinataire identifiés avec raison sociale, adresse et SIRET.
- Objet « Mise en demeure de payer » et mention « Lettre recommandée avec accusé de réception ».
- Facture référencée : numéro, date, échéance, avec le devis signé ou le bon de commande qui prouve l'accord sur le prix.
- Montant réclamé détaillé et délai exprimé en jours, avec son point de départ.
- Suites annoncées : uniquement celles que vous engagerez vraiment.
- Ton factuel, sans menace d'ordre pénal ni propos personnel.
- Pièces jointes listées, date et signature, avec une copie de la lettre et du récépissé gardée dans le dossier.
Délai de paiement à laisser après la mise en demeure
La loi ne fixe aucune durée : l'article 1344 du Code civil exige seulement que le débiteur soit interpellé clairement. Le modèle propose huit jours à compter de la réception, ce qui convient à une facture simple que le client ne conteste pas. Pour une somme importante, ou un client qui doit réunir des fonds, quinze jours restent raisonnables.
Comptez à partir de la réception, non de l'envoi : la date de l'accusé de réception fixe le point de départ. Entre professionnels, les pénalités continuent de courir pendant ce délai. Une fois l'échéance passée sans paiement, n'allongez pas indéfiniment : chaque semaine d'attente use votre délai de prescription, que la mise en demeure n'interrompt pas.
Modes d'envoi : recommandé, e-mail ou commissaire de justice
Le recommandé avec accusé de réception reste le choix courant : l'accusé prouve la date de réception, qui fait partir le délai. Si le client ne retire pas le pli, gardez le récépissé de dépôt et l'avis de passage : ils prouvent votre démarche. Un e-mail peut constituer un acte portant interpellation suffisante, mais la réception est plus difficile à prouver : doublez-le d'un recommandé.
Le commissaire de justice peut délivrer une sommation de payer. Cet acte coûte plus cher et se justifie pour une dette importante, ou pour un débiteur qui nie avoir reçu vos courriers. Une lettre d'avocat a les mêmes effets juridiques que la vôtre, mais impressionne davantage.
Débiteur qui conteste la facture : réponse écrite point par point
Le débiteur qui conteste doit le faire clairement, par écrit ; vous répondez point par point. Vérifiez d'abord si la contestation est fondée : livraison incomplète, erreur de prix, prestation non conforme. Une erreur de votre part se corrige par un avoir, puis par une nouvelle demande pour le montant exact.
Si la contestation vous paraît infondée, répondez avec vos preuves : devis signé, bon de livraison, échanges d'e-mails. Séparez la partie reconnue de la partie contestée et réclamez la première sans attendre. L'injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible : une dette sérieusement discutée relève plutôt d'une assignation devant le tribunal.
Injonction de payer après une mise en demeure restée sans effet
L'étape habituelle est l'injonction de payer : une requête déposée au tribunal de commerce (formulaire Cerfa n° 12946) ou au tribunal judiciaire (Cerfa n° 12948), avec le contrat, la facture et la mise en demeure. Le juge statue sans audience. L'ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai de trois mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Le débiteur a un mois pour faire opposition ; sans opposition, vous pouvez faire exécuter l'ordonnance.
Pour les créances de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée existe par un commissaire de justice, et une procédure pour les créances commerciales incontestées doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026 : vérifiez les conditions à jour sur Service-Public avant d'agir.
Sources : Code civil, art. 1344 · Code civil, art. 1344-1 · Service-Public.fr, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Code de commerce, art. L441-10) · Code civil, art. 2241 · Service-Public.fr, Recouvrement judiciaire : injonction de payer. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : mise en demeure de payer
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
En pratique, oui : Service-Public la range parmi les justificatifs du dossier d'injonction de payer, avec le contrat et la facture, et le juge vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible. Elle prouve aussi que le débiteur a été interpellé et fait courir les intérêts au taux légal : elle ne coûte qu'un envoi recommandé.
Que risque un débiteur qui ne répond pas à une mise en demeure ?
Il s'expose à une procédure de recouvrement, injonction de payer ou assignation, avec des frais supplémentaires. Entre professionnels, il doit déjà les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. La mise en demeure ne permet pas, à elle seule, de saisir ses comptes : il faut d'abord un titre exécutoire.
Peut-on envoyer une mise en demeure sans avoir relancé avant ?
Oui, aucune relance préalable n'est imposée, et l'article 1344 du Code civil prévoit même que le contrat peut faire jouer la mise en demeure par la seule exigibilité de la dette. Une relance préserve toutefois la relation. Le modèle s'ouvre sur « Malgré nos précédentes relances » : sans relance, commencez par la lettre de relance.
Une lettre d'avocat ou de commissaire de justice est-elle plus efficace ?
Pas sur le plan juridique : une mise en demeure d'avocat ou de commissaire de justice produit les mêmes effets que la vôtre, puisque l'article 1344 du Code civil vise une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Elle impressionne davantage mais coûte plus cher ; pour une facture simple, votre recommandé suffit.
Que faire si le débiteur propose de payer en plusieurs fois ?
Acceptez un échéancier seulement par écrit : dates et montants listés, signature du débiteur, clause rendant le solde immédiatement exigible au premier retard. Son engagement écrit vaut reconnaissance de la dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Conservez la preuve de chaque versement et ne renoncez pas aux pénalités sans l'écrire.
Peut-on envoyer une mise en demeure à un particulier ?
Oui, la mise en demeure de payer s'adresse aussi bien à un professionnel qu'à un particulier. L'indemnité de 40 € et les pénalités de l'article L441-10 ne concernent que les professionnels ; les intérêts au taux légal courent dans tous les cas à partir de la mise en demeure. Face à un particulier, l'action du professionnel se prescrit par deux ans.