Modèle de convention de PACS
Pour se pacser, la déclaration conjointe (cerfa 15725) est obligatoire, et la convention peut suivre le cerfa 15726 ou être personnalisée. Cette page vous aide à préparer les informations de la convention et à vérifier les pièces avant l’enregistrement.
Téléchargez le modèle de convention de PACS
Téléchargez la trame de convention de PACS en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou PDF, à relire avant de déposer le cerfa 15725.
Cerfa 15725 obligatoire, convention libre ou cerfa 15726 : ce qu’on vous demande
Deux documents se distinguent. La déclaration conjointe de Pacs, avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, se fait sur le cerfa n° 15725 : il est obligatoire. La convention, elle, peut suivre le cerfa n° 15726 (convention-type) ou être une convention personnalisée respectant le texte légal.
Le générateur de cette page prépare une trame de convention personnalisée. Ce n’est pas un formulaire officiel : c’est un texte éditorial à relire, qui reprend le visa légal attendu, la résidence commune, le régime des biens et, si vous le souhaitez, quelques précisions sur la vie commune.
Après l’enregistrement, pensez à l’autre document de couple : le modèle de testament pour partenaires de PACS complète la convention.
Se pacser en cinq étapes : de la convention à l’enregistrement
- Vérifiez les conditions : chaque partenaire est majeur, ni marié ni pacsé, sans lien familial direct ou trop proche avec l’autre.
- Choisissez votre convention : convention-type (cerfa 15726) ou convention personnalisée, comme celle que vous préparez ici.
- Remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et signez la convention à deux, en français.
- Rassemblez les pièces : pièces d’identité en original et photocopie, actes de naissance récents.
- Faites enregistrer le Pacs en mairie, au consulat ou chez un notaire, en vous présentant ensemble s’il s’agit de la mairie ou du consulat.
Conditions, pièces, convention et effets du Pacs : les règles officielles
Ces règles viennent de la fiche Service-Public consacrée au Pacs. Elles expliquent les choix de la trame : un seul texte, en français, signé par les deux partenaires ; la séparation des patrimoines par défaut ; l’indivision proposée comme option ; et le rappel que le cerfa 15725 reste le document obligatoire de la démarche, quelle que soit la forme de la convention.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Chaque partenaire est majeur, ni marié ni pacsé, sans lien familial direct ou trop proche avec l’autre ; la résidence commune est choisie et déclarée sur l’honneur. | Service-Public F1618 | |
| L’enregistrement se fait en mairie (gratuit), à l’ambassade ou au consulat (gratuit) ou chez un notaire (payant, qui rédige la convention) ; comparution en personne et ensemble en mairie ou au consulat. | Service-Public F1618 | |
| Pièces communes : déclaration conjointe de Pacs avec attestations sur l’honneur (cerfa n° 15725), convention personnalisée ou convention-type (cerfa n° 15726), pièce d’identité en original et photocopie, acte de naissance. | Service-Public F1618 | |
| La convention comporte le texte obligatoire visant la loi du 15 novembre 1999 et les art. 515-1 à 515-7 du Code civil ; régime par défaut : séparation des patrimoines ; la convention personnalisée peut prévoir l’indivision de certains biens ; une seule convention, en français, signée des deux partenaires. | Service-Public F1618 | |
| Les effets du Pacs courent entre partenaires à la date d’enregistrement ; à l’égard des tiers, à partir de la mention en marge de l’acte de naissance. | Service-Public F1618 | |
| En mairie ou consulat, l’officier ne garde pas de copie de la convention : les partenaires conservent l’original ; un notaire garde l’original et remet une copie. | Service-Public F1618 |
La fiscalité du Pacs, son coût chez le notaire et sa rupture ne sont pas traités ici : renseignez-vous auprès de l’administration ou d’un notaire.
Mairie, consulat ou notaire : où faire enregistrer son Pacs
| Lieu | Coût | À savoir |
|---|---|---|
| Mairie de la commune de la résidence commune | Gratuit | Pré-demande en ligne possible selon les communes ; comparution en personne et ensemble ; l’officier ne garde pas de copie de la convention. |
| Ambassade ou consulat | Gratuit | Comparution en personne et ensemble ; mêmes règles de conservation de la convention. |
| Notaire | Payant (tarif non précisé ici) | Il rédige la convention, en garde l’original et en remet une copie. |
En mairie ou au consulat, les partenaires conservent l’original de leur convention : rangez-le avec vos papiers importants.
Naissance à l’étranger, tutelle, curatelle : pièces et règles propres à chaque situation
Les étrangers nés à l’étranger fournissent un certificat de non-Pacs de moins de trois mois et un certificat de coutume. Les documents étrangers sont traduits par un traducteur assermenté. Pour un acte de naissance, comptez un extrait avec filiation de moins de trois mois pour un acte français, et de moins de six mois pour un acte étranger.
Un majeur sous tutelle ou sous curatelle doit prouver la mesure dont il fait l’objet, et le tuteur ou le curateur l’assiste à la signature.
Si vous avez des enfants, la convention de Pacs ne règle pas leur organisation : le modèle de convention parentale sert à cela quand les parents se séparent.
À vérifier avant de déposer votre dossier de Pacs
- Les deux partenaires sont majeurs, ni mariés ni pacsés, et sans lien familial direct ou trop proche.
- Votre résidence commune est choisie et déclarée sur l’honneur.
- Le cerfa 15725 est complété, la convention est signée des deux partenaires et rédigée en français.
- Vous avez les pièces d’identité en original et en photocopie, et des actes de naissance récents.
- Pour une naissance à l’étranger : certificat de non-Pacs, certificat de coutume et traductions assermentées.
- Vous savez où vous serez enregistrés et si vous devez comparaître ensemble.
- L’original de la convention sera conservé par vous, ou par le notaire si c’est lui qui la reçoit.
- Vous avez prévu de lire aussi le modèle de testament : un Pacs ne règle pas à lui seul toutes vos volontés.
Sources : Service-Public F1618. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de convention de PACS
Le cerfa 15725 est-il obligatoire pour se pacser ?
Oui. La déclaration conjointe de Pacs, avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, se fait sur le cerfa n° 15725. La trame de convention de cette page ne le remplace pas : elle prépare seulement le texte de la convention, que vous déposerez avec la déclaration et les pièces demandées.
Faut-il utiliser le cerfa 15726 ou peut-on rédiger sa propre convention ?
Les deux sont possibles. Vous pouvez utiliser la convention-type du cerfa 15726 ou une convention personnalisée, à condition de respecter le texte légal : le visa de la loi du 15 novembre 1999 et des articles 515-1 à 515-7 du Code civil. La trame de cette page suit la seconde option. Une seule convention, en français, signée des deux partenaires, est exigée.
Quel régime des biens s’applique par défaut dans un Pacs ?
Par défaut, c’est la séparation des patrimoines. La convention personnalisée peut toutefois prévoir l’indivision de certains biens, par exemple ceux achetés ensemble pour le logement. La trame de cette page propose cette option sous forme de case à cocher. Pour un bien de valeur, faites vérifier la rédaction par un notaire avant de signer.
Où faire enregistrer son Pacs, et combien cela coûte-t-il ?
En mairie de la commune de la résidence commune ou à l’ambassade ou au consulat, c’est gratuit. Chez un notaire, c’est payant, et c’est lui qui rédige la convention. Le tarif du notaire n’est pas précisé ici. En mairie ou au consulat, vous vous présentez en personne et ensemble ; une pré-demande en ligne est possible selon les communes.
À partir de quand le Pacs produit-il ses effets ?
Entre les partenaires, à la date d’enregistrement. À l’égard des tiers, à partir de la mention en marge de l’acte de naissance de chacun. Pour le prouver, vous disposez de la mention en marge, du récépissé d’enregistrement, du visa sur la convention ou du certificat de Pacs délivré par le Service central d’état civil.
Qui conserve l’original de la convention de Pacs ?
Si le Pacs est enregistré en mairie ou au consulat, l’officier ne garde pas de copie : vous conservez l’original, à ranger avec vos papiers importants. Chez un notaire, c’est l’inverse : le notaire garde l’original et vous remet une copie. Dans les deux cas, vous pouvez demander un certificat de Pacs pour prouver votre situation.