Modèle de testament pour partenaires de PACS
Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais cela ne dit pas qui reçoit quoi : c’est le rôle du testament. Ce modèle se recopie à la main, car un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de votre main ; chaque partenaire rédige le sien.
Téléchargez le modèle de testament pour partenaires de PACS
Téléchargez le modèle de testament pour partenaires de PACS en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou PDF, à recopier à la main puis à signer.
Un Pacs ne remplace pas un testament : ce que cette page affirme, et ce qu’elle laisse au notaire
Ce qui est confirmé par l’administration fiscale : le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Ce qui ne l’est pas par une source officielle consultée pour cette page : ce que la loi prévoit pour le partenaire lorsqu’il n’y a pas de testament. Nous ne l’affirmons donc pas ; un notaire répondra à cette question pour votre dossier.
Le testament sert à écrire vos volontés : le legs envisagé pour votre partenaire (un bien, une somme, l’usage du logement) et, s’il y en a, la place des autres héritiers. Ce modèle prépare ce texte, à recopier ensuite à la main.
La convention de PACS règle autre chose : la vie commune et le régime des biens. Le modèle de testament général détaille les trois formes de testament.
Rédiger chacun son testament de partenaire de PACS en quatre étapes
- Parlez-en à deux. Chacun rédigera son propre testament : il est impossible de tester à deux dans le même acte.
- Remplissez le générateur avec votre identité, la date d’enregistrement du Pacs, le legs envisagé pour votre partenaire et, le cas échéant, la présence d’autres héritiers.
- Recopiez le texte en entier à la main, puis datez-le et signez-le de votre main.
- Faites relire la situation par un notaire si vous avez des enfants ou d’autres héritiers, ou si vous voulez léguer le logement.
Pas de testament à deux, forme olographe, exonération du partenaire : les règles
Le tableau rassemble les règles du Code civil sur la forme du testament et les informations d’impots.gouv.fr sur les droits de succession. Elles expliquent pourquoi chaque partenaire écrit son propre texte, pourquoi ce texte est recopié à la main, et pourquoi la présence d’autres héritiers doit conduire à une vérification avec un notaire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Deux personnes ou plus ne peuvent pas tester dans un même acte, ni au profit d’un tiers ni réciproquement : chaque partenaire écrit son propre testament. | art. 968 C. civ. | |
| Le testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme. | art. 970 C. civ. | |
| Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. | impots.gouv.fr, droits de succession | |
| Abattements personnels des autres héritiers : 100 000 € (enfant, père, mère), 15 932 € (frère ou sœur), 7 967 € (neveu ou nièce), 1 594 € à défaut d’autre abattement. | impots.gouv.fr, droits de succession | |
| Tarifs applicables aux autres héritiers : ligne directe de 5 % à 45 %, frères et sœurs 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %, parents jusqu’au 4e degré 55 %, autres héritiers 60 %. | impots.gouv.fr, rubrique Tarifs |
Les droits successoraux du partenaire en l’absence de testament, la réserve héréditaire et la quotité disponible ne sont pas traités ici.
À vérifier avant de recopier votre testament de partenaire de PACS
- Vous et votre partenaire rédigez chacun un testament, sur des feuilles séparées.
- Le nom de votre partenaire et la date d’enregistrement du Pacs sont exacts.
- Le legs est décrit précisément : bien, somme, ou droit sur le logement.
- Si vous avez des enfants, des parents ou des frères et sœurs, vous l’avez indiqué et vous en avez parlé à un notaire.
- Le texte est recopié en entier de votre main, daté et signé.
- Votre partenaire sait où se trouve l’original.
- Votre convention de PACS est rangée au même endroit que votre testament.
Pour une version générique sans partenaire, ouvrez le modèle de testament olographe.
Sources : art. 968 C. civ. · art. 970 C. civ. · impots.gouv.fr, droits de succession · impots.gouv.fr, rubrique Tarifs. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de testament pour partenaires de PACS
Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non. Selon impots.gouv.fr, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, comme le conjoint survivant. Cette exonération fiscale ne dit pas ce que le partenaire reçoit : c’est le rôle de votre testament. Les autres héritiers, eux, paient des droits selon un abattement personnel et un tarif qui dépendent de leur lien avec vous.
Deux partenaires de PACS peuvent-ils faire un seul testament ?
Non. Deux personnes ou plus ne peuvent pas tester dans un même acte, ni au profit d’un tiers ni réciproquement. Chaque partenaire rédige donc son propre testament, entièrement de sa main, daté et signé par son auteur. Vous pouvez en parler ensemble et écrire des textes proches, mais ils doivent rester sur deux feuilles séparées.
Un testament est-il utile quand on est pacsé ?
Il permet d’écrire vos volontés, notamment le legs envisagé pour votre partenaire. Ce que la loi prévoit sans testament pour un partenaire de Pacs n’a pas pu être confirmé par une source officielle pour cette page : nous ne l’affirmons pas. Un notaire vous répondra précisément selon votre situation familiale et patrimoniale.
Que faire si j’ai des enfants ou d’autres héritiers ?
Indiquez-les dans le modèle, grâce à la case prévue, puis faites vérifier votre projet par un notaire. Les autres héritiers peuvent bénéficier d’un abattement et paient des droits au tarif propre à leur lien avec vous. Les limites à ce que vous pouvez léguer, comme la réserve héréditaire, ne sont pas détaillées sur cette page.
Faut-il un notaire pour un testament de partenaire de PACS ?
Non, pas pour la forme olographe : le testament doit simplement être écrit en entier, daté et signé de votre main, sans autre formalité. Un notaire reste conseillé si vous avez des enfants, d’autres héritiers, ou si vous souhaitez léguer le logement. Il peut aussi vous orienter vers la forme authentique.