Modèle de congé du locataire en location meublée
En location meublée, le congé du locataire suit sa propre règle : préavis d’un mois, sans motif ni justificatif, même pour un bail de neuf mois. Vous indiquez le type de bail, la date de fin et l’état des lieux de sortie.
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Téléchargez le congé du locataire d’un meublé en Word ou en PDF : modèle vierge avec type de bail, ou exemple rempli.
Préavis d’un mois en meublé, sans motif ni justificatif
En location meublée, le locataire donne congé avec un préavis d’un mois, quel que soit son motif et sans avoir à fournir de justificatif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle vaut même pour un bail de neuf mois, comme le bail étudiant.
La différence avec un logement vide est nette : dans un logement vide, le préavis est de trois mois par défaut, et le délai d’un mois n’est accordé qu’avec un motif prévu par la loi, justifié dans la lettre. Si votre logement n’est pas meublé, voir le modèle de préavis de logement ou celui du préavis d’un mois avec motif.
Dans la lettre, ne cherchez donc pas à justifier votre départ : indiquez le type de bail, citez l’article 25-8 et la date de fin du préavis.
Ce que prévoit la loi pour le locataire d’un meublé
Le congé du locataire d’un logement meublé relève de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et non des règles du logement vide. Le tableau ci-dessous reprend le délai applicable et le compare avec la location vide, pour que vous citiez le bon texte dans votre lettre et que le bailleur n’ait aucun doute sur le délai.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Logement meublé : le préavis du locataire est d’un mois, même pour un bail de neuf mois. | art. 25-8, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Le préavis d’un mois en meublé s’applique sans motif ni justificatif. | art. 25-8, I, loi n° 89-462 | |
| Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le préavis court à compter de la réception ou de la signification. | art. 25-8, loi n° 89-462 | |
| Logement vide, pour comparaison : le préavis est de trois mois, réduit à un mois seulement dans les cas de l’article 15. | Service-Public F1168 ; art. 15, loi n° 89-462 | |
| Un congé de logement vide donné par simple courriel n’est pas valable : privilégiez un envoi qui donne une date certaine. | Service-Public F1168 |
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le préavis court à compter de la réception ou de la signification (art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Rédiger et envoyer le congé d’un logement meublé
- Relevez les données du bail : date de signature, type de bail (meublé classique, bail étudiant de neuf mois…) et nom du bailleur.
- Remplissez le modèle avec votre adresse, celle du bailleur et la date de fin du préavis d’un mois.
- Ne joignez aucun justificatif : en meublé, le préavis d’un mois ne dépend d’aucun motif.
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remettez-la en main propre contre récépissé ou émargement.
- Fixez la sortie : état des lieux, restitution des clés et du mobilier avant la fin du préavis.
À vérifier avant de rendre un logement meublé
- Le logement est bien loué meublé selon le bail : sinon, le préavis est celui du logement vide.
- Le type de bail et sa date de signature sont indiqués dans la lettre.
- La date de fin du préavis est calculée à un mois de la réception de la lettre par le bailleur.
- Le mobilier présent dans le logement sera restitué en l’état convenu avec le bailleur.
- Vous avez demandé un rendez-vous d’état des lieux de sortie et prévu la remise des clés.
- Vous gardez la preuve de réception et vos dernières quittances de loyer.
Sources : art. 25-8, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 25-8, I, loi n° 89-462 · art. 25-8, loi n° 89-462 · Service-Public F1168 ; art. 15, loi n° 89-462 · Service-Public F1168. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de congé du locataire en location meublée
Faut-il justifier un motif pour quitter un logement meublé ?
Non. En location meublée, le préavis du locataire est d’un mois sans motif ni justificatif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc rien à prouver : indiquez simplement le type de bail, la date de fin du préavis et, si vous le souhaitez, l’article 25-8 dans votre lettre. Gardez en revanche la preuve que le bailleur a bien reçu votre courrier.
Le préavis d’un mois vaut-il pour un bail étudiant de neuf mois ?
Oui. L’article 25-8 prévoit un préavis d’un mois pour le locataire d’un meublé, même lorsque le bail est conclu pour neuf mois. Précisez le type de bail dans votre lettre, par exemple « bail meublé étudiant de neuf mois », et calculez la date de fin d’un mois après la réception du courrier par le bailleur. Vous n’avez aucun justificatif à joindre, ce qui distingue ce congé de celui d’un logement vide avec préavis réduit.
Le préavis est-il le même en meublé et en logement vide ?
Non. En meublé, il est d’un mois sans condition. En logement vide, il est de trois mois par défaut et ne tombe à un mois que si un motif de l’article 15 s’applique et est justifié dans la lettre. Vérifiez donc ce que dit votre bail avant d’écrire : un logement non meublé suit les règles de la page préavis de logement.
Quel mode d’envoi choisir pour le congé d’un meublé ?
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le préavis court à compter de la réception ou de la signification (art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Gardez la preuve de réception : accusé de réception, récépissé daté et signé ou acte.
Que prévoir dans la lettre en plus du préavis d’un mois ?
Indiquez le type de bail et sa date, la date de fin du préavis et, si vous le souhaitez, une demande de rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Précisez aussi que vous rendrez le mobilier présent dans le logement. Le modèle contient une option qui ajoute automatiquement la demande d’état des lieux.