Modèle de préavis de logement d’un mois
Le préavis d’un mois exige un motif : cette lettre reprend le motif de délai réduit et le justificatif à joindre. Sans motif précisé et justifié au moment de l’envoi, le préavis redevient de trois mois : la lettre doit donc le dire clairement.
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Téléchargez le préavis de logement d’un mois en Word ou en PDF : modèle vierge avec motif et justificatif, ou exemple rempli.
Les situations qui donnent droit à un préavis d’un mois
Pour un logement vide, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit le préavis à un mois dans les cas suivants :
- logement situé en zone tendue ;
- premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi après une perte d’emploi ;
- état de santé justifiant un changement de domicile ;
- bénéfice du RSA ou de l’AAH ;
- attribution d’un logement social ;
- violences conjugales avec ordonnance de protection.
Une démission ou un abandon de poste, de même que la situation d’indépendant ou de retraité, ne donnent pas droit au délai réduit : trois mois s’appliquent. Pour le cas général, voir le modèle de préavis de logement.
Ce que la lettre doit préciser pour obtenir le délai réduit
Le préavis d’un mois n’est pas automatique : le locataire doit le demander en indiquant le motif et en le justifiant dès l’envoi du congé. En zone tendue, la lettre mentionne en plus l’adresse du logement et le texte qui prévoit la réduction. Le tableau reprend ces exigences avec leur source, pour que chaque phrase de votre lettre ait une raison d’être.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le délai de préavis est réduit à un mois en zone tendue, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi après perte d’emploi, d’état de santé, de RSA ou d’AAH, de logement social ou de violences conjugales avec ordonnance de protection. | art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi du congé ; à défaut, le préavis est de trois mois. | art. 15, I, loi n° 89-462 | |
| En zone tendue, la lettre mentionne l’adresse du logement et cite le texte qui prévoit le délai réduit (art. 15). | Service-Public F1168 | |
| Démission ou abandon de poste, indépendants et retraités : pas de préavis d’un mois, trois mois s’appliquent. | Service-Public F1168 | |
| Le préavis court à partir de la réception effective de la lettre recommandée, de la signification ou de la remise en main propre. | Service-Public F1168 ; art. 15, I |
La liste des communes en zone tendue n’est pas reprise ici : vérifiez dans le texte officiel que votre commune est concernée avant de cocher cette option.
Rédiger le congé d’un mois avec son justificatif
- Identifiez votre motif dans la liste de l’article 15 : mutation, perte d’emploi, état de santé, logement social, etc.
- Rassemblez la pièce qui le prouve : courrier de l’employeur, décision d’attribution, justificatif de prestation… selon votre situation.
- Remplissez le modèle : adresse du logement, date du bail, motif et pièce jointe.
- Cochez la zone tendue uniquement si votre logement s’y trouve vraiment.
- Envoyez le tout en recommandé avec avis de réception, ou remettez-le en main propre contre récépissé, justificatif inclus.
Pièces à joindre et points à contrôler
- Le motif invoqué figure dans la liste de l’article 15 et est écrit en toutes lettres dans la lettre.
- Le justificatif est joint à l’envoi, pas promis pour plus tard : à défaut, le préavis est de trois mois.
- La lettre mentionne l’adresse du logement et, en zone tendue, cite l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Le mode d’envoi est valable : recommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou main propre contre récépissé. Un simple e-mail ne l’est pas.
- Vous conservez une copie de la lettre, du justificatif et de la preuve de réception.
- Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis : gardez vos quittances de loyer.
Sources : art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 15, I, loi n° 89-462 · Service-Public F1168 · Service-Public F1168 ; art. 15, I. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de préavis de logement d’un mois
Peut-on avoir un préavis d’un mois si on oublie de joindre le justificatif ?
Non. Pour bénéficier du préavis d’un mois, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé. À défaut, le préavis est de trois mois. Si vous avez oublié la pièce, mieux vaut renvoyer un congé complet, avec le justificatif, par un mode valable. Le délai ne courra alors qu’à partir de la nouvelle réception.
Un salarié qui démissionne a-t-il droit au préavis d’un mois ?
Non. Une démission ou un abandon de poste ne donne pas droit au préavis réduit, pas plus que la situation d’indépendant ou de retraité : trois mois s’appliquent. La perte d’emploi, la mutation, le premier emploi ou un nouvel emploi après une perte d’emploi figurent en revanche parmi les motifs prévus par l’article 15. Choisissez celui qui correspond réellement à votre cas.
Mon logement est-il en zone tendue ?
Cette page ne liste pas les communes concernées : la liste officielle n’a pas été vérifiée ici, et nous ne l’affirmons donc pour aucune ville. Consultez le texte officiel avant de cocher l’option. Si votre commune n’y figure pas, appuyez-vous sur un autre motif de l’article 15, sinon le préavis reste de trois mois pour un logement vide.
Le préavis d’un mois court-il à partir de l’envoi de la lettre ?
Non, il court à partir de la réception effective de la lettre recommandée, du jour de la signification par commissaire de justice ou du jour de la remise en main propre. Les week-ends et jours fériés comptent : un congé reçu le 5 septembre expire le 5 octobre. Prévoyez donc quelques jours de plus si vous envoyez un recommandé.
Quel justificatif joindre pour un préavis d’un mois ?
Il faut une pièce qui prouve le motif invoqué, jointe dès l’envoi du congé. À titre d’exemple, pour une mutation ou un nouvel emploi, un courrier de l’employeur ; pour un logement social, la décision d’attribution. Le texte exige de justifier le motif sans imposer de document précis, alors choisissez celui qui établit clairement votre situation et gardez-en une copie.