Modèle de rapport du liquidateur
Le liquidateur amiable rend compte aux associés des opérations réalisées, de l’actif restant à vendre et du passif à régler. Ce modèle couvre la liquidation amiable d’une société ; il ne concerne pas la liquidation judiciaire, qui suit une autre procédure.
Téléchargez le modèle de rapport du liquidateur
Téléchargez le modèle de rapport du liquidateur en blanc ou l’exemple de clôture rempli, en Word ou en PDF, à adapter à votre société.
Ce que doit couvrir le rapport du liquidateur amiable
Le rapport documente la liquidation pour les associés, qui doivent pouvoir contrôler ce qui a été fait. Il suit l’avancement de la procédure, de la dissolution jusqu’à la clôture.
| Rubrique | Ce que vous y décrivez |
|---|---|
| Opérations réalisées | Ventes d’actifs, encaissement de créances, règlement de dettes, résiliation de contrats |
| Actif restant | Ce qu’il reste à vendre ou à recouvrer |
| Passif restant | Les dettes encore à payer |
| Situation | Le boni ou le mali prévisible |
| Clôture | Approbation des comptes définitifs et quitus, ou poursuite de la liquidation |
Délais et obligations du liquidateur amiable
Les délais ci-dessous viennent de la fiche officielle de Service-Public.fr sur la dissolution volontaire et la liquidation amiable. Ils rythment les rapports que le liquidateur doit présenter aux associés : assemblée après sa nomination, comptes et rapport après chaque exercice, puis comptes définitifs et clôture. Le modèle de cette page sert à préparer ces rapports.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le liquidateur réunit les associés dans les 6 mois de sa nomination pour leur présenter un rapport ; après chaque exercice, il établit les comptes annuels et un rapport dans les 3 mois, puis les associés statuent dans les 6 mois. | Service-Public.fr, fiche F23744 (vérifiée le 7 juillet 2026) | |
| Le mandat du liquidateur est limité à 3 ans. | Service-Public.fr, fiche F23744 | |
| À la clôture : comptes définitifs de liquidation (boni ou mali), approbation par les associés, quitus au liquidateur, procès-verbal de liquidation et avis de clôture publié dans un support habilité. | Service-Public.fr, fiche F23744 | |
| La clôture intervient dans les 3 ans de la dissolution ; la radiation est demandée dans le mois suivant la publicité de la clôture. | Service-Public.fr, fiche F23744 | |
| La société en liquidation doit l’indiquer sur ses documents (« société en liquidation »), sous peine d’une amende de 1 500 €. | Service-Public.fr, fiche F23744 | |
| La dernière déclaration de résultat est à déposer dans les 60 jours après l’approbation des comptes définitifs. | Service-Public.fr, fiche F23744 |
Préparer le rapport du liquidateur en cinq étapes
- Rappelez le cadre : société, date de dissolution, période couverte et identité du liquidateur.
- Listez les opérations réalisées depuis le dernier rapport, avec les montants encaissés et payés.
- Décrivez l’actif et le passif restants et le calendrier prévu pour les réaliser.
- Indiquez la situation à ce jour : boni ou mali prévisible.
- Choisissez la suite : poursuite de la liquidation, ou proposition de clôture avec convocation d’une assemblée. Le procès-verbal de liquidation et l’annonce légale de clôture suivent l’approbation.
Liquidation amiable ou judiciaire : ce que ce modèle ne couvre pas
Le rapport proposé ici s’adresse au liquidateur d’une société dissoute à l’amiable, qui rend compte à ses associés. Il ne remplace pas les actes d’une liquidation judiciaire, conduite sous le contrôle du tribunal : nous n’avons pas vérifié le contenu de ces rapports et nous ne le décrivons donc pas.
Pour un créancier qui doit faire valoir ses droits dans une procédure collective, c’est une autre démarche, la déclaration de créance. Faites aussi relire le rapport par un professionnel avant de le soumettre aux associés si la liquidation comporte des litiges, des cessions importantes ou un doute sur la solvabilité de la société.
À vérifier avant de présenter le rapport aux associés
- La société est mentionnée comme « en liquidation » sur le document.
- La date de dissolution et la période couverte sont indiquées.
- Les opérations correspondent aux écritures de la comptabilité de liquidation.
- L’actif et le passif restants sont chiffrés, ou leur évaluation est expliquée.
- La proposition de suite est claire : poursuite ou clôture.
- La convocation de l’assemblée respecte les statuts.
- Le rapport est daté et signé par le liquidateur.
Sources : Service-Public.fr, fiche F23744 (vérifiée le 7 juillet 2026) · Service-Public.fr, fiche F23744. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de rapport du liquidateur
Sous quel délai le liquidateur doit-il réunir les associés ?
Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, le liquidateur amiable réunit les associés dans les 6 mois de sa nomination pour leur présenter un rapport et fixer la durée restante de la liquidation. Ensuite, il établit les comptes annuels et un rapport dans les 3 mois suivant chaque exercice, et les associés statuent dans les 6 mois.
Combien de temps dure le mandat d’un liquidateur amiable ?
Son mandat est limité à 3 ans, d’après la fiche officielle sur la liquidation amiable. La clôture de la liquidation doit elle aussi intervenir dans les 3 ans de la dissolution. Prévoyez donc un calendrier réaliste dès le premier rapport, et signalez aux associés toute difficulté qui menacerait ce délai pour qu’ils puissent décider de la suite.
Que doit contenir le dossier de clôture de la liquidation ?
Les comptes définitifs de liquidation, qui font apparaître un boni ou un mali, leur approbation par les associés, le quitus donné au liquidateur et le procès-verbal de liquidation. L’avis de clôture est ensuite publié dans un support habilité, et la radiation est demandée dans le mois suivant cette publicité. Le rapport final prépare ces étapes.
Faut-il mentionner « société en liquidation » sur les documents ?
Oui. La fiche officielle indique que la société en liquidation doit le préciser sur ses documents, sous peine d’une amende de 1 500 €. Le modèle porte donc cette mention sous le titre du rapport. Pensez à la reprendre aussi sur les courriers, factures et autres documents que la société continue d’émettre pendant la liquidation.
Ce modèle convient-il à une liquidation judiciaire ?
Non. Il est conçu pour la liquidation amiable, où le liquidateur rend compte aux associés. La liquidation judiciaire se déroule sous le contrôle du tribunal, avec ses propres rapports et formalités, que nous n’avons pas vérifiés pour cette page. Dans ce cas, rapprochez-vous du liquidateur judiciaire ou d’un professionnel.
Quand déposer la dernière déclaration de résultat ?
Dans les 60 jours qui suivent l’approbation des comptes définitifs, d’après la fiche officielle de Service-Public.fr. Notez cette échéance dès la convocation de l’assemblée de clôture, car elle s’ajoute aux autres formalités : publication de l’avis de clôture et demande de radiation dans le mois qui suit la publicité.