Modèle de règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés, seuil atteint pendant 12 mois consécutifs ; en dessous, il reste facultatif. Ce modèle en reprend le contenu obligatoire, et les pages pour association ou location saisonnière traitent ces cas à part.
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Téléchargez le modèle de règlement intérieur en blanc ou l’exemple d’entreprise rempli, en Word ou en PDF, avec ses articles obligatoires.
Dans quels cas le règlement intérieur est-il obligatoire
Le critère est l’effectif : le règlement intérieur s’impose dès que l’entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Sous ce seuil, vous pouvez en adopter un, mais rien ne vous y oblige.
| Situation | Règlement intérieur |
|---|---|
| Entreprise de 50 salariés ou plus, seuil atteint pendant 12 mois consécutifs | Obligatoire |
| Entreprise de moins de 50 salariés | Facultatif |
| Association | Pas obligatoire en principe, sauf cas particuliers : voir le modèle pour association |
| Location saisonnière | Document propre au logement, sans cadre vérifié : voir le modèle pour location saisonnière |
Contenu obligatoire et formalités du règlement intérieur
Le tableau résume la fiche officielle de Service-Public.fr sur le règlement intérieur d’une entreprise : le seuil, ce que le texte doit contenir, ce qu’il ne peut pas contenir et les formalités à accomplir pour qu’il soit opposable aux salariés. Le générateur reprend les rubriques obligatoires ; la procédure de consultation et de dépôt reste à votre charge.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés, seuil atteint pendant 12 mois consécutifs ; en dessous, il est facultatif. | Service-Public.fr, fiche F1905 (vérifiée le 28 mai 2026) | |
| Il comprend obligatoirement les mesures de santé et de sécurité, les conditions d’intervention des salariés pour rétablir des conditions de travail sûres, et les règles de discipline avec la nature et l’échelle des sanctions ; il rappelle aussi les droits de la défense, les dispositions sur le harcèlement et les agissements sexistes, et sur les lanceurs d’alerte. | Service-Public.fr, fiche F1905 | |
| Sont interdites les clauses contraires aux lois ou aux conventions collectives, celles qui restreignent les libertés sans justification proportionnée et celles qui sont discriminatoires. | Service-Public.fr, fiche F1905 | |
| Le CSE est consulté, faute de quoi le règlement n’est pas opposable ; il est ensuite envoyé en deux exemplaires à l’inspection du travail avec l’avis du CSE, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et porté à la connaissance du personnel par tout moyen. | Service-Public.fr, fiche F1905 | |
| Le règlement entre en vigueur au moins un mois après l’accomplissement de ces formalités. | Service-Public.fr, fiche F1905 | |
| Association : pas de règlement intérieur obligatoire en principe ; il l’est notamment pour celles qui comptent au moins 50 salariés. Il ne peut pas contredire les statuts, n’est pas déclaré en préfecture et n’est pas publié au Journal officiel des associations. | Service-Public.fr, fiche F35042 (vérifiée le 21 août 2025) |
Mettre en place un règlement intérieur en six étapes
- Rédigez le texte avec le générateur : santé et sécurité, discipline, sanctions et rappels légaux.
- Consultez le CSE : sans cette consultation, le règlement n’est pas opposable aux salariés.
- Envoyez-le en deux exemplaires à l’inspection du travail, avec l’avis du CSE.
- Déposez-le au greffe du conseil de prud’hommes.
- Informez le personnel par tout moyen : affichage, remise individuelle, intranet.
- Fixez l’entrée en vigueur au moins un mois après ces formalités.
Règlement intérieur de CSE, de copropriété ou d’association : ce que couvre ce modèle
Ce modèle est celui de l’employeur : il fixe les règles applicables aux salariés de l’entreprise. Le fonctionnement interne d’un comité social et économique, ou le règlement d’une copropriété, relèvent d’autres textes que nous n’avons pas vérifiés pour cette page ; rapprochez-vous d’un professionnel pour ces documents.
Pour une structure associative, le règlement intérieur complète les statuts sans pouvoir les contredire : le modèle d’association en détaille l’adoption. Pour un logement loué à des voyageurs, utilisez le règlement de location saisonnière. Le règlement d’entreprise s’articule enfin avec le contrat de travail, sans le remplacer.
À vérifier avant de soumettre le règlement intérieur
- Le seuil de 50 salariés est atteint, ou vous adoptez un règlement facultatif.
- Les mesures de santé et de sécurité sont rédigées.
- L’échelle des sanctions est décrite, avec leur nature.
- Les rappels sur les droits de la défense, le harcèlement et les lanceurs d’alerte sont inclus.
- Aucune clause ne contredit la loi ou votre convention collective, ni ne restreint les libertés sans justification proportionnée.
- Le CSE a été consulté et son avis est joint.
- La date d’entrée en vigueur respecte le délai d’un mois.
Sources : Service-Public.fr, fiche F1905 (vérifiée le 28 mai 2026) · Service-Public.fr, fiche F1905 · Service-Public.fr, fiche F35042 (vérifiée le 21 août 2025). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de règlement intérieur
À partir de combien de salariés faut-il un règlement intérieur ?
À partir de 50 salariés, à condition que ce seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs. En dessous, le règlement intérieur est facultatif : vous pouvez en adopter un pour fixer les règles de discipline, mais aucune obligation ne pèse sur l’entreprise. Au-delà du seuil, il faut respecter la procédure de consultation du CSE et de dépôt.
Que doit contenir un règlement intérieur d’entreprise ?
Les mesures de santé et de sécurité, les conditions d’intervention des salariés pour rétablir des conditions de travail sûres, et les règles de discipline avec la nature et l’échelle des sanctions. Il rappelle aussi les droits de la défense, le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d’alerte.
Le CSE doit-il donner son avis sur le règlement intérieur ?
Oui, il doit être consulté. Sans cette consultation, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés. L’avis du CSE est ensuite joint à l’envoi du règlement à l’inspection du travail, en deux exemplaires. Conservez la trace de la réunion et de l’avis rendu, qui prouvent que la procédure a été respectée.
Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?
Au moins un mois après l’accomplissement des formalités : consultation du CSE, envoi à l’inspection du travail avec l’avis, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et information du personnel. Fixez une date en tenant compte de ce délai, puis indiquez-la dans le texte pour que chaque salarié sache à partir de quand il s’applique.
Quelles clauses sont interdites dans un règlement intérieur ?
Les clauses contraires aux lois ou aux conventions collectives, celles qui restreignent les droits et libertés des personnes sans justification proportionnée, et les clauses discriminatoires. Relisez donc chaque règle avec votre convention collective sous les yeux, et faites relire le texte par un professionnel si une clause touche aux libertés individuelles des salariés.
Un règlement intérieur est-il nécessaire pour une association ?
En principe non : il n’est obligatoire que dans certains cas, notamment pour une association qui compte au moins 50 salariés, ou pour certaines fédérations sportives. S’il existe, il ne peut pas contredire les statuts, qui prévalent, et il n’est ni déclaré en préfecture ni publié. Un modèle dédié détaille ce cas.