Modèle de contrat de travail
Les clauses de base (parties, fonctions, date d’effet, essai, horaires, rémunération et convention collective) tiennent toutes dans ce contrat de travail. Point clé : le CDD doit toujours être écrit, avec son motif précis, alors qu’un CDI à temps plein n’a pas à l’être en principe ; la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) se fait à part, en ligne sur urssaf.fr.
Téléchargez le modèle de contrat de travail
Téléchargez le contrat de travail en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec les clauses habituelles à adapter à votre convention.
Choisir le bon modèle selon votre situation de travail
Le modèle de cette page est un contrat général : vous le complétez pour un CDI ou, en renseignant le terme et le motif, pour un CDD. Pour les cas qui ont des mentions propres, passez par la page dédiée.
- Contrat sans terme : le modèle de contrat CDI détaille l’essai et les modalités d’un contrat à durée indéterminée.
- Contrat à terme : le modèle de CDD impose le motif précis et le terme.
- Temps partiel, extra, transport : chaque situation a sa page, avec ses clauses propres (durée hebdomadaire, mission, convention).
- Assistante maternelle et salarié à domicile : employeur particulier, pages distinctes.
- Changement en cours de contrat : un avenant, pas un nouveau contrat.
Parties, poste, rémunération : remplir le contrat pas à pas
- Fixez la nature du contrat : CDI, ou CDD si vous renseignez ensuite le terme et le motif.
- Identifiez les parties : l’entreprise, son représentant et le salarié, avec leurs adresses.
- Décrivez l’emploi : poste, qualification, lieu de travail et date de prise d’effet.
- Fixez les conditions : période d’essai, horaires, rémunération, convention collective, retraite complémentaire et prévoyance.
- Ajoutez les clauses voulues : mobilité ou discrétion, en cochant ou en remplissant l’option correspondante.
- Signez en deux exemplaires, remettez-en un au salarié, puis effectuez la DPAE en ligne sur urssaf.fr.
Règles de forme et de fond avant de signer le contrat
Le contenu d’un CDI est libre, sauf mentions imposées par la convention collective ; celui d’un CDD est encadré par la loi. Le tableau reprend les règles vérifiées sur les fiches officielles et dans le Code du travail. Le modèle en intègre les éléments : identité des parties, fonction, lieu, durée du travail, rémunération, essai. Les clauses de votre convention collective restent à vérifier de votre côté.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein. | art. L1242-12 du Code du travail ; Service-Public F36 | |
| Le CDD est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; le non-respect n’entraîne pas à lui seul la requalification, mais peut donner lieu à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. | art. L1242-13 du Code du travail | |
| Un CDI à temps plein n’a pas à être écrit en principe (l’usage est de le signer) ; le CDI à temps partiel exige un écrit, sinon il est présumé à temps plein. | Service-Public F1906 | |
| Mentions usuelles d’un CDI : identité et adresse des parties, fonction et qualification, lieu de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, période d’essai, délais de préavis, clauses éventuelles de non-concurrence ou de mobilité ; le contenu est libre sauf mentions imposées par la convention collective. | Service-Public F1906 | |
| Période d’essai du CDI : 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. | art. L1221-19 du Code du travail | |
| Le contrat à temps partiel est écrit et précise la qualification, la rémunération, la durée du travail et sa répartition, ainsi que les limites des heures complémentaires. | Service-Public F32428 |
Contrat écrit ou non : ce qu’exige chaque type de contrat
Le type de contrat détermine si l’écrit est obligatoire.
| Contrat | Écrit | Précisions |
|---|---|---|
| CDD | Obligatoire | Motif précis ; transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche |
| CDI à temps plein | Pas obligatoire en principe | L’usage est de le signer |
| CDI à temps partiel | Obligatoire | À défaut, le contrat est présumé à temps plein |
| Contrat de mission (intérim) | Obligatoire, signé | Remis au plus tard deux jours ouvrables après la mise à disposition |
| Contrat d’extra (CDD d’usage) | Obligatoire | Motif précis, un contrat par mission |
Même quand l’écrit n’est pas exigé, il reste la meilleure preuve des conditions convenues.
Convention collective et relecture : ce que le modèle ne remplace pas
Le modèle reprend les clauses habituelles, mais le contenu d’un CDI est libre sauf mentions imposées par la convention collective : c’est donc elle qu’il faut ouvrir en premier. Elle peut fixer des durées de préavis, des classifications ou des clauses obligatoires que le générateur ne peut pas deviner.
Faites relire le contrat par un juriste, un conseil ou votre service RH avant signature, surtout si vous ajoutez une clause de mobilité ou de discrétion. Cette page ne détaille ni les cas de rupture du CDD ni le régime des contrats de particulier employeur.
En cours de contrat, toute modification d’un élément essentiel (rémunération, qualification, durée du travail) requiert l’accord du salarié : formalisez-la par un avenant au contrat de travail. En amont, une promesse d’embauche fixe les conditions ; en fin de contrat, vous remettez un certificat de travail.
Contrôles de forme avant de faire signer le contrat
- La nature du contrat (CDI ou CDD) est indiquée sans ambiguïté.
- Pour un CDD, le motif est précis et le terme est renseigné.
- Le poste, la qualification et le lieu de travail sont décrits.
- La période d’essai respecte la durée maximale de votre catégorie de salarié.
- La durée du travail, les horaires et la rémunération sont chiffrés.
- La convention collective, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance sont mentionnés.
- Le contrat est rédigé en français, signé en deux exemplaires et un exemplaire est remis au salarié.
- La DPAE est prévue.
Sources : art. L1242-12 du Code du travail ; Service-Public F36 · art. L1242-13 du Code du travail · Service-Public F1906 · art. L1221-19 du Code du travail · Service-Public F32428. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de travail
Un contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ?
Cela dépend du contrat. Le CDD doit être écrit, avec son motif précis, sinon le salarié peut demander sa requalification en CDI. Le CDI à temps plein n’a pas à l’être en principe, mais l’usage est de le signer. Le temps partiel exige un écrit, sinon il est présumé à temps plein. Dans tous les cas, un écrit protège les deux parties.
Quelle durée de période d’essai pour un CDI ?
Deux mois maximum pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, selon l’article L1221-19 du Code du travail. Le renouvellement n’est possible qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et avec l’accord écrit du salarié pendant la période initiale.
Que risque l’employeur sans contrat écrit pour un CDD ?
L’employeur s’expose à une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive. Le salarié peut en outre demander la requalification de son CDD en CDI à temps plein. Si le contrat existe mais est remis en retard, au-delà de deux jours ouvrables après l’embauche, une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire peut être accordée.
Peut-on modifier un contrat de travail sans l’accord du salarié ?
Non, pas pour un élément essentiel : rémunération, qualification, durée du travail ou lieu de travail hors du secteur. L’accord du salarié est requis et son silence ne vaut pas acceptation, hors motif économique. Un simple changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction de l’employeur. Pour formaliser un accord, rédigez un avenant signé des deux parties.
Quelle est la durée minimale d’un contrat à temps partiel ?
En principe 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, sauf exceptions légales et dérogations prévues par convention collective. Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit : il précise la qualification, la rémunération, la durée du travail, la répartition des horaires et les limites des heures complémentaires, fixées à un dixième de la durée contractuelle (un tiers si une convention le permet).
Comment met-on fin à un contrat de travail ?
Un CDI se rompt à l’initiative de l’employeur (licenciement), du salarié (démission, départ à la retraite) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Le CDD obéit à des règles de rupture propres que cette page ne détaille pas.