Modèle de statuts d’EURL
Pour un associé unique, ce modèle de statuts d’EURL prévoit l’apport du capital, les décisions qu’il prend seul et le choix d’être gérant ou de nommer un tiers. Point clé : le document prépare vos statuts, tandis que l’avis de constitution et l’immatriculation passent par les services officiels.
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Téléchargez le projet de statuts d’EURL en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à relire avant de signer.
Statuts d’EURL : un seul associé, pas de répartition ni de vote entre associés
Une EURL fonctionne comme une SARL dont toutes les parts appartiennent à une seule personne. Les mentions de la SARL s’appliquent (gérant, parts sociales, libération des parts, dépôt des fonds, apports en nature), mais il n’y a ni répartition entre associés ni agrément à organiser : l’associé unique prend les décisions à la place de l’assemblée. Si vous êtes plusieurs, passez au modèle de statuts de SARL.
Ce modèle prépare le projet de statuts. L’avis de constitution se publie via le téléservice officiel après la signature et avant l’immatriculation, qui s’effectue au guichet des formalités d’entreprises. Retrouvez les autres formes dans les modèles de statuts par forme juridique.
Mentions des statuts d’EURL et sources officielles
Les statuts d’une EURL reprennent les mentions obligatoires de toute société commerciale, auxquelles la fiche officielle ajoute celles de la SARL et de l’EURL. Le tableau montre ce que le modèle intègre et d’où vient chaque point. Il ne remplace pas la fiche service-public : relisez-la avant de signer, et faites valider vos apports si vous apportez autre chose que de l’argent.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts de toute société commerciale indiquent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, qui ne peut excéder 99 ans. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 | |
| Pour une SARL ou une EURL, les statuts ajoutent le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation des apports en nature (ou la décision de ne pas y recourir) et les modalités de décision collective. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L223-7, L223-9 et R223-3 | |
| Les statuts doivent être établis par écrit ; si un notaire les rédige, son nom et son adresse y figurent. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. civ., art. 1835 | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; forfait de 124 € HT pour une EURL en métropole (barème 2026), majoré à La Réunion et à Mayotte. | service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4 |
Rédiger les statuts d’EURL en cinq étapes
- Renseignez la société : dénomination, siège, objet et durée (99 ans au maximum).
- Indiquez l’associé unique avec son apport, le capital social et le nombre de parts qui lui appartiennent.
- Choisissez la gérance : vous gérez vous-même, ou vous cochez l’option d’un gérant non associé et vous le nommez.
- Précisez la libération des parts et, le cas échéant, l’apport en nature et son évaluation.
- Signez, puis publiez l’avis de constitution avant de demander l’immatriculation.
À vérifier avant de signer les statuts d’EURL
- Le capital social est égal à l’apport de l’associé unique et le nombre de parts est indiqué.
- Le gérant est nommé dans les statuts, qu’il soit l’associé unique ou un tiers.
- Les pouvoirs du gérant sont limités si vous le souhaitez, par une mention écrite.
- La libération des parts en numéraire et le dépôt des fonds sont renseignés.
- Le forfait de l’avis de constitution d’une EURL est de 124 € HT en métropole (barème 2026).
- Si un deuxième associé entre plus tard, les statuts devront être complétés.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L223-7, L223-9 et R223-3 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. civ., art. 1835 · service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts d’EURL
Quelle différence entre les statuts d’une EURL et ceux d’une SARL ?
L’EURL est une SARL à associé unique : mêmes mentions (gérant, parts sociales, libération des parts, dépôt des fonds, évaluation des apports en nature), mais une seule personne apporte le capital et décide. Les statuts n’ont donc ni répartition entre associés ni agrément à organiser. Si d’autres associés entrent plus tard, il faudra compléter les statuts.
L’associé unique doit-il être le gérant de son EURL ?
Nous n’avons retenu aucune règle qui l’y oblige : la fiche officielle demande seulement de nommer le ou les gérants dans les statuts. Le modèle propose les deux cas, vous gérez vous-même ou vous nommez un gérant extérieur. Dans ce second cas, l’associé unique conserve la décision sur les comptes. Faites relire ce choix par votre expert-comptable.
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une EURL ?
Le forfait de l’avis de constitution d’une EURL est de 124 € HT en métropole selon les fiches 2026 (barème modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025), avec une majoration à La Réunion et à Mayotte. L’avis se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation, dans un support habilité du département du siège.
Comment l’associé unique approuve-t-il les comptes de son EURL ?
Il décide seul et formalise sa décision par écrit. Pour la SARL, la fiche officielle fixe l’assemblée annuelle dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; l’EURL étant une SARL à associé unique, prenez ce repère comme base et confirmez-le avec votre expert-comptable, car nous ne disposons pas d’une fiche dédiée à l’EURL sur ce point.
Que faire si l’EURL accueille un deuxième associé ?
La société n’a plus un associé unique : il faut répartir les parts entre les associés, revoir les décisions collectives et, si vous le souhaitez, ajouter une clause d’agrément, par une modification des statuts. Certaines modifications (dirigeant, objet, siège, capital) imposent une annonce légale. Nous ne détaillons pas les majorités : demandez l’avis d’un professionnel.