Modèle de statuts de SARL
Dénomination, siège, capital, apports, répartition des parts et gérance : les articles essentiels d’une SARL sont préparés ici. Point clé : l’immatriculation passe ensuite par le guichet des formalités d’entreprises, et l’avis de constitution par un téléservice officiel.
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Les statuts de SARL se préparent ici, l’immatriculation se fait en ligne
Ce générateur produit un projet de statuts de SARL à relire et à signer, pas une formalité accomplie. L’immatriculation passe par le guichet des formalités d’entreprises, et l’avis de constitution se publie via le téléservice officiel, une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation. Les mentions attendues sont détaillées dans la fiche officielle sur la rédaction des statuts.
Ce qui distingue la SARL : un gérant, des parts sociales réparties entre un ou plusieurs associés (art. L223-1), et des décisions collectives dont les modalités figurent dans les statuts. Ce modèle prévoit deux associés ; si vous êtes seul, utilisez plutôt le modèle de statuts d’EURL. Pour comparer les autres formes, consultez les modèles de statuts par forme juridique.
Mentions des statuts d’une SARL et sources officielles
Les statuts d’une SARL combinent les mentions communes à toutes les sociétés commerciales et celles qui sont propres à la SARL. Le tableau reprend les points que le modèle intègre, avec la source officielle de chacun. Il ne remplace ni la lecture de la fiche service-public ni l’avis d’un professionnel pour vos apports, vos règles de majorité ou un éventuel pacte entre associés.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts de toute société commerciale indiquent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, qui ne peut excéder 99 ans. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 | |
| Pour une SARL, les statuts ajoutent le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation des apports en nature (ou la décision de ne pas y recourir) et les modalités de décision collective. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L223-7, L223-9 et R223-3 | |
| Si les statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent y figurer. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 | |
| Les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant l’assemblée (sauf délai plus long des statuts), avec l’ordre du jour ; la convocation électronique suppose un accord donné au moins 20 jours avant. | service-public.gouv.fr, fiche F36714 (Décisions collectives en SARL) | |
| L’assemblée annuelle se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; le gérant qui ne soumet pas les comptes s’expose à une amende de 9 000 €. | service-public.gouv.fr, fiche F36714 (Décisions collectives en SARL) | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; forfait de 148 € HT pour une SARL en métropole (barème 2026). | service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4 |
Le capital minimum et les majorités de vote ne figurent pas dans nos sources : fixez-les avec votre professionnel plutôt que de reprendre un chiffre trouvé ailleurs.
Remplir les statuts de SARL en six étapes
- Identifiez la société : dénomination, siège, objet et durée (99 ans au maximum).
- Listez les associés : pour chacun, l’apport, le nombre de parts attribuées et le capital total.
- Précisez la libération des parts en numéraire, et décrivez tout apport en nature avec son mode d’évaluation.
- Nommez le gérant, la durée de ses fonctions et les limites éventuelles de ses pouvoirs.
- Choisissez les options : majorité d’agrément renforcée pour les cessions à un tiers (l’agrément lui-même est prévu par la loi), nom du notaire si l’un d’eux rédige l’acte.
- Faites signer tous les associés, publiez l’avis de constitution, puis demandez l’immatriculation.
À vérifier avant de signer les statuts de SARL
- Le capital social correspond à la somme des apports des associés.
- Le nombre de parts de chaque associé est indiqué et cohérent avec son apport.
- Les apports en nature sont décrits et évalués, ou les associés ont décidé de ne pas y recourir.
- Le gérant est nommé dans les statuts et la durée de ses fonctions est précisée.
- La libération des parts et le dépôt des fonds sont renseignés.
- Le forfait de l’avis de constitution d’une SARL est de 148 € HT en métropole (barème 2026) : prévoyez-le au budget.
- Un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire) a relu le projet.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L223-7, L223-9 et R223-3 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 · service-public.gouv.fr, fiche F36714 (Décisions collectives en SARL) · service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts de SARL
Que doivent contenir les statuts d’une SARL ?
Les statuts indiquent la dénomination, la forme, le siège, l’apport de chaque associé, le capital, l’objet et la durée (99 ans au maximum). Pour une SARL s’ajoutent le nom du gérant, la répartition des parts, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation des apports en nature (ou la décision de ne pas y recourir) et les modalités de décision collective.
Faut-il un notaire pour rédiger les statuts d’une SARL ?
Nous n’avons retenu aucune règle qui l’impose : la fiche officielle indique seulement que, si un notaire rédige les statuts, son nom et son adresse doivent y figurer. Vous pouvez donc préparer le projet avec ce modèle, puis le faire relire par le professionnel de votre choix, notamment si l’un des associés apporte un bien en nature.
Comment modifier les statuts d’une SARL ?
Les associés prennent une décision collective selon les modalités prévues par vos statuts, consignée dans un procès-verbal. Certaines modifications (dirigeant, objet, siège, augmentation de capital) donnent lieu à une annonce légale, facturée au caractère hors forfait : 0,189 € dans la plupart des départements (barème 2026). Les règles de majorité ne sont pas détaillées dans nos sources : reportez-vous à vos statuts.
Quand les associés doivent-ils approuver les comptes d’une SARL ?
L’assemblée annuelle se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; le président du tribunal de commerce peut accorder une prolongation par ordonnance. Si le gérant ne soumet pas les comptes aux associés, il s’expose à une amende de 9 000 €. Les associés reçoivent le rapport de gestion et les comptes annuels 15 jours avant la réunion.
Comment convoquer les associés d’une SARL ?
Par lettre recommandée envoyée au moins 15 jours avant l’assemblée, ou davantage si vos statuts l’exigent, avec l’ordre du jour. Une convocation électronique est possible si l’associé a donné son accord au moins 20 jours avant. Joignez le texte des résolutions et le rapport du gérant ; pour l’assemblée annuelle, ajoutez le rapport de gestion et les comptes annuels.