Modèle de statuts de SAS
Entre associés, la gouvernance s’organise autour du président, des actions, des décisions collectives et des clauses de cession. Point clé : la loi laisse beaucoup de liberté, donc tout ce que vous ne précisez pas dans les statuts reste sans règle écrite.
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Téléchargez le projet de statuts de SAS en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec clauses d’agrément et de préemption.
Statuts de SAS : la gouvernance se règle dans les statuts, pas dans la loi
Dans une SAS, les associés écrivent eux-mêmes les règles : qui dirige, comment on décide, à quelles conditions on peut céder des actions. C’est la différence majeure avec la SARL, où un gérant et des parts sociales encadrent le fonctionnement. Seul à bord ? Le modèle de statuts de SASU est plus simple.
Ce générateur prépare un projet de statuts à relire. L’avis de constitution se publie via le téléservice officiel, une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation, laquelle passe par le guichet des formalités d’entreprises. Pour situer la SAS parmi les autres formes, parcourez les modèles de statuts par forme juridique.
Mentions des statuts de SAS et sources officielles
Une SAS doit indiquer dans ses statuts les mentions communes à toutes les sociétés commerciales, puis celles que la fiche officielle attache à la SAS : direction, décisions collectives, actions, agrément, résultat. Le tableau montre ce que le modèle intègre, avec la source de chaque point. Il ne dit rien des majorités à retenir : c’est à vous de les fixer, idéalement avec un avocat.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts de toute société commerciale indiquent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, qui ne peut excéder 99 ans. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 | |
| Pour une SAS, les statuts ajoutent les modalités des décisions collectives, les premiers commissaires aux comptes éventuels, les conditions de direction et de désignation du président, les pouvoirs du directeur général ou du directeur général délégué, les catégories d’actions et leurs droits, la forme des actions, les clauses d’agrément, les apporteurs en nature, les avantages particuliers et les règles de répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L227-5, L227-6, L227-9 et R224-2 | |
| Le président convoque en général au moins 15 jours à l’avance, sauf délai plus long des statuts ; la convocation par voie électronique n’est possible que si les statuts la prévoient. | service-public.gouv.fr, fiche F36625 (Décisions collectives en SAS) | |
| Chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal inscrit au registre des procès-verbaux. | service-public.gouv.fr, fiche F36625 (Décisions collectives en SAS) | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; forfait de 199 € HT pour une SAS en métropole (barème 2026). | service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4 |
Rédiger les statuts de SAS en six étapes
- Renseignez la société : dénomination, siège, objet et durée (99 ans au maximum).
- Listez les associés avec leur apport et le nombre d’actions attribuées ; le capital est la somme des apports.
- Désignez le président et, si besoin, un directeur général, avec les limites de leurs pouvoirs.
- Définissez les décisions collectives : forme (assemblée ou consultation écrite) et majorités.
- Cochez les clauses de cession : agrément, droit de préemption.
- Signez, publiez l’avis de constitution, puis demandez l’immatriculation.
À vérifier avant de signer les statuts de SAS
- Chaque associé a un apport, un nombre d’actions et un pourcentage cohérents avec le capital.
- Le président est désigné et ses pouvoirs sont précisés.
- Les modalités des décisions collectives et les majorités sont écrites noir sur blanc.
- Les clauses d’agrément et de préemption sont rédigées avec leurs délais et leur mode de notification.
- La répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation est prévue.
- Le forfait de l’avis de constitution d’une SAS est de 199 € HT en métropole (barème 2026).
- Un avocat a relu les clauses de gouvernance si les associés sont nombreux ou si un pacte est prévu.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L227-5, L227-6, L227-9 et R224-2 · service-public.gouv.fr, fiche F36625 (Décisions collectives en SAS) · service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts de SAS
Quelles clauses de cession d’actions prévoir dans des statuts de SAS ?
Les statuts peuvent inclure des clauses d’agrément, que la fiche officielle cite parmi les mentions à prévoir. Le modèle propose aussi un droit de préemption. Aucune de ces clauses n’est obligatoire : sans clause, les cessions sont libres sous réserve des autres stipulations. Nos sources ne détaillent ni majorités ni procédures : faites-les rédiger précisément par un avocat.
Qui dirige une SAS : le président ou un directeur général ?
Les statuts fixent les conditions de direction et de désignation du président et, le cas échéant, les pouvoirs du directeur général ou du directeur général délégué. Le président est donc le dirigeant à prévoir dans le modèle, le directeur général restant un champ facultatif. Contrairement à la SARL, il n’y a pas de gérant.
Comment convoquer les associés d’une SAS et tenir les décisions collectives ?
Le président convoque en général au moins 15 jours à l’avance, sauf délai plus long fixé par les statuts ; la convocation électronique n’est possible que si les statuts la prévoient. Chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal inscrit au registre. Les modalités de décision figurent dans les statuts : le modèle vous laisse les définir.
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une SAS ?
Le forfait de l’avis de constitution d’une SAS est de 199 € HT en métropole selon les fiches 2026 (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025). Il est majoré à La Réunion et à Mayotte, par exemple 233 € HT. L’avis se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation.
Que risque-t-on si les statuts d’une SAS ne sont pas respectés ?
Depuis le 1er octobre 2025, selon la fiche officielle, la violation des statuts n’entraîne la nullité que si les statuts la prévoient expressément. Cela ne dispense pas de les respecter : nos sources ne détaillent pas les autres conséquences. Rédigez clairement les règles de décision et conservez les procès-verbaux dans le registre.