Modèle de statuts de SASU
Ces statuts de SASU sont conçus pour un associé unique qui dirige par un président et détient toutes les actions. Point clé : la SASU se dirige par un président et non par un gérant, et l’avis de constitution passe par le téléservice officiel.
Téléchargez le modèle de statuts de SASU
Téléchargez le projet de statuts de SASU en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à relire avant signature.
Statuts de SASU : un président, des actions et un associé unique qui décide seul
La SASU est une société par actions simplifiée dont toutes les actions appartiennent à une seule personne. Ses statuts diffèrent de ceux d’une EURL : on y trouve un président (et éventuellement un directeur général), des actions plutôt que des parts, la forme de ces actions et les règles de répartition du résultat. Si vous préférez un gérant et des parts sociales, voyez le modèle de statuts d’EURL.
Ce document prépare vos statuts. L’avis de constitution se publie via le téléservice officiel après la signature et avant l’immatriculation, qui passe par le guichet des formalités d’entreprises. Les autres formes sont comparées dans les modèles de statuts par forme juridique.
Mentions des statuts de SASU et sources officielles
Les statuts d’une SASU reprennent les mentions de toute société commerciale, puis celles que la fiche officielle attache à la SAS et à la SASU : direction, actions, clauses d’agrément, résultat. Le tableau indique ce que le modèle intègre et la source de chaque point. Il ne dispense pas d’un avis professionnel sur la rémunération du président ou la fiscalité de votre projet.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts de toute société commerciale indiquent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, qui ne peut excéder 99 ans. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 | |
| Pour une SAS ou une SASU, les statuts ajoutent les modalités des décisions collectives, les premiers commissaires aux comptes éventuels, les conditions de direction et de désignation du président, les pouvoirs du directeur général ou du directeur général délégué, les catégories d’actions et leurs droits, la forme des actions, les clauses d’agrément, les apporteurs en nature, les avantages particuliers et les règles de répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L227-5, L227-6, L227-9 et R224-2 | |
| Si les statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent y figurer. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; forfait de 142 € HT pour une SASU en métropole (barème 2026). | service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4 |
Rédiger les statuts de SASU en six étapes
- Renseignez la société : dénomination, siège, objet et durée (99 ans au maximum).
- Indiquez l’associé unique, son apport, le capital et le nombre d’actions émises.
- Précisez la libération des actions et, le cas échéant, l’apport en nature et les avantages particuliers.
- Désignez le président, la durée de ses fonctions et, si vous le souhaitez, un directeur général et les limites de leurs pouvoirs.
- Ajoutez un commissaire aux comptes uniquement si vous en nommez un dès la création.
- Signez, publiez l’avis de constitution, puis demandez l’immatriculation.
À vérifier avant de signer les statuts de SASU
- Le capital correspond à l’apport et le nombre d’actions est indiqué.
- Le président est désigné, avec la durée de ses fonctions.
- Les pouvoirs du directeur général éventuel sont définis dans les statuts.
- La forme des actions et la catégorie unique d’actions sont précisées.
- La répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation est écrite.
- Les apports en nature et les avantages particuliers éventuels sont décrits.
- Le forfait de l’avis de constitution d’une SASU est de 142 € HT en métropole (barème 2026).
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L210-2 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. com., art. L227-5, L227-6, L227-9 et R224-2 · service-public.gouv.fr, fiche F32232 · service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts de SASU
Que doivent mentionner les statuts d’une SASU ?
Au-delà des mentions communes (dénomination, siège, apports, capital, objet, durée), ils précisent les modalités des décisions collectives, les conditions de direction et de désignation du président, les pouvoirs du directeur général éventuel, les catégories et la forme des actions, les clauses d’agrément, les apporteurs en nature, les avantages particuliers et la répartition du résultat, des réserves et du boni.
Le président d’une SASU peut-il être une autre personne que l’associé unique ?
Les statuts fixent les conditions de direction et de désignation du président : c’est donc à eux de trancher. Le modèle reste ouvert, vous indiquez l’associé unique ou la personne qu’il désigne. Nos sources ne détaillent ni le statut social ni la rémunération du président : demandez conseil à votre expert-comptable avant de les fixer.
Faut-il un commissaire aux comptes en SASU ?
Nos sources ne donnent aucun seuil de nomination. Elles indiquent seulement que les statuts mentionnent les premiers commissaires aux comptes éventuels. Le modèle prévoit donc un champ facultatif : laissez-le vide si vous n’en nommez pas, et vérifiez auprès d’un professionnel si votre activité ou votre taille vous y oblige.
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une SASU ?
Le forfait de l’avis de constitution d’une SASU est de 142 € HT en métropole selon les fiches 2026 (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025), avec une majoration à La Réunion et à Mayotte. L’avis paraît dans un support habilité du département du siège, une fois les autres formalités de constitution accomplies.
Un ancien modèle de statuts de SASU (2019) est-il toujours utilisable ?
Un modèle ancien n’est pas invalide en soi, mais il peut ne plus refléter les mentions de la fiche officielle, vérifiée le 27 février 2026. Nous ne comparons pas les versions successives du droit : reprenez les mentions de ce modèle, contrôlez-les sur la fiche service-public et faites relire le tout si votre situation sort du cas simple.