Modèle de statuts de SCI
L’objet immobilier, la gérance, la répartition des parts et les règles de cession sont fixés dans ces statuts de SCI, avec des options pour une SCI familiale. Point clé : l’objet doit rester civil, et une activité commerciale dépassant 10 % du chiffre d’affaires fait basculer la SCI à l’impôt sur les sociétés.
Téléchargez le modèle de statuts de SCI
Téléchargez le projet de statuts de SCI en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec options SCI familiale et décès d’un associé.
Statuts de SCI : un objet civil, des parts et un gérant qui peut être un tiers
Une SCI est une société civile : son objet se limite à la gestion immobilière de nature civile, et ses statuts précisent le gérant et la répartition des parts. Elle compte au moins deux associés, le capital est librement fixé à partir de 1 €, et les associés répondent des dettes de façon indéfinie, non solidaire et subsidiaire. Pour un projet d’entreprise commerciale, voyez plutôt le modèle de statuts de SARL.
Ce générateur prépare un projet de statuts. Comme pour toute société, l’avis de constitution se publie via le téléservice officiel après la signature, puis l’immatriculation passe par le guichet des formalités d’entreprises. Les autres formes figurent dans les modèles de statuts par forme juridique.
Mentions des statuts de SCI et sources officielles
Les statuts d’une SCI contiennent les mentions communes à toute société, auxquelles s’ajoutent trois points propres à la SCI : un objet limité à la gestion immobilière civile, le nom du ou des gérants et la répartition des parts. Le tableau indique la source de chaque règle intégrée au modèle. Les clauses facultatives (SCI familiale, décès d’un associé) ne reposent sur aucun texte cité ici : faites-les relire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les statuts d’une SCI ajoutent à ceux de toute société un objet limité à la gestion immobilière de nature civile, le nom du ou des gérants et la répartition des parts. | service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. civ., art. 1846 | |
| Une SCI compte au moins 2 associés ; le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 € ; la responsabilité des associés est indéfinie, non solidaire et subsidiaire. | service-public.gouv.fr, fiche F38553 ; C. civ., art. 1832 (définition de la société) et 1857-1858 (responsabilité des associés) | |
| Le gérant peut être un tiers ; sauf clause contraire, il est nommé et révoqué à plus de la moitié des parts. | service-public.gouv.fr, fiche F38553 | |
| L’activité principale doit être civile ; une activité commerciale accessoire (location meublée par exemple) est possible mais, au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, la SCI relève de l’impôt sur les sociétés. | service-public.gouv.fr, fiche F38553 | |
| L’avis de constitution se publie une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R210-3), l’attestation de parution accompagnant ensuite la demande d’immatriculation ; forfait de 191 € HT pour une SCI en métropole (barème 2026). | service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4 |
Rédiger les statuts de SCI en six étapes
- Décrivez l’objet : acquisition, gestion ou location des biens immobiliers, sans activité commerciale principale.
- Fixez le capital (1 € minimum) et listez au moins deux associés avec leur apport et leurs parts.
- Nommez le gérant, associé ou tiers, et précisez la majorité de sa nomination si vous dérogez à la règle de plus de la moitié des parts.
- Choisissez les clauses de cession : agrément des tiers, cessions libres entre proches, sort des parts au décès.
- Décrivez l’apport d’un immeuble s’il y en a un, et indiquez le notaire qui rédige l’acte.
- Signez, publiez l’avis de constitution, puis demandez l’immatriculation.
À vérifier avant de signer les statuts de SCI
- Il y a au moins deux associés et le capital est d’au moins 1 €.
- L’objet reste civil : gestion et location d’immeubles, sans commerce principal.
- Si vous louez en meublé, l’activité commerciale reste accessoire (moins de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes).
- Le gérant est nommé et la majorité de sa révocation est claire.
- Les parts de chaque associé sont indiquées et leur total correspond au capital.
- Les clauses de cession et de décès ont été relues par un notaire ou un avocat.
- Le forfait de l’avis de constitution d’une SCI est de 191 € HT en métropole (barème 2026).
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F32232 ; C. civ., art. 1846 · service-public.gouv.fr, fiche F38553 ; C. civ., art. 1832 (définition de la société) et 1857-1858 (responsabilité des associés) · service-public.gouv.fr, fiche F38553 · service-public.gouv.fr, fiche F35957 ; C. com., art. R210-3 et R210-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de statuts de SCI
Combien d’associés faut-il pour créer une SCI ?
Au moins deux. Le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 €, et les associés sont indéfiniment responsables des dettes, sans solidarité entre eux et de façon subsidiaire. Le gérant peut être un tiers. Ces points viennent de la fiche officielle sur la SCI, vérifiée le 7 octobre 2025 ; ils se retrouvent dans le modèle.
Peut-on louer en meublé avec une SCI ?
L’activité principale doit rester civile. Une activité commerciale accessoire, comme la location meublée, est possible, mais au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes la SCI relève de l’impôt sur les sociétés. Vérifiez ce seuil avec votre comptable avant de signer, car il change la fiscalité de toute la société.
Qui nomme et révoque le gérant d’une SCI ?
Sauf clause contraire des statuts, le gérant est nommé et révoqué à plus de la moitié des parts. Il peut être associé ou tiers. Le modèle vous permet de prévoir une majorité différente. Pour fixer des règles plus fines, comme la durée du mandat ou des limites de pouvoirs, faites relire votre clause par un notaire ou un avocat.
Comment modifier les statuts d’une SCI après le décès d’un associé ?
Nos sources ne détaillent ni la procédure ni les majorités. Le modèle propose une clause optionnelle sur le décès : la société continue avec les héritiers, sous réserve de l’agrément. Selon la modification (dirigeant, objet, siège, capital), une annonce légale peut être nécessaire, facturée au caractère hors forfait. Un notaire sécurise le dossier.
Une SCI familiale a-t-elle des statuts différents ?
Les mentions obligatoires sont les mêmes que pour toute SCI : objet civil de gestion immobilière, gérant et répartition des parts. La différence tient aux clauses facultatives : le modèle propose des cessions libres entre proches (case « SCI familiale ») et une clause d’agrément pour les tiers. Ces choix ne reposent sur aucun texte cité ici : faites-les valider.