Modèle d’annonce légale de dissolution ou liquidation
L’avis de dissolution ou de clôture de liquidation identifie la société, la décision, le liquidateur et le siège de la liquidation. Point clé : le liquidateur déclare la dissolution au guichet des formalités dans le mois de la décision, avec l’attestation de parution de l’annonce.
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Dissolution, liquidation amiable et clôture : les annonces à publier et leur ordre
Une société qui s’arrête passe par deux temps publiés. Le tableau les ordonne ; pour les autres événements, voir le modèle d’annonce légale.
| Étape | Annonce | Formalité associée |
|---|---|---|
| Décision de dissoudre | Annonce de dissolution dans un support habilité | Le liquidateur déclare la dissolution au guichet des formalités dans le mois de la décision, avec l’attestation de parution |
| Clôture de la liquidation | Avis de clôture publié dans un support habilité | Procès-verbal de liquidation (comptes définitifs approuvés, quitus au liquidateur), puis demande de radiation dans le mois suivant la publicité de l’avis |
Le procès-verbal de clôture se prépare avec le modèle de procès-verbal ; le rapport du liquidateur décrit les opérations menées.
Délais et pièces de la dissolution et de la clôture de liquidation
La dissolution d’une société se déroule en deux temps publiés : l’annonce de dissolution, puis l’avis de clôture de liquidation. Chacun déclenche un délai d’un mois pour une formalité au guichet. Le tableau reprend les délais et les pièces issus de la fiche officielle sur la dissolution et la liquidation amiable, ainsi que le tarif applicable aux annonces facturées au caractère.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le liquidateur déclare la dissolution au guichet des formalités d’entreprises dans le mois de la décision, avec l’attestation de parution de l’annonce dans un support habilité. | Code de commerce, art. L237-2 (société en liquidation) ; fiche Service-Public.fr F23744 | |
| L’avis de clôture de la liquidation est publié dans un support habilité ; la radiation est demandée dans le mois suivant sa publicité. | Code de commerce, art. L237-9 (clôture) et R237-7 (dépôt des comptes) ; fiche F23744 | |
| La clôture donne lieu à un procès-verbal de liquidation : approbation des comptes définitifs et quitus au liquidateur. | Code de commerce, art. L237-9 (comptes définitifs, quitus, clôture) | |
| Hors forfait, le tarif d’une annonce légale est calculé au caractère, espaces compris : 0,189 € dans la plupart des départements, 0,239 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, 0,227 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise. | Arrêtés du 19 novembre 2021 et du 19 novembre 2025 |
Nous n’avons retenu aucune liste officielle des mentions d’un avis de liquidation : faites valider le texte par le support habilité ou par le guichet avant parution, et demandez si votre annonce relève d’un forfait ou du tarif au caractère.
Publier la dissolution puis la clôture en cinq étapes
- Datez et consignez la décision de dissolution dans un procès-verbal : c’est elle qui fait partir le délai d’un mois.
- Relevez le nom et l’adresse du liquidateur, ainsi que l’adresse du siège de la liquidation.
- Remplissez le générateur sans cocher la clôture, publiez l’annonce de dissolution dans un support habilité et récupérez l’attestation de parution.
- Déclarez la dissolution au guichet des formalités dans le mois de la décision, en joignant l’attestation.
- À la clôture, faites constater l’approbation des comptes définitifs et le quitus au liquidateur, cochez « clôture » dans le générateur, publiez l’avis et demandez la radiation dans le mois suivant sa publicité.
À vérifier avant de publier la dissolution ou la clôture
Ces points concernent les deux annonces ; ceux de la clôture ne s’appliquent qu’en fin de liquidation.
- La date de la décision est celle du procès-verbal.
- La dénomination, la forme, le capital et le siège sont identiques à ceux de l’immatriculation.
- Le liquidateur est nommé avec son adresse.
- Le siège de la liquidation est précisé.
- Le support choisi est habilité dans le département du siège social.
- L’attestation de parution est jointe à la déclaration de dissolution.
- Pour la clôture : le procès-verbal de liquidation est signé avant la publication de l’avis.
Sources : Code de commerce, art. L237-2 (société en liquidation) ; fiche Service-Public.fr F23744 · Code de commerce, art. L237-9 (clôture) et R237-7 (dépôt des comptes) ; fiche F23744 · Code de commerce, art. L237-9 (comptes définitifs, quitus, clôture) · Arrêtés du 19 novembre 2021 et du 19 novembre 2025. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’annonce légale de dissolution ou liquidation
Quel délai pour déclarer la dissolution après la décision ?
Le liquidateur déclare la dissolution au guichet des formalités d’entreprises dans le mois de la décision de dissolution, en joignant l’attestation de parution de l’annonce légale. Publiez donc l’annonce rapidement après la décision. Notez la date exacte de la décision dans votre procès-verbal, car c’est elle qui fait partir ce délai d’un mois.
Faut-il publier un avis de clôture de liquidation ?
Oui. La clôture de la liquidation donne lieu à un avis publié dans un support habilité. La radiation de la société est ensuite à demander dans le mois suivant la publicité de cet avis. Avant cela, le procès-verbal de liquidation constate l’approbation des comptes définitifs et le quitus donné au liquidateur. Gardez l’attestation de parution avec l’ensemble de la procédure.
Que contient le procès-verbal de clôture de liquidation ?
Il constate l’approbation des comptes définitifs de la liquidation et le quitus donné au liquidateur, avant la publication de l’avis de clôture. Pour la forme du procès-verbal (date, lieu, personnes présentes, décisions), vous pouvez partir du modèle de procès-verbal du site, puis l’adapter à votre société et à vos statuts.
Une SCI doit-elle publier une annonce de dissolution ?
Oui. Une SCI est une société : elle publie une annonce légale à sa cessation, comme les autres sociétés, alors que les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les GIE ne sont pas concernés. Les mêmes étapes s’appliquent à une SARL ou une SAS : annonce de dissolution, déclaration au guichet des formalités dans le mois de la décision, puis avis de clôture et demande de radiation.
Combien coûte une annonce légale de liquidation ?
Les fiches officielles retenues ici ne donnent pas de forfait pour la liquidation. Une annonce hors forfait est facturée au caractère, espaces compris : 0,189 € dans la plupart des départements, 0,239 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, 0,227 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et quatre départements franciliens (barème 2026). Demandez un devis au support habilité.