Modèle d’attestation de loyer
L’attestation de loyer est un document signé par le bailleur qui confirme l’adresse du logement, le montant du loyer et des charges et la date de début de location. Aucun cerfa national n’a été identifié : si la CAF, une banque ou Action Logement impose le sien, utilisez-le.
Téléchargez le modèle de attestation de loyer
Téléchargez l’attestation de loyer en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec bailleur, logement et loyer.
Qui établit une attestation de loyer et à quoi elle sert
L’attestation de loyer est rédigée et signée par le bailleur ou par son mandataire, par exemple une agence. Elle confirme que le locataire occupe le logement, le loyer et les charges mensuels et, si vous le choisissez, que les loyers sont à jour. Les organismes qui la demandent (CAF, Action Logement, banque, préfecture) peuvent imposer leur propre formulaire.
Aucun cerfa national n’a été identifié pour ce document. Si le destinataire fournit son formulaire, c’est lui qu’il faut remplir, et le modèle de cette page sert alors de brouillon. Demandez toujours au destinataire s’il impose un modèle avant de rédiger.
Pour prouver un paiement précis, le modèle de quittance de loyer est le bon document : l’attestation, elle, décrit la situation de location.
Obligations du bailleur et risques d’une attestation inexacte
Deux séries de règles touchent l’attestation de loyer : celles de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 sur la quittance et le reçu, et celles du Code pénal sur les attestations. Aucun texte ne fixe le contenu minimal d’une attestation de loyer ; les mentions du modèle sont une recommandation éditoriale. Voici les règles vérifiées, avec leur source officielle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bailleur ou son mandataire remet gratuitement une quittance sur demande du locataire, qui distingue le loyer et les charges. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Les peines montent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. | art. 441-7 du Code pénal |
Ne cochez « loyers à jour » que si c’est exact : une attestation qui fait état de faits inexacts relève de l’article 441-7 du Code pénal.
Remplir l’attestation de loyer pas à pas
- Vérifiez le destinataire : CAF, Action Logement, banque ou autre organisme. S’il impose son formulaire, utilisez-le ; sinon, le modèle libre convient.
- Identifiez le déclarant : nom, date et lieu de naissance, adresse, et qualité (propriétaire ou mandataire).
- Décrivez le bien et le bail : adresse du logement, nom du locataire, date de début du bail, loyer hors charges et charges.
- Ajoutez la situation de paiement seulement si on vous la demande et si elle est exacte : loyers à jour et dernier terme payé.
- Datez, signez et indiquez le destinataire, puis gardez une copie de l’attestation remise.
Vérifications avant de signer l’attestation de loyer
- L’identité du bailleur est complète (nom, date et lieu de naissance, adresse), avec sa qualité de propriétaire ou de mandataire.
- L’adresse du logement et le nom du locataire correspondent exactement au bail.
- Le loyer hors charges, les charges et la date de début de location sont exacts.
- L’option « loyers à jour » n’est cochée que si le dernier terme est bien payé.
- Le destinataire est indiqué, et vous avez vérifié qu’il n’impose pas son propre formulaire.
- L’attestation est datée, signée, et vous conservez une copie de ce que vous avez remis.
Attestation de loyer, quittance ou attestation d’hébergement : lequel fournir
Ces trois documents sont voisins mais n’attestent pas la même chose. Choisissez celui que le destinataire demande, ou demandez-lui lequel il accepte.
| Document | Établi par | Ce qu’il atteste |
|---|---|---|
| Attestation de loyer (cette page) | Le bailleur ou son mandataire | La location : adresse, loyer, charges, date de début |
| Quittance de loyer | Le bailleur ou son mandataire | Le paiement intégral d’une période |
| Attestation d’hébergement | L’hébergeant | Qu’une personne vit à votre adresse |
La valeur d’une attestation de loyer comme justificatif de domicile n’est pas vérifiée ici. Pour une déclaration générale sur un fait, voir le modèle d’attestation sur l’honneur.
Sources : art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 441-7 du Code pénal. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation de loyer
Peut-on utiliser ce modèle pour un dossier CAF ou une banque ?
Oui, mais seulement si l’organisme n’impose pas son propre formulaire. Aucun modèle officiel national d’attestation de loyer n’a été identifié, et la CAF, Action Logement ou une banque peuvent exiger le leur. Demandez-leur d’abord la liste des pièces acceptées. Si le modèle libre convient, vérifiez, avant de signer, que le loyer, les charges et l’adresse correspondent exactement au bail.
Qui peut signer une attestation de loyer ?
Le bailleur, c’est-à-dire la personne qui loue le logement, ou son mandataire, par exemple l’agence qui gère le bien. C’est lui qui connaît le loyer, les charges et la date de début de location. Précisez sa qualité dans le modèle, avec son identité complète et son adresse, puis datez et signez. Un locataire qui a besoin d’un justificatif doit le demander à son bailleur.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation de loyer ?
Établir une attestation qui contient des faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal). Les peines montent à trois ans et 45 000 € lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Vérifiez donc chaque montant et chaque date avant de signer.
L’attestation de loyer peut-elle remplacer la quittance ?
Non, les deux documents n’ont pas le même objet. La quittance prouve le paiement intégral du loyer et des charges d’une période, et doit les distinguer. L’attestation décrit la situation de location : adresse, loyer, date de début, éventuellement loyers à jour. Si votre interlocuteur demande une preuve de paiement mensuelle, fournissez les quittances, ou un reçu en cas de paiement partiel.
Faut-il mentionner l’article 441-7 dans l’attestation ?
Non, ce n’est pas imposé par un texte vérifié pour l’attestation de loyer, mais c’est une bonne pratique : le modèle rappelle que le signataire a connaissance des sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal pour une attestation inexacte, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Elle rappelle au signataire ce qu’il engage. Si le destinataire impose son formulaire, suivez le sien.
Que faire si le locataire a un loyer impayé au moment de l’attestation ?
N’attestez pas que les loyers sont à jour : décochez l’option dans le modèle et limitez-vous à la situation de location (adresse, loyer, charges, date de début). Attester un fait inexact est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Pour récupérer l’impayé, une lettre simple puis une mise en demeure en recommandé sont les premières étapes ; voir notre modèle de mise en demeure de payer.