Modèle d’acte de cautionnement
L’acte de caution solidaire reprend le loyer et ses conditions de révision, et la caution y appose elle-même la mention de l’article 2297 du Code civil, avec le montant en lettres et en chiffres, à peine de nullité. Le modèle prépare l’acte ; la caution rédige la mention elle-même.
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Téléchargez l’acte de caution solidaire en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec montant garanti et durée.
Caution simple ou caution solidaire : ce que la solidarité change
Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer la somme due à la caution dès le premier impayé du locataire. Avec une caution simple, il doit d’abord adresser un commandement de payer au locataire, dont le commissaire de justice transmet une copie à la caution. Dans les deux cas, la caution peut demander des délais de paiement au juge.
| Type de caution | Quand le bailleur se tourne vers elle |
|---|---|
| Caution simple | Après un commandement de payer resté sans effet auprès du locataire |
| Caution solidaire | Dès le premier impayé, sans passer d’abord par le locataire |
La mention que la caution recopie doit aussi préciser si elle renonce aux bénéfices de discussion et de division. Le modèle ci-dessus prévoit cette précision.
Mention de l’article 2297 et formalités qui rendent l’acte valable
Un acte de caution pour un bail d’habitation obéit à deux textes : l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 2297 du Code civil, auquel le premier renvoie. Les formalités ci-dessous sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Contrôlez-les une à une avant la signature : un oubli expose le bailleur à l’annulation de l’engagement.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La caution personne physique appose elle-même la mention de l’article 2297, à peine de nullité. | art. 2297, Code civil (cautionnement) | |
| La mention exprime en toutes lettres et en chiffres le montant maximal garanti en principal et accessoires ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut. | art. 2297, Code civil (cautionnement) | |
| La mention indique si la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division. | art. 2297, Code civil (cautionnement) | |
| L’acte fait apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision, reproduit l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, et le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location, à peine de nullité. | art. 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Sans durée dans l’acte, la caution peut le résilier par lettre recommandée ; si une durée est indiquée, elle ne peut pas résilier avant son terme. | art. 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Le cautionnement est interdit, à peine de nullité, si le bailleur a souscrit une assurance ou une garantie des obligations locatives, sauf pour un étudiant ou un apprenti. | Service-Public F31267 (vérifiée le 10 avril 2025) | |
| Le cautionnement d’un bail en colocation indique le colocataire dont la sortie met fin à l’engagement, le loyer en lettres et en chiffres, reproduit le texte légal exigé et comporte une déclaration de lecture signée de la caution. | Service-Public F31267 (vérifiée le 10 avril 2025) |
La formule de la mention est reprise de l’article 2297 du Code civil : la caution doit l’écrire elle-même, avec le montant maximal garanti en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres. Si elle renonce au bénéfice de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans cette mention ; sinon elle conserve ces droits. Aucun plafond de montant garanti n’est fixé par la source consultée. En colocation, l’acte comporte en outre une déclaration de lecture signée de la caution (Service-Public F31267).
Rédiger et signer l’acte de caution solidaire en six étapes
- Identifiez la caution : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Le bailleur ne peut pas la refuser au motif de sa nationalité ou de sa résidence hors France métropolitaine.
- Reprenez le bail : parties, adresse du logement, date de signature, loyer et conditions de révision, tels qu’inscrits dans le contrat de location.
- Fixez le montant garanti en principal et accessoires, en chiffres et en toutes lettres.
- Indiquez la durée, ou son absence, et le colocataire visé en cas de bail unique.
- Faites apposer la mention de l’article 2297 par la caution elle-même, puis datez et signez.
- Remettez un exemplaire du bail à la caution, ainsi qu’un exemplaire de l’acte si celui-ci n’est pas intégré au bail.
Points à vérifier avant que la caution signe
- Le montant garanti figure en lettres et en chiffres, et les deux versions concordent (en cas de différence, la somme en lettres prévaut).
- Le loyer et ses conditions de révision sont identiques à ceux du bail.
- La mention de l’article 2297 est écrite par la caution elle-même, et non par le bailleur ou l’agence.
- L’acte précise si la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division.
- L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est reproduit dans l’acte.
- Le bailleur n’a souscrit aucune assurance loyers impayés ni autre garantie, sauf logement loué à un étudiant ou à un apprenti.
- La caution a reçu un exemplaire du bail.
Durée de l’engagement, décès de la caution et colocation
Si l’acte ne mentionne aucune durée, la caution peut le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du bail, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur reçoit la notification. Si une durée est écrite, la caution ne peut pas résilier avant son terme.
Sans précision dans l’acte, l’engagement d’une caution décédée passe à ses héritiers pour les dettes nées avant le décès. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un impayé à la caution.
En colocation à bail unique, l’acte doit désigner le colocataire dont la sortie du logement met fin à l’engagement, sous peine de nullité, et indiquer le loyer en lettres et en chiffres. Le modèle propose une case pour ce cas.
Qui peut demander une caution et dans quels cas elle est interdite
Un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des obligations locatives ne peut pas exiger de caution : l’acte serait nul. L’exception concerne le logement loué à un étudiant ou à un apprenti.
Un bailleur personne morale ne peut accepter la caution que d’un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou celle d’un étudiant non boursier de l’enseignement supérieur. Contrôlez ces deux points avant de demander une caution.
Conservez avec l’acte le suivi des quittances de loyer : en cas d’impayé, il aide à chiffrer précisément la somme réclamée à la caution.
Sources : art. 2297, Code civil (cautionnement) · art. 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Service-Public F31267 (vérifiée le 10 avril 2025). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’acte de cautionnement
La caution doit-elle écrire elle-même la mention de l’acte ?
Oui. L’article 2297 du Code civil impose que la caution personne physique appose elle-même la mention, à peine de nullité. Elle y indique le montant garanti en lettres et en chiffres, et si elle renonce aux bénéfices de discussion et de division. Un acte où le bailleur rédigerait la mention à sa place s’expose à l’annulation : faites-la écrire par la caution, au moment de la signature.
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer la dette à la caution dès le premier impayé, sans passer d’abord par le locataire. Avec une caution simple, il envoie d’abord un commandement de payer au locataire, et la caution en reçoit une copie par le commissaire de justice. Dans les deux cas, la caution peut demander des délais de paiement au juge ; la solidarité est donc plus exposée.
Peut-on demander une caution si le propriétaire a une assurance loyers impayés ?
En principe non. Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives. L’exception vise le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Pour un bailleur personne morale, seule la caution d’un organisme listé par décret ou celle d’un étudiant non boursier de l’enseignement supérieur est admise.
Comment une caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
Cela dépend de la durée écrite dans l’acte. Sans durée, la caution peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation prend effet à la fin du bail, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur reçoit la notification. Si l’acte indique une durée, la caution ne peut pas résilier avant son terme. Vérifiez donc ce point avant de signer.
Que devient l’engagement de la caution en cas de décès ?
Si l’acte ne prévoit rien, l’engagement passe aux héritiers de la caution, pour les dettes nées avant le décès. Un dossier de surendettement déposé par le locataire ne libère pas non plus la caution des impayés déjà nés. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un impayé à la caution. Relisez donc la clause de durée avant de signer.
Un bailleur peut-il refuser une caution étrangère ?
Non, pas pour ce motif. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de refuser une caution au motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas en France métropolitaine. Les mêmes formalités s’appliquent à l’acte, quelle que soit la caution : mention de l’article 2297, loyer, conditions de révision et remise d’un exemplaire du bail.