Modèle d’état des lieux
Un état des lieux se remplit pièce par pièce : sols, murs, plafonds et équipements, avec les compteurs, les clés et les réserves, puis chacun en signe un exemplaire. Le modèle fonctionne à l’entrée comme à la sortie, avec une comparaison entre les deux états.
Téléchargez le modèle de état des lieux
Téléchargez l’état des lieux en Word ou en PDF : le modèle vierge pièce par pièce, ou l’exemple rempli avec compteurs, clés et réserves.
Contenu minimal d’un état des lieux de logement
Le décret du 30 mars 2016 fixe ce que l’état des lieux doit contenir. Le modèle ci-dessus reprend chaque rubrique :
- le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
- la localisation du logement ;
- les noms des parties et, le cas échéant, de leurs mandataires ;
- les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie, si les charges ne sont pas au forfait ;
- les clés et autres moyens d’accès ;
- l’état de chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements et meubles, avec observations et réserves ;
- les signatures des parties.
Remplissez une fiche par pièce : indiquez le nom de la pièce, puis décrivez chaque élément dans son champ. Les deux parties reçoivent un exemplaire à la signature.
Règles de l’état des lieux : contradictoire, modification, frais et dépôt de garantie
L’état des lieux n’est valable que s’il est établi contradictoirement, avec le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants), présents ensemble. Il engage ensuite le sort du dépôt de garantie : ce que vous notez ici est ce que le bailleur pourra retenir ou non à la sortie. Le tableau reprend les règles vérifiées sur Service-Public et Légifrance.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’état des lieux d’entrée est réalisé à la remise des clés, de façon contradictoire, et joint au bail. | Service-Public F31270 (vérifiée le 10 mars 2026) ; art. 3-2, loi n° 89-462 | |
| Le contenu minimal est fixé par le décret du 30 mars 2016 : type et date, localisation, parties, compteurs, clés, état de chaque pièce avec réserves, signatures. | Service-Public F31270, décret n° 2016-382 | |
| Le locataire peut demander la modification de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant sa date ; pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe. | Service-Public F31270 | |
| Avec un professionnel mandaté par le propriétaire, la part du locataire à l’entrée est plafonnée (moitié des frais et 3,03 € TTC par m² habitable) ; il ne paie rien pour l’état des lieux de sortie. | Service-Public F31270 et F33671 (10 mars 2026) | |
| Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. | Service-Public F33671 | |
| Le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés ; retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) |
Ces règles valent pour un logement loué. La modification dans les 10 jours ne concerne que l’état des lieux d’entrée ; la restitution du dépôt de garantie dépend, elle, de la comparaison avec l’état des lieux de sortie.
Faire l’état des lieux pièce par pièce, en sept étapes
- Convenez d’un rendez-vous avec l’autre partie, logement vide, lumière suffisante.
- Notez les parties et l’adresse, puis la date et le type d’état des lieux.
- Relevez les compteurs d’eau et d’énergie si les charges ne sont pas forfaitaires.
- Comptez les clés et moyens d’accès remis ou rendus.
- Décrivez chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements, avec des mots précis (« rayure de 10 cm »).
- Portez les réserves avant de signer ; ajoutez des photos datées.
- Signez en deux exemplaires : chaque partie en conserve un.
Points à contrôler dans chaque pièce
- Les sols : revêtement, rayures, taches, joints.
- Les murs et plafonds : peinture, fissures, traces d’humidité, trous.
- Les fenêtres, volets et portes : ouverture, fermeture, serrures.
- Les prises, interrupteurs et luminaires : présence et fonctionnement.
- Le chauffage, les radiateurs et la robinetterie : état et marche.
- Les placards, plans de travail et sanitaires : état général.
- Les compteurs : numéro et relevé.
- Les clés : nombre exact et type de chaque clé.
Entrée, sortie, meublé, local commercial : choisir le bon modèle
Un même document peut servir aux deux moments : il suffit d’y mettre deux colonnes, entrée et sortie, par pièce, ou de remplir deux documents de présentation similaire. Pour un cas précis, ces pages détaillent le contenu :
| Situation | Modèle |
|---|---|
| Remise des clés au locataire | Modèle d’état des lieux d’entrée |
| Départ du locataire | Modèle d’état des lieux de sortie |
| Logement meublé | État des lieux avec inventaire du mobilier |
| Local professionnel | État des lieux d’un local commercial |
Absence d’état des lieux, refus de signer et litige
Sans état des lieux d’entrée, c’est la preuve qui change de camp. Si le bailleur l’a refusé après mise en demeure, il doit prouver le bon état du logement. Si le locataire l’a refusé, ou si les deux ont négligé de le faire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).
Si l’autre partie refuse de venir, de faire ou de signer l’état des lieux, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Chacune des parties est prévenue par lettre recommandée au moins 7 jours à l’avance.
Un litige de 5 000 € ou moins impose d’abord une démarche amiable (commission de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur). Rassemblez alors l’état des lieux, les photos et le contrat de bail pour appuyer votre position.
Sources : Service-Public F31270 (vérifiée le 10 mars 2026) ; art. 3-2, loi n° 89-462 · Service-Public F31270, décret n° 2016-382 · Service-Public F31270 · Service-Public F31270 et F33671 (10 mars 2026) · Service-Public F33671 · Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’état des lieux
L’état des lieux est-il obligatoire pour une location ?
Pour un logement, l’état des lieux d’entrée est réalisé à la remise des clés et joint au bail ; celui de sortie suit le même schéma. S’il manque, la loi répartit la preuve : le bailleur qui l’a refusé après mise en demeure doit prouver le bon état du logement, sinon le locataire est présumé l’avoir reçu en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Combien de temps le locataire a-t-il pour contester l’état des lieux d’entrée ?
Le locataire peut demander la modification de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant sa date. Pour le chauffage, il dispose du premier mois de la période de chauffe. En cas de refus du propriétaire, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Envoyez donc votre demande par écrit, avec les points précis à corriger, avant l’expiration du délai.
Qui paie l’état des lieux ?
Rien n’est dû si les parties le font ensemble. Avec un professionnel mandaté par le propriétaire, la part du locataire à l’entrée est plafonnée : la moitié des frais, dans la limite de 3,03 € TTC par m² habitable. À la sortie, le locataire ne paie rien dans ce cas. Pour un constat par commissaire de justice, les frais sont partagés par moitié.
Peut-on faire un seul document pour l’entrée et la sortie ?
Oui. L’état des lieux peut se faire sur papier ou sous forme électronique, en document unique avec deux colonnes, entrée et sortie, par pièce, ou en deux documents de présentation similaire. Il est remis aux deux parties à la signature. Le modèle de cette page se remplit pièce par pièce, et sa comparaison entrée-sortie se complète le jour du départ.
Que faire si le locataire refuse de venir ou de signer ?
L’autre partie peut faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat locatif. Les parties sont prévenues par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours à l’avance. Les frais sont partagés par moitié : 132,82 € TTC pour un logement de 50 m² ou moins en métropole, hors convocation et déplacement. Le constat remplace alors l’état des lieux amiable.
Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
Au maximum un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois s’il ne l’est pas. En cas de retard, le locataire peut réclamer 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf s’il n’a pas communiqué sa nouvelle adresse. Les retenues doivent être justifiées.