Modèle d’attestation de témoin
Le formulaire officiel de l’attestation de témoin est le cerfa n° 11527*03 : cette page ne le remplace pas. Elle vous aide à préparer l’essentiel (identité, lien avec les parties, faits observés personnellement) dans un brouillon Word ou PDF à reporter ensuite à la main sur le cerfa.
Téléchargez le modèle de attestation de témoin
Téléchargez le brouillon d’attestation de témoin en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avant de recopier à la main sur le cerfa.
Le cerfa 11527*03 : le formulaire officiel à utiliser
Service-Public propose l’attestation de témoin au format cerfa n° 11527*03, qui vise les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et l’article 441-7 du Code pénal. C’est ce formulaire qu’il faut remplir et signer à la main, puis remettre à la partie concernée (fiche R11307).
Le modèle de cette page est un document de préparation : il rassemble les informations que le cerfa demande (identité, lien avec les parties, faits constatés) pour que vous les rédigiez au calme avant de les recopier. Il ne remplace pas le formulaire, et la phrase sur les sanctions doit être écrite de votre main sur le cerfa lui-même. Le caractère facultatif ou obligatoire du cerfa selon la juridiction n’est pas tranché ici : vérifiez-le auprès de la partie qui vous demande le témoignage ou de la juridiction saisie.
Préparer son attestation de témoin en cinq étapes
- Récupérez le cerfa 11527*03 sur Service-Public et lisez-le en entier avant de rédiger.
- Notez votre identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse.
- Indiquez votre lien avec les parties : parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d’intérêts, ou aucun lien.
- Décrivez uniquement ce que vous avez vu ou constaté personnellement, avec la date et le lieu : pas de ouï-dire, pas de jugement sur les personnes.
- Recopiez à la main sur le cerfa, datez, signez, écrivez la phrase manuscrite sur les sanctions et joignez la copie d’une pièce d’identité comportant votre signature.
Conservez une copie de ce que vous avez remis.
Points à vérifier avant de signer l’attestation
- Vous avez personnellement assisté aux faits ou vous les avez constatés vous-même.
- Votre identité est complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse.
- Votre lien avec chaque partie est déclaré, même s’il n’y en a aucun.
- La date et le lieu des faits figurent dans le texte.
- La phrase sur l’usage en justice et l’article 441-7 est recopiée entièrement de votre main.
- L’attestation est datée et signée.
- La copie d’un document officiel d’identité portant votre signature est jointe.
- Vous ne témoignez pas pour vous créer une preuve à votre propre profit.
Ce que prévoit la loi pour une attestation de témoin en procès civil
Trois sources encadrent l’attestation écrite en procès civil : le cerfa 11527*03, qui reprend les articles 200 à 203 du Code de procédure civile, la fiche Service-Public « Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? » et l’article 441-7 du Code pénal pour les fausses attestations. Le texte de l’article 202 n’a pas été relu ici : les mentions ci-dessous viennent du formulaire et de la fiche officielle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le cerfa « Attestation de témoin » vise les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et l’article 441-7 du Code pénal ; il demande l’identité du témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse) et son lien avec les parties. | Cerfa n° 11527*03 | |
| Le formulaire demande de recopier à la main une phrase rappelant que l’attestation sera utilisée en justice et que le fait d’établir une attestation inexacte est puni (art. 441-7) ; le témoin signe et joint un document officiel d’identité comportant sa signature. | Cerfa n° 11527*03 | |
| En procès civil, l’attestation est écrite, datée et signée de son auteur ; elle contient son identité, son lien avec les parties et la relation de faits constatés personnellement. Le juge en apprécie la valeur, même si des mentions manquent. | Service-Public F1538 | |
| Fausse attestation écrite : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, ou trois ans et 45 000 € si elle vise à nuire au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ; faux témoignage oral sous serment : jusqu’à cinq ans et 75 000 €. | art. 441-7 du Code pénal ; Service-Public F1538 | |
| Ne peuvent pas produire d’attestation : les professionnels tenus au secret pour leur activité, les mineurs et les personnes sous protection ; on ne peut pas témoigner pour se créer une preuve à son propre profit. | Service-Public F1538 |
La juridiction reste libre d’apprécier la valeur de chaque attestation : une écriture soignée et des faits précis aident, ils ne garantissent rien.
Faits observés, ouï-dire, opinions : ce qu’un témoin peut écrire
| À écrire | À éviter |
|---|---|
| « J’ai vu le véhicule gris heurter la voiture stationnée, le 12 septembre vers 18 h. » | « Il a toujours conduit n’importe comment. » |
| « M. Girard m’a montré la rayure en ma présence, le lendemain. » | « On m’a dit que M. Girard était responsable. » |
| La date, l’heure approximative et le lieu des faits | Des hypothèses sur les intentions des personnes |
Un témoin rapporte ce qu’il a lui-même vu ou entendu. D’après Service-Public, les professionnels tenus au secret pour leur activité, les mineurs et les personnes sous protection ne peuvent pas produire d’attestation en procès civil.
Attestation de témoin, attestation sur l’honneur et attestation d’hébergement
L’attestation de témoin rapporte des faits vus par un tiers, dans le cadre d’un litige, sur le formulaire cerfa. L’attestation sur l’honneur est un écrit libre par lequel vous certifiez un fait vous concernant, et l’attestation d’hébergement sert à justifier d’un domicile chez un proche. L’article 441-7 du Code pénal sanctionne les faits inexacts dans chacune de ces attestations, mais elles ne répondent pas au même besoin.
Si vous voulez qu’une personne agisse à votre place au lieu de témoigner, c’est une procuration qu’il faut rédiger. Pour un simple écrit sans enjeu de procédure, le modèle d’attestation type convient mieux.
Sources : Cerfa n° 11527*03 · Service-Public F1538 · art. 441-7 du Code pénal ; Service-Public F1538. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation de témoin
L’attestation de témoin doit-elle être écrite à la main ?
Le cerfa 11527*03 se remplit à la main, et la phrase rappelant l’usage en justice et l’article 441-7 doit être écrite entièrement de la main du témoin. Service-Public présente le modèle à imprimer, remplir à la main et signer. La valeur d’une attestation dactylographiée n’est pas vérifiée ici : reportez votre texte à la main sur le formulaire.
Quelle pièce d’identité faut-il joindre à l’attestation de témoin ?
Joignez l’original ou une photocopie d’un document officiel d’identité comportant votre signature. C’est la pièce demandée par le cerfa 11527*03, et la fiche Service-Public sur le témoignage en procès civil prévoit aussi la copie d’un titre d’identité signé. Vérifiez donc que votre signature est bien visible sur la copie. Gardez l’original pour vous et remettez la copie avec l’attestation.
Peut-on témoigner pour un proche ou un collègue ?
Service-Public ne cite pas les proches parmi les personnes qui ne peuvent pas produire d’attestation : le cerfa demande simplement de déclarer votre lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties. Déclarez ce lien avec exactitude. La fiche rappelle que le juge apprécie la valeur de l’attestation. Vous ne pouvez en revanche pas témoigner pour vous créer une preuve à votre propre profit.
Que risque un témoin qui fait une fausse attestation ?
Une fausse attestation écrite expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, selon l’article 441-7 du Code pénal. Les peines montent à trois ans et 45 000 € si elle vise à nuire au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Un faux témoignage oral sous serment peut aller jusqu’à cinq ans et 75 000 €, d’après Service-Public. Relisez donc chaque fait avant de signer.
Un mineur peut-il rédiger une attestation de témoin ?
Non, pas en procès civil : Service-Public indique que les mineurs, les personnes sous protection et les professionnels tenus au secret pour leur activité ne peuvent pas produire d’attestation. Nous n’avons pas vérifié la situation d’un mineur en matière pénale ou administrative. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de la juridiction ou de l’autorité concernée avant de rédiger quoi que ce soit.
À qui remettre l’attestation de témoin une fois signée ?
Remettez-la à la partie concernée, comme le prévoit la présentation du modèle sur Service-Public (imprimer, remplir à la main, signer, remettre). Relisez-la une dernière fois avant la remise. Gardez une copie de ce que vous avez signé et de la pièce d’identité jointe. Si la juridiction vous a convoqué ou a donné une consigne particulière, suivez-la plutôt que cette indication générale.