Modèle de procuration
Une procuration est un mandat par lequel vous donnez à une personne le pouvoir d’agir en votre nom. Ce modèle précise le mandant, le mandataire, l’objet du pouvoir et sa durée ; pour retirer du courrier ou signer un acte, utilisez les modèles dédiés plus bas.
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Téléchargez le modèle de procuration en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec l’acceptation du mandataire déjà prévue.
Ce qu’est une procuration : un mandat accepté par le mandataire
Le Code civil (art. 1984) définit le mandat, ou procuration, comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire, d’où la ligne « bon pour acceptation » prévue dans le modèle.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre (art. 1985). Une procuration écrite, datée et signée de votre main est donc une forme valable pour la plupart des démarches courantes ; l’organisme concerné peut toutefois exiger son propre formulaire. Pour une démarche précise, choisissez directement la procuration pour courrier et colis ou la procuration pour signer un acte.
Rédiger une procuration en cinq étapes
- Identifiez le mandant (vous) et le mandataire : nom, prénom, adresse, et date de naissance pour les démarches officielles.
- Décrivez l’objet précisément : « récupérer mon courrier », « déposer un dossier », « signer tel document ». Un pouvoir vague est source de refus.
- Fixez la durée : une date de fin ou un événement (fin de la démarche).
- Datez et signez en indiquant le lieu, puis faites signer le mandataire pour acceptation.
- Joignez les copies de pièces d’identité des deux personnes, si l’organisme les demande.
Ce que la procuration doit contenir
- Identité complète du mandant et du mandataire.
- Objet du pouvoir, écrit en toutes lettres et sans ambiguïté.
- Durée ou date limite du mandat.
- Lieu, date et signature du mandant.
- Acceptation datée et signée du mandataire.
- Copie des pièces d’identité jointe, si la démarche l’exige.
- Mention expresse de chaque acte de propriété visé, le cas échéant.
Règles du Code civil sur le mandat
Quatre articles du Code civil encadrent la procuration entre particuliers. Ils définissent le mandat, sa forme, son étendue (spécial ou général) et la règle qui impose un pouvoir exprès pour les actes de propriété. Pour une démarche administrative, c’est l’organisme concerné qui fixe ses pièces et son éventuel formulaire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le mandat (procuration) est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l’acceptation du mandataire. | art. 1984 du Code civil | |
| Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre, ou verbalement ; l’acceptation peut être tacite. | art. 1985 du Code civil | |
| Le mandat est spécial (une ou certaines affaires) ou général (toutes les affaires du mandant). | art. 1987 du Code civil | |
| Un mandat en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ; pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. | art. 1988 du Code civil |
Un mandat verbal reste possible en droit, mais la preuve par témoins obéit au droit commun : à l’écrit, vous évitez ces difficultés.
Procuration spéciale ou générale : la portée du pouvoir
| Type | Portée | Exemple de rédaction |
|---|---|---|
| Spéciale | Une ou certaines affaires | « Retirer le colis n° … au bureau de poste de … » |
| Générale | Toutes les affaires du mandant | « Gérer mes affaires courantes pendant mon absence » |
Un mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. Pour vendre, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le pouvoir doit être exprès. Dans le doute, rédigez une procuration spéciale par démarche : elle est plus facilement acceptée et limite les risques d’abus.
Quel modèle de procuration pour quelle situation
Pour retirer lettres recommandées et colis, le modèle courrier et colis indique les envois concernés et la pièce d’identité du mandataire. Pour représenter une personne chez le notaire, le modèle de signature d’acte désigne l’acte et limite les pouvoirs.
Si vous voulez seulement certifier un fait sans donner de pouvoir, rédigez plutôt une attestation sur l’honneur. Et pour un prêt entre particuliers, c’est la reconnaissance de dette qui sert de preuve.
Sources : art. 1984 du Code civil · art. 1985 du Code civil · art. 1987 du Code civil · art. 1988 du Code civil. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de procuration
Une procuration doit-elle être faite devant notaire ?
Non, pas en règle générale : le Code civil permet de donner un mandat par acte authentique ou sous seing privé, même par simple lettre (art. 1985). Pour une démarche particulière, notamment la signature d’un acte chez le notaire, c’est le notaire ou l’organisme qui indique la forme requise. Demandez-la avant de rédiger le pouvoir.
Le mandataire doit-il signer la procuration ?
Le Code civil précise que le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (art. 1984). Cette acceptation peut même être tacite, c’est-à-dire résulter de l’exécution du mandat (art. 1985). Pour éviter toute contestation et satisfaire certains organismes, faites tout de même signer et dater la mention d’acceptation en bas du modèle.
Quelle différence entre procuration spéciale et générale ?
La procuration spéciale vise une ou certaines affaires, la générale toutes les affaires du mandant (art. 1987). Une procuration conçue en termes généraux ne couvre que les actes d’administration : vendre ou hypothéquer exige un pouvoir exprès (art. 1988). Pour une démarche ponctuelle, rédigez une procuration spéciale, plus claire pour le destinataire.
Peut-on révoquer une procuration avant son terme ?
Nous ne citons pas ici de règle générale de révocation. Pour la procuration La Poste, le service indique qu’elle peut être résiliée à tout moment. Dans les autres cas, prévenez par écrit le mandataire et l’organisme ou la personne devant qui le pouvoir est utilisé, demandez-leur de confirmer la réception, et conservez cet écrit avec la procuration d’origine.
Faut-il joindre une pièce d’identité à la procuration ?
C’est souvent demandé, mais cela dépend de l’organisme. À La Poste, le mandataire présente sa propre pièce d’identité originale pour retirer les envois. Pour une autre démarche, consultez la liste des pièces du destinataire. Joignez des copies lisibles des pièces d’identité du mandant et du mandataire, et gardez vos originaux.
Une procuration peut-elle servir à vendre un bien ?
Seulement avec un pouvoir exprès : le Code civil précise qu’un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d’administration, et que pour aliéner ou hypothéquer, le mandat doit être exprès (art. 1988). Le notaire chargé de la vente indique la forme de procuration qu’il exige ; consultez-le avant de signer le pouvoir.