Modèle d’attestation
Une attestation est un écrit daté et signé par lequel une personne certifie un fait précis qu’elle connaît. Ce modèle réunit l’identité du déclarant, le fait attesté, le destinataire et la date ; pour une démarche donnée (domicile, hébergement, emploi, stage, procuration), passez au modèle dédié plus bas.
Téléchargez le modèle de attestation type
Téléchargez le modèle d’attestation en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, puis complétez l’identité, le fait attesté et la signature.
Les quatre blocs d’une attestation type
Une attestation tient en quatre blocs : l’identité complète du déclarant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), le fait attesté décrit sans interprétation, le destinataire ou l’usage prévu, puis le lieu, la date et la signature. Écrivez uniquement ce que vous avez constaté vous-même, avec des dates et des noms précis.
La forme exacte dépend de la démarche : l’organisme qui demande l’attestation précise les mentions qu’il attend. S’il fournit son propre formulaire, utilisez-le en priorité. Pour déclarer un fait en engageant votre responsabilité, partez du modèle d’attestation sur l’honneur.
Rédiger l’attestation en cinq étapes
- Identifiez-vous complètement : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Les champs du générateur reprennent exactement cet ordre.
- Décrivez le fait attesté : une ou deux phrases factuelles, avec la date, le lieu et les personnes concernées. Pas de jugement ni de rumeur.
- Nommez le destinataire (organisme, service, personne) si vous le connaissez, ou laissez le champ vide pour une attestation « à qui de droit ».
- Ajoutez la mention des sanctions si l’organisme demande une attestation sur l’honneur, puis la liste des pièces jointes.
- Datez, indiquez le lieu et signez à la main sur l’impression, ou envoyez le PDF signé si l’organisme accepte les copies.
Points à vérifier avant de signer
- Le fait attesté est exact et vous pouvez le prouver ou en témoigner directement.
- Votre identité figure en entier, avec la date et le lieu de naissance.
- La date et le lieu sont indiqués, et la signature est de votre main.
- Les pièces annoncées (copie de pièce d’identité, justificatif) sont réellement jointes.
- Vous avez gardé une copie de l’attestation signée.
- Le destinataire n’a pas son propre formulaire obligatoire.
Quel modèle d’attestation selon la démarche
Chaque démarche a son modèle, avec ses champs et ses points d’attention :
| Besoin | Modèle |
|---|---|
| Déclarer un fait sur l’honneur | Attestation sur l’honneur |
| Être hébergé chez un particulier | Attestation d’hébergement |
| Fin de contrat de travail, France Travail | Attestation employeur |
| Dates d’entrée, de sortie et emplois occupés | Certificat de travail |
| Fin de stage | Attestation de stage |
| Donner pouvoir à quelqu’un | Procuration |
| Prêt d’argent entre particuliers | Reconnaissance de dette |
Sanctions en cas d’attestation inexacte
Signer une attestation engage votre responsabilité pénale. Le Code pénal punit l’attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, mais aussi la falsification d’une attestation sincère et l’usage d’une attestation inexacte. Les peines montent d’un cran lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour. Le tableau reprend les textes à connaître.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée : mêmes peines. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Faux et usage de faux en général : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. | Service-Public F31612 (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal) |
Attestation, certificat de travail et attestation employeur : trois documents distincts
En fin de contrat, l’employeur remet trois documents différents : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Le certificat de travail atteste les dates d’entrée et de sortie et les emplois occupés ; l’attestation employeur permet de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Ne les remplacez pas par une attestation libre : l’organisme qui vous demande l’un de ces documents attend celui-là. Une attestation générique convient quand aucun formulaire officiel n’existe pour votre situation.
Sources : art. 441-7 du Code pénal · Service-Public F31612 (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation
Une attestation doit-elle être datée et signée ?
Oui, c’est le minimum à prévoir. Service-Public précise que l’attestation d’hébergement demandée pour une carte de séjour ou un permis de conduire doit être datée et signée. Pour les autres démarches, indiquez toujours le lieu, la date et votre signature à la main, puis ajoutez les mentions que l’organisme réclame dans sa notice. Gardez une copie de l’exemplaire signé avant de l’envoyer.
Faut-il joindre une pièce d’identité à une attestation ?
Cela dépend de la démarche. Pour un hébergement demandé pour un permis de conduire, Service-Public cite la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom. Pour les autres attestations, lisez la liste de pièces de l’organisme destinataire, joignez des copies lisibles plutôt que vos originaux, et mentionnez-les dans le champ « Pièces jointes » du modèle.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 441-7 du Code pénal). Faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée est puni des mêmes peines. Elles passent à trois ans et 45 000 € si l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour. Relisez donc chaque fait avant de signer.
Quelle différence entre attestation employeur et certificat de travail ?
Le certificat de travail indique les dates d’entrée et de sortie et les emplois occupés. L’attestation employeur est destinée à France Travail et permet de faire valoir vos droits à l’allocation chômage. Ce sont deux documents distincts, avec le solde de tout compte, que l’employeur remet à la fin du contrat. Réclamez-les ensemble le dernier jour de travail.
L’attestation d’hébergement est-elle la même chose que l’attestation d’accueil ?
Non. L’attestation d’accueil concerne l’hébergeant d’un étranger non européen venu en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle se demande à la mairie du lieu d’hébergement, avec le formulaire cerfa n° 10798, et coûte 30 € en timbres fiscaux. L’attestation d’hébergement, elle, accompagne par exemple une demande de carte de séjour ou de permis de conduire.
Qui doit délivrer l’attestation de stage ?
L’organisme d’accueil la remet à tout élève ou étudiant à la fin du stage (art. D124-9 du Code de l’éducation). Elle mentionne la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. Le stagiaire n’a donc pas à la rédiger lui-même ; s’il ne la reçoit pas, il peut la réclamer par écrit à l’organisme.