Modèle de lettre de rétractation
Vous avez au moins 14 jours calendaires pour vous rétracter d’un achat à distance, sans donner de motif : le modèle rédige la lettre, et le formulaire type de rétractation reste facultatif, car tout écrit exprimant votre volonté suffit. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent aussi offrir une fonction de rétractation en ligne.
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Téléchargez la lettre de rétractation en Word ou PDF, vierge ou prérempliée avec l’exemple d’une paire de chaussures commandée en ligne.
Formulaire type ou lettre libre : ce que la loi accepte
Pour vous rétracter, vous pouvez envoyer le formulaire type de rétractation ou tout autre écrit qui exprime clairement votre volonté. Le vendeur ne peut pas vous imposer une forme particulière, comme la lettre recommandée. Le droit de rétractation pour un achat à distance, expliqué par Service-Public, précise ces règles.
Deux points décident du résultat : l’envoi doit partir avant la fin du délai, et la preuve de ce respect vous incombe en cas de litige. Renvoyer le produit sans déclaration préalable ne suffit pas. La lettre de ce modèle sert de déclaration écrite ; envoyez-la par un moyen qui laisse une trace datée, comme une lettre recommandée ou un message conservé avec son accusé.
Délai de 14 jours, preuve, remboursement et exceptions
Le droit de rétractation est encadré par le Code de la consommation. Le tableau reprend les règles vérifiées sur Service-Public : durée et point de départ du délai, forme de la déclaration, prolongation en cas de défaut d’information, remboursement et renvoi du bien, exceptions, et la fonction de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026. Il concerne les achats à distance d’un consommateur auprès d’un professionnel.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Achat à distance : au moins 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification ; le décompte commence le lendemain de la réception du bien (du dernier bien si plusieurs) ou de la conclusion du contrat pour un service ; report au jour ouvrable suivant si le dernier jour est un week-end ou un férié. | Service-Public F10485 ; art. L221-18 (14 jours) et L221-19 (décompte, report au jour ouvrable) du Code de la consommation | |
| Le consommateur envoie avant l’échéance le formulaire type ou tout autre écrit exprimant sa volonté ; renvoyer le produit sans déclaration ne suffit pas ; le vendeur ne peut imposer de forme ; en cas de litige, la preuve du respect du délai incombe au consommateur. | art. L221-21 (forme) et L221-22 (preuve) du Code de la consommation | |
| Si le vendeur n’a pas informé le consommateur de ce droit, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois après le terme initial. | art. L221-20 du Code de la consommation | |
| Remboursement au plus tard 14 jours après information de la décision (différé possible jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition), par le moyen de paiement utilisé ; majorations en cas de retard ; renvoi du bien dans les 14 jours suivant la rétractation, frais à la charge du consommateur sauf information défaillante. | art. L221-23, L221-24 et L242-4 du Code de la consommation | |
| Exceptions : biens personnalisés, biens périssables, biens descellés non retournables pour hygiène, contenus numériques commencés avec accord, presse hors abonnement, hébergement, transport ou loisirs à date déterminée, etc. | art. L221-28 du Code de la consommation | |
| Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent offrir une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et facilement accessible. | art. L221-21 du Code de la consommation (ordonnance n° 2026-2) ; Service-Public, fiche Conditions générales de vente |
Si le vendeur ne rembourse pas dans le délai, relancez-le par écrit en citant la date de votre rétractation, puis envoyez une mise en demeure. Des majorations s’appliquent automatiquement en cas de retard de remboursement.
Exemples de calcul de la date limite de rétractation
Le décompte commence le lendemain de la réception du bien (du dernier bien si la commande en compte plusieurs), ou de la conclusion du contrat pour un service. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Exemples calculés sur 14 jours :
| Cas | Début du décompte | Dernier jour | Date limite d’envoi |
|---|---|---|---|
| Bien reçu le 10/11/2026 | 11/11/2026 | 24/11/2026 | 24/11/2026 |
| Deux biens reçus le 05/11 et le 09/11/2026 | 10/11/2026 | 23/11/2026 | 23/11/2026 |
| Service conclu le 02/11/2026 | 03/11/2026 | 16/11/2026 | 16/11/2026 |
| Bien reçu le samedi 14/11/2026 | 15/11/2026 | samedi 28/11/2026 | lundi 30/11/2026 |
Le vendeur doit vous laisser au moins 14 jours : ne comptez pas sur une marge supplémentaire et envoyez la lettre dès que vous avez décidé.
Se rétracter d’un achat à distance en cinq étapes
- Vérifiez que l’achat peut être rétracté : certaines catégories sont exclues, notamment les biens personnalisés.
- Calculez la date limite à partir de la date de réception du bien ou de la conclusion du contrat.
- Remplissez le modèle avec la référence de la commande, la date de réception et le moyen de paiement.
- Envoyez la lettre avant l’échéance, avec une preuve de date, puis conservez-la.
- Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre rétractation et suivez le remboursement, qui doit arriver sur le moyen de paiement utilisé.
Points à vérifier avant d’envoyer une lettre de rétractation
- La date limite n’est pas dépassée, en tenant compte du week-end et des jours fériés.
- Le produit ou le service n’entre pas dans une catégorie exclue du droit de rétractation.
- La référence de commande et la date de réception sont exactes.
- La lettre demande le remboursement par le moyen de paiement utilisé.
- Vous conservez la preuve d’envoi, la lettre et le justificatif de renvoi du bien.
- Le produit est renvoyé dans les 14 jours suivant l’envoi de la lettre.
- Vous surveillez le remboursement et relancez si le délai est dépassé.
Rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026 : la fonction « un clic » et la lettre
Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit permettre de se rétracter en ligne, par une fonction de type « un clic ». Le professionnel qui ne la propose pas s’expose à des sanctions administratives, selon la fiche de Service-Public sur les conditions générales de vente. Si le site la propose, utilisez-la, puis conservez la confirmation et une capture d’écran datée.
La lettre de ce modèle reste utile dans trois cas : la fonction est absente ou ne marche pas, vous voulez détailler la commande et le moyen de remboursement, ou vous préférez doubler votre démarche d’un écrit. Pour mettre fin ensuite à un abonnement ou un contrat conclu au-delà de ce droit, voyez la lettre de résiliation.
Offre d’achat immobilière, démarchage : cas hors de ce modèle
Ce modèle vise l’achat à distance d’un consommateur auprès d’un professionnel. La rétractation d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente immobilier peut obéir à un autre régime, que cette page n’a pas vérifié : relisez l’acte que vous avez signé et demandez conseil au notaire ou au professionnel qui l’a rédigé avant d’envoyer quoi que ce soit.
Il en va de même de la rétractation après un démarchage hors établissement, dont les règles ne sont pas vérifiées ici. Pour un produit défectueux reçu après le délai de rétractation, la lettre adaptée est une lettre de réclamation.
Sources : Service-Public F10485 ; art. L221-18 (14 jours) et L221-19 (décompte, report au jour ouvrable) du Code de la consommation · art. L221-21 (forme) et L221-22 (preuve) du Code de la consommation · art. L221-20 du Code de la consommation · art. L221-23, L221-24 et L242-4 du Code de la consommation · art. L221-28 du Code de la consommation · art. L221-21 du Code de la consommation (ordonnance n° 2026-2) ; Service-Public, fiche Conditions générales de vente. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de rétractation
Combien de temps ai-je pour me rétracter après un achat en ligne ?
Vous disposez d’au moins 14 jours calendaires, sans avoir à vous justifier. Pour un bien, le décompte commence le lendemain de la réception, du dernier bien si la commande en compte plusieurs ; pour un service, le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Faut-il envoyer la lettre de rétractation en recommandé ?
Non, le vendeur ne peut pas vous imposer une forme particulière, comme la lettre recommandée. Il faut toutefois envoyer votre déclaration avant la fin du délai, et c’est à vous de prouver que vous l’avez fait : choisissez donc un envoi daté, par exemple une lettre recommandée, ou un message dont vous conservez la preuve. Renvoyer le produit sans déclaration ne suffit pas.
Dans quel délai le vendeur doit-il me rembourser ?
Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que vous avez informé le vendeur de votre décision. Il peut le différer jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, et il doit utiliser le moyen de paiement de la commande. Des majorations s’appliquent automatiquement en cas de retard. Vous renvoyez le bien dans les 14 jours suivant la rétractation.
Qui paie les frais de retour d’un produit rétracté ?
Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf si le vendeur ne vous a pas correctement informé de cette règle. Vérifiez les conditions de vente ou le formulaire reçu avec la commande, puis conservez le justificatif d’expédition. Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois après le terme initial.
Quels achats ne peuvent pas être rétractés ?
Plusieurs exceptions existent, notamment les biens personnalisés, les biens périssables, les biens descellés non retournables pour des raisons d’hygiène, les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord, la presse hors abonnement et l’hébergement, le transport ou les loisirs à date déterminée. La liste complète figure à l’article L221-28 du Code de la consommation : vérifiez-la avant de rédiger la lettre.
Peut-on se rétracter d’une offre d’achat immobilière avec ce modèle ?
Non : ce modèle vise la rétractation du consommateur dans un achat à distance. La rétractation d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente immobilier peut obéir à un autre régime, que cette page n’a pas vérifié. Relisez l’acte signé et demandez conseil au notaire ou au professionnel qui a rédigé l’acte avant d’envoyer quoi que ce soit.