Modèle de demande d’acompte
Remplissez la demande en ligne, puis téléchargez-la en Word ou PDF : devis ou commande concernés, montant, date limite de versement. Le point clé : sauf mention contraire, une somme versée d’avance par un consommateur est qualifiée d’arrhes, pas d’acompte. Précisez donc la nature du versement dans votre courrier.
Téléchargez le modèle de demande d’acompte
Téléchargez la demande d’acompte en Word ou PDF, en blanc à compléter ou prérempli avec un exemple complet de devis et de montant.
Acompte ou arrhes : deux versements, deux conséquences
Le mot que vous écrivez dans la demande change les droits de chacun. Sauf stipulation contraire, avec un consommateur, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Pour obtenir un véritable acompte, dites-le expressément.
| Situation | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Le client renonce | Il perd les arrhes | Le vendeur peut exiger le solde ou l’exécution en justice |
| Le vendeur renonce | Il restitue les arrhes au double | Il rembourse et peut être condamné à des dommages et intérêts |
La case « acompte ferme » du générateur ajoute cette précision dans la lettre.
Ce que disent les textes sur les sommes versées d’avance
Quatre règles encadrent une somme versée d’avance. Les deux premières décrivent les droits de chacun selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte ; les deux suivantes fixent le point de départ des intérêts et limitent le champ de ces règles. Chaque ligne renvoie à sa source officielle : consultez-la si votre situation sort du cas ordinaire.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance dans un contrat de vente ou de prestation avec un consommateur est qualifiée d’arrhes : chaque partie peut renoncer ; le consommateur perd les arrhes, le professionnel les restitue au double. | art. L214-1 du Code de la consommation | |
| L’acompte est un premier versement qui engage fermement les deux parties : si l’acheteur renonce, le vendeur peut exiger le solde ou l’exécution en justice ; si le vendeur renonce, il rembourse et peut être condamné à des dommages et intérêts. | Service-Public F31187 | |
| Au-delà de 3 mois après le versement, les sommes versées d’avance produisent des intérêts jusqu’à la vente, la prestation ou le remboursement. | art. L214-1 à L214-3 du Code de la consommation (via Service-Public F31187) | |
| Ces règles ne s’appliquent ni aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure ; en cas de rétractation légale dans le délai de 14 jours, l’acompte est remboursé intégralement. | Service-Public F31187 |
Pour les sommes dues entre professionnels après facturation, voyez plutôt la relance de facture impayée.
Rédiger la demande d’acompte en cinq étapes
- Reprenez la référence du devis ou de la commande acceptée, avec sa date.
- Indiquez le montant total et celui de l’acompte en chiffres, tels qu’ils figurent sur le devis.
- Choisissez la nature du versement : sans précision, un consommateur verse des arrhes ; cochez « acompte ferme » si vous voulez un acompte.
- Fixez une date limite et le mode de paiement, avec vos coordonnées bancaires.
- Envoyez la demande par un moyen dont vous gardez la preuve, puis remettez un reçu de paiement dès que la somme arrive.
Points à vérifier avant d’envoyer la demande d’acompte
- La référence du devis ou de la commande figure dans la lettre.
- Le montant de l’acompte et le montant total sont identiques à ceux du devis.
- La nature du versement (arrhes ou acompte ferme) est claire.
- La date limite et le mode de paiement sont indiqués.
- Vos coordonnées bancaires sont exactes et complètes.
- Pour un client particulier, vous avez vérifié le calendrier : au-delà de 3 mois, les sommes versées d’avance produisent des intérêts.
- Vous gardez une copie de la demande et la preuve de son envoi.
Montant, échéance et paiement : ce que la lettre doit fixer
Une demande d’acompte tient en quatre données : la référence du devis, le montant demandé, la date limite et le mode de paiement. Reportez le montant total et l’acompte en chiffres, de façon identique à votre devis, pour qu’aucune ambiguïté ne subsiste. Indiquez aussi le solde restant, qui sera réclamé sur la facture finale.
Choisissez une date limite réaliste, qui laisse au client le temps d’effectuer un virement, et précisez que la prestation démarre à réception. Le générateur ne fixe aucun pourcentage : ce montant relève de votre accord commercial. Ce modèle vise un acompte versé à un professionnel pour une commande ; il ne couvre ni l’avance sur salaire ni un versement lié à un achat immobilier.
Sans versement à la date limite : relancer puis mettre en demeure
Si la date limite passe sans versement, relancez par écrit en reprenant la référence du devis, le montant demandé et une nouvelle échéance. Gardez une trace d’envoi de chaque message. Tant que l’acompte n’est pas reçu, ne commencez pas la prestation si votre devis le prévoit.
Sans réaction après cette relance, passez à la mise en demeure, qui fixe un dernier délai. Aucun délai légal chiffré n’est repris sur cette page pour cette étape : fixez-en un clair et raisonnable. Si le client renonce à la commande, relisez ce qui a été écrit sur la nature du versement avant de réclamer ou de rembourser quoi que ce soit : arrhes et acompte n’ont pas les mêmes effets.
Sources : art. L214-1 du Code de la consommation · Service-Public F31187 · art. L214-1 à L214-3 du Code de la consommation (via Service-Public F31187). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande d’acompte
Peut-on annuler une commande après avoir versé des arrhes ?
Oui, mais à un prix. Sauf stipulation contraire, une somme versée d’avance par un consommateur est qualifiée d’arrhes : chacune des parties peut renoncer au contrat. Si vous renoncez en tant que client, vous perdez les arrhes ; si c’est le professionnel qui renonce, il vous les restitue au double (art. L214-1 du Code de la consommation). Vérifiez donc que votre devis parle bien d’arrhes ou d’acompte.
L’acompte est-il remboursé en cas de rétractation ?
Oui. Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, l’acompte lui est remboursé intégralement. C’est le cas, par exemple, d’un achat à distance : le délai court à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service. Si vous êtes le professionnel, prévoyez ce remboursement dans vos conditions de vente.
Un acompte produit-il des intérêts ?
Oui, dans certains cas. Pour un consommateur, au-delà de 3 mois après le versement, les sommes versées d’avance produisent des intérêts jusqu’à la vente, la prestation ou le remboursement (art. L214-1 à L214-3 du Code de la consommation, d’après Service-Public). Si votre prestation est lointaine, calez donc le calendrier : un versement trop tôt a un coût pour le professionnel.
Les règles des arrhes valent-elles pour un achat immobilier ou sur mesure ?
Non. Les règles sur les arrhes et les sommes versées d’avance, décrites par Service-Public, ne s’appliquent ni aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure. Dans ces cas, le versement dépend de ce que prévoit le contrat signé ; relisez-le avant de payer et, pour un achat immobilier, demandez conseil à un professionnel du droit. Ce modèle de lettre ne couvre donc pas ces situations.
Que faire si le client ne verse pas l’acompte demandé ?
En général, relancez d’abord par écrit en rappelant le devis, le montant et la date limite, puis envoyez une mise en demeure si rien ne vient. Ne démarrez pas la prestation tant que l’acompte n’est pas reçu, si vos conditions le prévoient. Aucune règle chiffrée de délai n’est reprise ici : fixez une nouvelle échéance raisonnable et gardez les preuves d’envoi de chaque courrier.
Quel montant d’acompte demander ?
Aucun pourcentage officiel n’est repris sur cette page : le montant se fixe dans le devis ou le contrat, d’un commun accord. Indiquez-le en chiffres, avec le solde restant dû et la date de paiement de chaque étape. Si le client est un consommateur, souvenez-vous que des versements très anticipés (plus de 3 mois avant la prestation) produisent des intérêts.